La Halde a donné raison à sept chômeurs de 42 ans et plus qui l’avaient saisie pour discrimination à l’embauche due à l’âge.
Ces chômeurs avaient saisi, en mars 2005, la Halde, le procureur de la république du TGI de Paris et le doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris pour porter plainte après la diffusion sur Internet de 40 offres d’emploi dont le libellé mentionnait des critères d’âge que dépassaient ces demandeurs d’emplois.
La Halde a ainsi estimé que les termes utilisés dans les annonces étaient « dénués d’ambiguïté » et que leur usage « suffisait à caractériser l’intention de discriminer », dans une délibération du 20 juin rendue publique par les chômeurs. « La seule publication des offres d’emploi visées par la réclamation est constitutive du délit », a-t-elle ajouté. Cependant la loi prévoit que les poursuites à l’encontre des diffuseurs sur Internet « ne peuvent être engagées qu’après que leur ait été notifié le caractère illicite du contenu des offres d’emploi », a-t-elle indiqué.
Cette action jusque là inédite vise à l’éradication définitive des mentions d’âge dans les annonces de recrutement. Ils portent ainsi sur le devant de la scène la discrimination à l’embauche dont sont victimes les seniors.
Sur la suite des actions menées par la Halde dans ce domaine : lien vers cet article
Voir également
Liaisons sociales, bref social n°14423, mercredi 13 juillet 2005.
