A la demande du Parlement, la Cour des Comptes a réalisé un rapport sur "Les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi". La Cour s'est intéressée aux personnes entre 50 et 64 ans qui ne travaillent pas ou peu, et qui perçoivent des prestations, contributives ou non contributives, liées à leur état de santé ou à leur situation vis-à-vis de l'emploi. 

Le rapport décrit les caractéristiques des revenus de remplacement, l'évolution du nombre de bénéficiaires et les facteurs pouvant influencer ce nombre. Il examine les interactions qui peuvent exister entre ces différents revenus de remplacement et analyse les raisons qui conduisent au retrait des seniors du marché du travail, dans la perspective d'identifier des leviers d'action.

Principales recommandations

1. Se doter d’outils d’analyse et de suivi :

1.1. des données relatives à la dépense liée aux revenus de remplacement ;

1.2. du chiffrage du nombre de bénéficiaires, sans double compte ;

1.3. réaliser des études plus complètes du revenu disponible des bénéficiaires de revenus de remplacement pour examiner d’une part leur capacité à protéger de la pauvreté, d’autre part les
éventuels effets de désincitation au travail ;

2. Suivre précisément l’évolution du recours à certains dispositifs pour prévenir le déport d’un revenu sur un autre :

2.1. suivre le recours aux ruptures conventionnelles pour les salariés âgés afin de prévenir un usage défavorable à l’emploi des seniors ;

2.2. suivre et analyser l’évolution des indemnités journalières de longue durée et des entrées en invalidité ;

2.3. poursuivre les études sur les causes de l’augmentation des entrées en AAH à partir de 45 ans ;

3. Veiller à la mise en cohérence ou à la coordination des dispositifs régissant les différents revenus de remplacement s’adressant à des publics et des situations comparables :

3.1. revoir le droit de l’invalidité afin de le rapprocher des dispositifs existants en faveur des personnes handicapées (AAH) ;

3.2. garantir une application stricte de la subsidiarité de l’AAH par rapport aux avantages invalidité ;

3.3. poursuivre, sur les deux champs de l’invalidité et du handicap, les réflexions engagées pour orienter en fonction des capacités à s’insérer et non du taux d’incapacité retenu ;

3.4. produire le rapport prévu par la loi du 1er décembre 2008 sur le RSA qui devait étudier les possibilités de convergence entre le RSA et l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et être remis un an après le vote de la loi ;

4. déployer les nouvelles méthodes expérimentées pour l’attribution de l’AAH pour en assurer un accès plus homogène entre départements ;

5. inciter à la réflexion les négociateurs de la convention d’assurance chômage sur la filière spécifique aux seniors en vue d’une remise en cause ou d’un décalage vers un âge plus élevé ;

6. mieux anticiper le vieillissement au travail par une politique active des conditions de travail et de santé des actifs et par l’accès à la formation de façon à prévenir la désinsertion professionnelle ;

7. mieux orienter les contrats aidés et les prestations de Pôle emploi vers le public senior ;

8. remobiliser les acteurs concernés (Etat, sécurité sociale, syndicats, organisations patronales) sur la question de l’emploi des seniors et mettre à profit la renégociation des accords pour créer les conditions d’une plus forte incitation à leur emploi.

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Documents joints

Communication de la Cour des Comptes : les revenus de remplacement versés aux seniors sans emploi. Novembre 2011.

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