Le délai de prescription des actins en justice en cas de discrimination à l’encontre d’un salarié ou d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une formation sera réduit de 30 ans à 5 ans, en application de l’article 8 de la proposition de la loi portant réforme de la prescription en matière civile adoptée, le 6 mai dernier, par l’assemblée nationale, après le Sénat. Ce texte doit encore faire l’objet d’une seconde lecture devant le Sénat et l’Assemblée nationale.
Selon ce texte, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discimination interdite par le Code du travail se prescrira par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination (c’est-à-dire, selon un arêt récent de la Cour de cassation, lorsque le salarié a pu en prendre la mesure, par exemple grâce à la communication par l’employeur des éléments de comparaison nécessaires).
Ce délai ne sera pas susceptible d’aménagement conventionnel.
Toutefois, précise le texte, "les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée".
- proposition de la loi portant réforme de la prescription en matière civile
