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Egalité dans le travail : Généralités

CJUE, 2°ch., 10 juin 2010, affaires jointes C-395/08 et C-396/08 c/INPS: interdiction des discriminations dans l'acquisition des droits à pension pour les travailleurs à temps partiel

CJUE, 2°ch., 10 juin 2010, affaires jointes C-395/08 et C-396/08, Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)

> article du 03-09-2010

A l'origine de cette affaire, un recours formé par des salariés relevant du personnel navigant de cabine de la compagnie aérienne Alitalia à l'encontre de l'Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (la sécurité sociale italienne). Ces salariés travaillaient à temps partiel, selon une formule dite du "temps partiel vertical cyclique" qui consiste à ce que le salarié ne travaille que pendant certaines semaines ou certains mois de l'année, en effectuant un horaire plein ou réduit. 

Conséquence pour ces salariés : l'INPS ne prend en considération, au titre des périodes de cotisation utiles pour l'acquisition de droits à pension, que les périodes travaillées, à l'exclusion des périodes non travaillées correspondant à leur réduction d'horaire par rapport aux travailleurs à temps plein comparables.

Pour contester ces décomptes, les salariés concernés soutenaient devant le tribunal de Rome que l'exclusion des périodes non travaillées revenait à instaurer une différence de traitement entre eux et les salariés ayant choisi la formule dite "horizontale", c'est-à-dire ceux dont la réduction des heures de travail, comparées à un travail à temps plein, est déterminée par rapport aux heures de travail normales journalières. Pour ces salariés, ceci est d'autant plus injuste que, en raison de la nature du travail du personnel de cabine, le temps partiel vertical cyclique est la seule modalité de travail à temps partiel prévue par leur convention collective.

 Suite à la décision du tribunal de Rome qui donnait raison à ces salariés, l'INPS a alors saisi la Cour d'appel de Rome. Cette dernière a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne, les questions préjudicielles suivantes :

«1) La législation italienne (à savoir l’article 7, paragraphe 1, de la loi n° 638[, du 11 novembre 1983,]) qui conduit à ne pas tenir compte, au titre de la durée des cotisations utiles pour l’acquisition du droit à pension, des périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel vertical, est-elle conforme à la directive [97/81] et notamment à la clause 4 [de l’accord-cadre qui lui est annexé], relative au principe de non-discrimination?

2) La législation nationale susmentionnée est-elle conforme à la directive [97/81] et notamment à la clause 1 [de l’accord-cadre qui lui est annexé] – où il est prévu que la législation nationale doit faciliter le développement du travail à temps partiel et aux clauses 4 et 5 [de l’accord-cadre susmentionné] – qui imposent aux États membres d’éliminer les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel, étant entendu que l’absence de prise en considération, aux fins de la pension, des semaines non travaillées constitue un obstacle important au choix d’un travail à temps partiel sous une forme de type vertical?

3) La clause 4 [de l’accord-cadre susmentionné] relative au principe de non-discrimination peut-elle être étendue également au domaine des divers types de contrats à temps partiel puisque, dans le cas d’un travail à temps partiel horizontal, pour un nombre égal d’heures travaillées et rémunérées dans l’année civile, sur la base de la législation nationale, toutes les semaines de l’année civile sont prises en considération, à la différence de ce qui est le cas dans le temps partiel vertical?»

 

Il convient au préalable de préciser que l'accord-cadre sur le travail à temps partiel  conclu, le 6 juin 1997, entre les organisations générales interindustrielles (voir ci-dessous les clauses pertinentes invoquées par la juridction  de renvoi) et la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 qui en assure la mise en oeuvre, visent, comme le rappelle la Cour, d'une part, à promouvoir le travail à temps partiel et, d'autre part, à éliminer les discriminations entre les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein (voir arrêt du 24 avril 2008, Michaeler e.a., C-55/07 et C-56/07).

Avant d'aborder le fond de ces affaires, la Cour de justice s'est interrogée sur l'applicabilité de l'accord-cadre. Plus précisément, il s'est agi pour les juges communautaires de dire si les dispositions qui régissent les droits à pension du personnel de cabine d'Alitalia constituent des conditions d'emploi au sens de la clause 4 dudit accord-cadre qui interdit que les travailleurs à temps partiel soient traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparable.

Se référant à sa jurisprudence constante rendue dans le contexte de l’article 119 du traité CE, puis, à compter du 1er mai 1999, dans celui de l’article 141 CE, articles relatifs au principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de rémunérations, la Cour juge que "relèvent de la notion de «rémunération» au sens de l’article 141, paragraphe 2, CE les pensions qui sont fonction de la relation d’emploi unissant le travailleur à l’employeur, à l’exclusion de celles découlant d’un système légal au financement duquel les travailleurs, les employeurs et, éventuellement, les pouvoirs publics contribuent dans une mesure qui est moins fonction d’une telle relation d’emploi que de considérations de politique sociale (voir, notamment, arrêts du 25 mai 1971, Defrenne, 80/70, Rec. p. 445, points 7 et 8; du 13 mai 1986, Bilka-Kaufhaus, 170/84, Rec. p. 1607, points 16 à 22; du 17 mai 1990, Barber, C‑262/88, Rec. p. I‑1889, points 22 à 28, ainsi que du 23 octobre 2003, Schönheit et Becker, C‑4/02 et C‑5/02, Rec. p. I‑12575, points 56 à 64)".

Ainsi, " il doit être considéré que relèvent de la notion de «conditions d’emploi» au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre les pensions qui sont fonction d’une relation d’emploi entre travailleur et employeur, à l’exclusion des pensions légales de sécurité sociale, qui sont moins fonction d’une telle relation que de considérations d’ordre social (voir, par analogie, arrêt du 15 avril 2008, Impact, C-268/06, point 132).

Pour déterminer la catégorie (régime légal de sécurité sociale ou, au contraire, conditions de rémunération) dont relèvent les pensions litigieuses, la Cour indique à l'adresse du juge national que le critère tiré de la constatation que la pension est versée au travailleur en raison de la relation de travail qui l'unit à son employeur, c'est-à-dire le critère de l'emploi peut revêtir un caractère déterminant, mais pour autant il n'est pas exclusif en ce sens qu'il faut examiner en plus si la pension n'intéresse qu'une catégorie particulière de travailleurs, si elle est directement fonction du temps de service accompli et si son montant est calculé sur la base du dernier traitement.

 La Cour a été, en outre, amenée à se prononcer sur le champ d'application temporel de l'accord-cadre. En effet, l'INPS, organisme public italien chargé de gérer la sécurité sociale, fait valoir que l'accord-cadre ne peut être appliqué qu'aux périodes d'emploi postérieures à l'entrée en vigueur de la mesure nationale assurant la transposition de la directive 97/81, à savoir le décret législatif n°61/2000.

Les juges communautaires ne partagent pas cet avis, ils considèrent que "le calcul de l'ancienneté requise pour acquérir droit à une pension de retraite telle que celles en cause au principal est régi par les dispositions de la directive 97/81, y compris s'agissant des périodes d'activité antérieures à la date d'entrée en vigueur de celle-ci".

Après avoir jugé les questions préjudicielles recevables, la Cour aborde le fond. Ainsi, en premier lieu, elle doit examiner si le fait d’exclure du calcul de l’ancienneté requise pour acquérir le droit à une pension de retraite les périodes non travaillées des travailleurs à temps partiel vertical cyclique, au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, conduit à les traiter de manière moins favorable que les travailleurs à temps plein qui se trouvent dans une situation comparable.

Pour éclairer la question, les juges relèvent que " un travailleur à temps plein bénéficie, pour une période d’emploi de douze mois consécutifs, d’un an d’ancienneté aux fins de la détermination de la date à laquelle il peut prétendre à un droit à pension. En revanche, un travailleur dans une situation comparable ayant opté, selon la formule du temps partiel vertical cyclique, pour une réduction de 25 % de son horaire de travail, sera crédité, pour la même période, d’une ancienneté égale à 75 % seulement de celle de son collègue travaillant à temps plein, et ce au seul motif qu’il travaille à temps partiel". Il s'ensuit que " alors que leurs contrats de travail ont une durée effective équivalente, le travailleur à temps partiel acquiert l’ancienneté ouvrant droit à pension de retraite à un rythme plus lent que le travailleur à temps plein". Pour les juges communautaires "Il s’agit donc d’une différence de traitement fondée sur le seul motif du travail à temps partiel".

La Cour rappelle que l'égalité de traitement entre travailleurs à temps partiel et travailleurs à temps plein s'impose, sous réserve de l'application du principe du pro rata temporis énoncé à la clause 4, point 2, de l'accord-cadre qui fait dépendre le calcul du montant de la pension directement de la quantité de travail effectuée par le travailleur et des cotisations correspondantes. Mais, ce principe du pro rata temporis, précise-t-elle, n'est pas applicable à la détermination de la date d'acquisition d'un droit à pension "dans la mesure où celle-ci dépend exclusivement de la durée de l'ancienneté acquise par le travailleur. Cette ancienneté correspond, en effet, à la durée effective de la relation d'emploi et non pas à la quantité de travail fournie au cours de celle-ci".

Par conséquent, la durée de l’ancienneté prise en compte aux fins de la détermination de la date d’acquisition d’un droit à pension doit être calculée pour le travailleur à temps partiel comme s’il avait occupé un poste à temps plein, les périodes non travaillées étant intégralement prises en compte.

 L'ensemble de ces éléments, conduit la Cour à considérer la réglementation italienne litigieuse comme traitant "de manière moins favorable les travailleurs à temps partiel vertical cyclique que les travailleurs à temps plein comparable, et ce au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel".

Ensuite, après avoir écarté les justifications fournies par l'INPS et le gouvernement italien, la Cour juge que la clause 4 de l'accord-cadre doive être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à la réglementation nationale litigieuse, "à moins qu'une telle différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives". 

 Enfin, s'agissant de la deuxième question préjudicielle consistant à savoir si les clauses 1 et 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale en cause dans la mesure où elle constitue, pour les travailleurs, un obstacle important au choix d’un travail à temps partiel vertical cyclique, la Cour dit pour droit que "dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion selon laquelle la réglementation nationale en cause au principal est incompatible avec la clause 4 de l’accord-cadre, il y aurait lieu d’interpréter les clauses 1 et 5, paragraphe 1, de celui-ci en ce sens qu’elles s’opposent également à une telle réglementation".

 Compte tenu des réponse apportées à ces deux questions, la Cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la troisième question.

 

 

 

* "Clause 1: Objet

Le présent accord-cadre a pour objet:

a) d’assurer la suppression des discriminations à l’égard des travailleurs à temps partiel et d’améliorer la qualité du travail à temps partiel;

b) de faciliter le développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et de contribuer à l’organisation flexible du temps de travail d’une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

[…]

Clause 3: Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1) ‘travailleur à temps partiel’: un salarié dont la durée normale de travail, calculée sur une base hebdomadaire ou en moyenne sur une période d’emploi pouvant aller jusqu’à un an, est inférieure à celle d’un travailleur à temps plein comparable;

2) ‘travailleur à temps plein comparable’: un salarié à temps plein du même établissement ayant le même type de contrat ou de relation de travail et un travail/emploi identique ou similaire, en tenant compte d’autres considérations pouvant inclure l’ancienneté et les qualifications/compétences.

Lorsqu’il n’existe aucun travailleur à temps plein comparable dans le même établissement, la comparaison s’effectue par référence à la convention collective applicable ou, en l’absence de convention collective applicable, conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales.

Clause 4: Principe de non-discrimination

1. Pour ce qui concerne les conditions d’emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d’une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu’ils travaillent à temps partiel, à moins qu’un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

2. Lorsque c’est approprié, le principe du pro rata temporis s’applique.

3. Les modalités d’application de la présente clause sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux, compte tenu des législations européennes et de la législation, des conventions collectives et pratiques nationales.

4. Lorsque des raisons objectives le justifient, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives ou pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux peuvent, le cas échéant, subordonner l’accès à des conditions d’emploi particulières à une période d’ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire. Les critères d’accès des travailleurs à temps partiel à des conditions d’emploi particulières devraient être réexaminés périodiquement compte tenu du principe de non-discrimination visé à la clause 4.1.

Clause 5: Possibilités de travail à temps partiel

1. Dans le contexte de la clause 1 du présent accord et du principe de non-discrimination entre travailleurs à temps partiel et à temps plein:

a) les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément aux législations ou pratiques nationales, devraient identifier et examiner les obstacles de nature juridique ou administrative qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer;

b) les partenaires sociaux, agissant dans leur domaine de compétence et au travers des procédures prévues dans les conventions collectives, devraient identifier et examiner les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel et, le cas échéant, les éliminer.

[…]»

 


par : Hakim EL FATTAH




 

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