Les demandeurs d'emploi seniors en fin de droits pour "lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite ont pu créer, de manière imprévue, un défaut d'allocation entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite" se voient attribuer, par voie de décret, une allocation destinée à prendre le relais de l'allocation équivalent retraite, supprimée en janvier 2011. 

Il s'agit de l'allocation transitoire de solidarité dont pourront bénéficier les personnes involontairement privées d'emploi nées entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum de départ à la retraite. 

L' ATS peut être versée à titre principal ou venir en complément d'autres allocations. 

Lorsqu'elle est versée à titre principal, le demandeur d'emploi âgé doit remplir les conditions suivantes: 

• être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la date du 10 novembre 2010;
• avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à la date à laquelle les droits à l'ARE ont cessé;
• ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite;
• justifier de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein à la date de la cessation des droits à l'ARE;
• disposer de ressources inférieures à : 995,40 euros pour une personne seule et 2289,42 euros pour une personne vivant en couple. 
  

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros. 

Lorsque l'ATS est versée à titre de complément, le demandeur d'emploi âgé doit remplir les conditions suivantes:

• être indemnisé au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à la date du 10 novembre 2010;
• avoir atteint au moins l'âge de 60 ans;
• avoir des droits à l'ARE restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l'âge de 60 ans;
  
• justifier de la durée d'assurance nécessaire pour l'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein;
• ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite;
• disposer de ressources inférieures à : 995,40 euros pour une personne seule et 2289,42 euros pour une personne vivant en couple.   

L'ATS complète les ressources du demandeur à hauteur de 995,40 euros. 

Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (versement rétroactif) et le 4 novembre 2011 (date d'entrée en vigueur du décret), d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à 995,40 euros

Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.

Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge minimum légal ouvrant droit à une pension de retraite. L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

La demande de paiement de l'allocation doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2014.

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Documents joints

Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011.

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