Pénibilité et conditions de travail : Négociation et pénibilité : Généralités

Caisses d'épargne : accord collectif national du 15 juillet 2009 sur la mesure et la prévention du stress au travail.

> article du 12-11-2009

Un accord sur la mesure et la prévention du stress au travail a été conclu, le 15 juillet 2009, par la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, SUD et UNSA. L'accord est applicable aux entreprises de la branche de plus de 50 salariés.

L'accord décline au niveau des caisses d'épargne et de prévoyance l'accord national interprofessionnel sur le stress au travail conclu, le 2 juillet 2008, en transposition de l'accord-cadre européen sur le stress au travail signés par les partenaires sociaux européens le 8 octobre 2004.

Se fondant sur différentes études qui montrent que " le stress n'épargne plus aucun secteur d'activité ", les parties signataires s'engagent à réaliser " un diagnostic de la situation en matière de stress dans les entreprises de la branche" de plus de 50 salariés. Sur la base de ce diagnostic, un plan d'action adapté sera établi.

Les parties signataires conviennent, dans le prolongement de l'ANI, de la nécessité d'aborder l'évaluation du stress :

• au moyen d'outils d'observation issus de la recherche scientifique, garantissant leur caractère neutre et fiable,

• au travers d'une démarche garantissant l'objectivité des résultats et leur caractère exploitable, permettant d'élaborer des plans d'actions adéquats, dans le respect de la confidentialité des données individuelles, et des règles de déontologie applicables aux dispositifs d'évaluation.

Le pilotage de la mise en place du diagnostic au sein de l'entreprise est assuré par la direction des ressources humaines, en association avec les représentants du personnel (CHSCT, CE) et le médecin du travail.

Afin d'obtenir une mesure quantitative des niveaux et des facteurs de stress, un recueil des données est réalisé, par des organismes externes, à partir d'un questionnaire et d'entretiens individuels réalisés auprès d'un panel de salariés volontaires.

A partir du diagnostic, l'entreprise définit un plan d'actions.

Sauf situations spécifiques*, le diagnostic doit être engagé avant la fin de l'année 2009.

Une commission de suivi de l'accord est instituée au niveau de la branche. Elle est composée de représentants de la DRH Groupe et de deux représentants par organisation syndicale signataire.

L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa signataire. Il cessera de produire effet le 15 juillet 2012.

* Dans les entreprises issues d'une fusion et dont l'une au moins des entités constituantes avait préalablement à la fusion effectué des mesures relatives au stress au travail un nouveau diagnostic devra être engagé selon des modalités définies au niveau local avant fin 2011. Les entreprises qui se sont déjà inscrites, à périmètre constant, dans un processus de diagnostic au cours des 3 dernières années (soit depuis 2006 inclus), sont exclues du champ de l'article 3.7( engagement de diagnostic avant la fin de l'année 2009) . Elles doivent mettre en oeuvre les plans d'actions adaptés qui ont été définis à partir des mesures effectuées, contribuant à la prévention du stress au travail.

par : Hakim EL FATTAH