Estimant que le décret n°2004-1427 du 23 décembre 2004 relatif à l’âge de cessation d’activité dans le transport aérien public du personnel naviguant commercial avait pou objet d’interdire l’accès à l’exercice d’une activité professionnelle et d’empêcher les personnels de gagner leur vie par le travail, et constituait une discrimination fondée sur l’âge, les requérants ont saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation.

L’article 1er fixe en effet à 55 ans l’âge au-delà duquel le personnel naviguant ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public.

Selon le Conseil d’Etat, « le décret attaqué a pour seul effet d’empêcher le personnel navigant commercial de continuer à exercer une activité en qualité de personnel de cabine dans le transport aérien public au-delà de l’âge qu’il fixe ; qu’en revanche, il ne fait nullement obstacle à ce que les personnels ayant atteint cette limite d’âge continuent à exercer une activité professionnelle après reclassement dans un emploi au sol »

Concernant la discrimination, le Conseil d’état souligne que « la limite d’âge de 55 ans fixée par le décret attaqué a été prise pour tenir compte de la spécificité des tâches du personnel navigant commercial lorsqu’il travaille en cabine ainsi que des sujétions particulières auxquelles celui-ci est soumis du fait de ses fonctions ; que la limite d’âge ainsi retenue est, en outre, celle qui s’appliquait à la plus grande partie de ce personnel avant l’entrée en vigueur du décret attaqué et coïncide avec celle retenue dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ; qu’ainsi, cette limite d’âge, qui répond à un objectif légitime de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de protection des travailleurs, est proportionnée à l’objectif poursuivi [par la directive n°2000-78-CE du 27 novembre 2000] ».