La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des chances (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004.

Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques, et contribue à établir la preuve de la discrimination. Elle peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance. Elle dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers. Elle peut exiger des documents et des preuves que la victime n’a pas pu obtenir, aller vérifier sur place et entendre des témoins.

Dans le cadre précis de l'emploi, La HALDE a, activement, oeuvré (et continue d'ailleurs à le faire) pour combattre la discrimination en raison de l'âge, qui aboutit à écarter d'une procédure d'embauche ou d'un emploi, des personnes en raison de leur âge.

Nous reproduisons ci-dessous quelques délibérations de la HALDE relatives à la discrimination en raison de l'âge intervenant en matière d'emploi. Ces délibérations sont consultables sur le site de la HALDE.

* Délibération relative à une présomption de discrimination en raison de l'âge n° 2009-199 du 27/04/2009
* Délibération relative au refus de nomination d'un ouvrier des parcs et ateliers au grade supérieur en raison de son âge n° 2009-146 du 06/04/2009
* Délibération relative à l'article 35 du décret n°95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor Public qui limite les possibilités de carrière à partir de 60 ans n° 2009-32 du 02/02/2009
* Délibération relative au refus de participation d'une candidate à une émission télévisée en raison de son âge n° 2009-24 du 02/02/2009
* Délibération relative aux conditions d'avancement dans le corps des contrôleurs, catégorie B de l'INSEE, qui font référence à une limite d'âge maximum n° 2008-285 du 15/12/2008
* Délibération relative au rejet d'une candidature, pour un poste d'officier spécialisé sous contrat au sein de la marine nationale, fondé principalement sur son âge n° 2008-264 du 01/12/2008
* Délibération relative aux conditions de recrutement et d'emploi des vacataires pour l'enseignement supérieur n° 2008-245 du 03/11/2008
* Délibération relative au caractère discriminatoire du critère d'âge pour le départage des candidats dans l'accès à la formation initiale d'aide soignant n° 2008-246 du 03/11/2008
* Délibération relative au caractère discriminatoire du critère d'âge pour le départage des candidats dans l'accès à la formation initiale d'aide soignant n° 2008-247 du 03/11/2008
* Délibération relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences n° 2008-213 du 20/10/2008
* Délibération relative à un refus d'embauche en raison de l'âge du salarié n° 2008-202 du 29/09/2008
* Délibération relative à la limite d'âge pour le recrutement de vacataires pour l'enseignement supérieur n° 2008-211 du 29/09/2008
* Délibération relative à une différence de traitement à raison de l'âge dans l'avancement de carrière n° 2008-111 du 02/06/2008
* Délibération relative à la prise en compte de l'âge dans l'évolution de carrière des professeurs des écoles n° 2008-115 du 02/06/2008
* Délibération relative à une procédure de recrutement discriminatoire en raison des limites d'âge fixées pour l'embauche de candidats n° 2008-101 du 19/05/2008
* Délibération relative aux conditions de rachat de trimestres d'études supérieures pour le calcul d'une pension de retraite n° 2008-51 du 31/03/2008
* Délibération relative au caractère discriminatoire d'un recrutement en raison de l'âge et à la discrimination fondée sur l'âge résultant du dispositif relatif aux contrats de qualification n° 2008-26 du 11/02/2008
* Délibération relative au rejet de la candidature du réclamant à deux postes au motif qu'il n'était pas assez " junior " n° 2007-306 du 26/11/2007
* Délibération relative à une condition d'âge dans la fonction publique n° 2007-199 du 02/07/2007
* Délibération relative aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension pour les clercs et employés de notaires n° 2006-201 du 02/10/2006
* Délibération relative à un refus d'embauche d'agents EDF ou SNCF lié à des conditions statutaires de limite d'âge n° 2006-62 du 03/04/2006
* Délibération relative au fait qu'il ne doit pas être demandé à des candidats leur date de naissance n° 2006-53 du 27/03/2006
* Délibération relative aux conditions d'âge et de sexe applicables en matière de droit à pension pour les clercs et employés de notaires n° 2006-39 du 27/03/2006
* Délibération relative aux conditions de rachat de trimestres d'études supérieures par les salariés du secteur privé en vue de bénéficier plus rapidement d'une pension de retraite n° 2006-40 du 27/03/2006
* Délibération relative au refus d'un groupe bancaire d'embaucher une personne en raison de son âge n° 2006-20 du 06/02/2006
* Délibération relative à la publication d'offres d'emploi mentionnant le critère d'âge n° 2005-14 du 20/06/2005

 

Source : www.halde.fr/spip.php

Imprimer

Répondre à l'article

Documents joints

Répondre à l'article

Nom :

Fonction :
* Email :
* Réponse :

Saisissez le code de l'image ci-dessus :  

* Champs obligatoires

Réponse(s) à l'article

Soyez le premier à déposer un commentaire