La Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l'égalité a été saisie d’une réclamation relative aux conditions fixées pour l’accès au service Z. En l'espèce, M. X. s'est plaint des discriminations à raison de l'âgé dont auraient été victimes les agents âgés de plus de 47 ans souhaitant accéder à la formation Z.

En effet, le dispositif de formation de la société A précisait que parmi les critères retenus pour l'accès à la formation Z au poste de conducteur figure celui de l'âge limite de 47 ans au moment de la formation. Le dispositif exigeait également, comme condition d'accès à cette formation, que l'agent puisse "assurer ce service pendant une durée minimale de 3 ans. Cette durée est portée à 5 ans pour le service international"

La haute autorité considère que l’exigence d’une période d’emploi supérieure à trois ans pour accéder à la formation Z combinée aux règles applicables dans le cadre du régime spécial des retraites à la Société A a conduit à exclure de l’accès à la formation les agents âgés de plus de 47 ans.

Pour se justifier, la société A a fait valoir qu'il n'existait pas à proprement parler de limite d'âge, mais elle a reconnu que les refus de formation opposés à ses agents de plus de 47 ans étaient justifiés par un objectif de rentabilité économique.

La haute autorité estime que faute de l’avoir mise en mesure de vérifier le caractère objectif et raisonnable de la différence de traitement constatée et d’avoir démontré que le refus d’accès à la formation à raison de l’âge constituait l’unique moyen ou au minimum le moyen le plus approprié pour atteindre l’objectif de rentabilité affiché , le refus d’accès à la formation au poste de conducteur aux agents âgés de 47 ans constitue un traitement discriminatoire à raison de l’âge.

La haute autorité recommande, en conséquence, à la société A de prendre les mesures permettant de faire obstacle à une prise en considération injustifiée de l’âge dans l’accès à la formation.

En réponse, la société A a fait savoir à la Haute Autorité que les conditions d'accès à la formation Z ont été modifiées et qu'il n'existe plus de limite d'âge.

La haute autorité recommande en retour à la société A, d’une part, de justifier de la modification effective du dispositif et d’autre part, de s’assurer d’une application uniforme du nouveau dispositif au sein de l’ensemble de ses établissements.

Source : Direction Juridique, HALDE - 09/11/2009  : www.halde.fr/spip.php

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Documents joints

HALDE, délibération relative aux conditions fixées par une société pour l'accès à une formation - N° 2009-375 du 09/11/2009.

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