La directive de 2000 en faveur de l’égalité de traitement

Directive 2000/78 du 27/11/2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail parue au JOUE n°L303 du 02/12/2000, pp.16-22

L’union européenne a adopté en 2000 une directive qui crée un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail qui couvre tous les types de discrimination, dont l’âge.

Elle s’articule autour de trois axes :

- imposer le principe d’égalité de traitement dans l’emploi et la formation, indépendamment de l’âge, par une définition claire de la discrimination.

- autoriser, de manière limitée, des exceptions au principe d’égalité de traitement pour permettre des mesures spéciales destinées à promouvoir l’intégration des travailleurs plus âgés sur le marché du travail.

- garantir une protection judiciaire et les recours en cas de discrimination.
Le livre vert sur l’égalité et la non-discrimination de 2004

Livre vert Egalité et non-discrimination dans l’Union européenne élargie - COM(2004)379

Avec le livre vert, la Commission européenne analyse les progrès réalisés dans la lutte contre les discriminations, dont celles fondées sur l’âge, et vise à recueillir des avis sur la manière dont l’Union européenne peut renforcer son action dans ce domaine. Il répond aux appels lancés par le Parlement européen et d’autres en faveur d’une consultation publique sur l’avenir de la politique pour l’égalité de traitement.

Elle définit deux nouvelles étapes :

- Bilan de la mise en oeuvre des dispositions juridiques (Directive 2000/78)

- Développement d’un programme d’actions luttant contre les discriminations, par la promotion des bonnes pratiques.
La stratégie-cadre de 2005 pour la non-discrimination et l’égalité des chances pour tous

Communication de la commission du 01/06/05 sur une stratégie-cadre pour la non discrimination et l’égalité des chances pour tous COM(2004)379

Cette initiative repose sur les conclusions du Livre vert et vise à :

- soutenir les mesures d’accompagnement (diffusion d’informations, partage d’expériences...)destinées à garantir le respect de la législation à travers le programme d’action communautaire,

- examiner les dispositifs nationaux allant au-delà des exigences communautaires, sans présenter, à court terme, de nouvelle législation,

- encadrer les actions prévues en 2007, décrétée “année européenne de l’égalité des chances”

- appuyer ses futures orientations sur une étude très complète, datant de mars 2006, supervisée par la Direction générale "Emploi et Affaires sociales" sur le vieillissement et l’emploi, à partir d’une comparaison des meilleures pratiques en Union Européenne

(Ageing et employment, Identification of good practice to increase job opportunities and maintain olde workers in employment, mars 2006, Direction générale "Emploi et Affaires sociales")

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