Cessation d'activité des seniors : Modes de rupture : Cessation anticipée d'activité : FNE
La loi de finances pour 2012 abroge les dispositions du code du travail relatives aux conventions AS-FNE.
> article du 11-01-2012
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Nous avons signalé dans une précédente publication une instruction du Ministère du Travail demandant aux administrations du travail de ne plus conclure, à compter du 11 octobre 2011, de nouvelles conventions d'Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi et ce, quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels.
La loi de finances pour 2012 (article 152) prend acte de cette instruction en abrogeant les dispositions du code du travail relatives à ce dispositif (articles L. 5123-2 al.2 et L. 5123-7 C. trav.).
par : Hakim El Fattah
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