- Refus de mettre à la charge des entreprises le coût d’un dispositif spécifique de départs anticipés en retraite des salariés ayant exercé des métiers pénibles et appel à un financement public.

- proposition de réaffecter des sommes finançant les dispositifs actuels de départs anticipés qui bénéficient à des salariés ayant occupé des emplois pénibles (Cats, invalidité...) à un dispositif dédié de cessation anticipé d’activité pour pénibilité s’inscrivant dans un cadre individuel

- En matière de réparation, maintien des précédentes propositions figurant dans un projet d’accord daté du 31 janvier 2006 consistant :

- à faciliter la mobilité professionnelle et/ou géographique des salariés ayant occupé des métiers pénibles pndant une certaine durée pour qu’ils puissent être reclassés dans d’autres emplois.

- à affecter une partie des sommes (primes, majorations de salaire, repos supplémentaires...)attribuées par l’entreprise, en contrepartie de ce qui a été considéré comme des éléments de pénibilité, à un dispositif d’épargne (compte-épargne-temps)

- En matière de prévention, maintien des précédentes propositions qui figurent dans un projet d’accord daté du 31 janvier 2006.

- souhait d’un accord partiel même en l’absence d’accord sur la réparation.

Les organisations syndicales ont critiqué ce document. Elles estimaient qu’aucun élément nouveau ne figurait dans ce document qui, selon elles, s’apparentait à un “relevé de conclusions de la dernière négociations”.

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