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Pénibilité et conditions de travail : Négociation et pénibilité : Accords et plans pénibilité

Accord collectif national du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans le BTP

> article du 27-02-2012

Les organisations patronales du secteur du bâtiment et travaux publics (CAPEB, FFB, FFIE) ont conclu, le 20 décembre 2011, avec trois fédérations syndicales (CFE-CGC, CFTC, FO) un accord national à durée indéterminée relatif à la prévention de la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail. 

 

L'accord traduit la volonté des partenaires sociaux du secteur du BTP de contribuer à "la mise en œuvre d'une véritable politique de la prévention" pour le million cinq cent mille salariés employés au sein des 310 000 entreprises du secteur.  
 
 
 
Diagnostic préalable
►Sont identifiés comme susceptibles de concerner simultanément ou non, une ou plusieurs activités du BTP, les facteurs de risques professionnels suivants :
 
-         Manutentions manuelles de charges ;
-         Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
-         Vibrations mécaniques ;
-         Agents chimiques dangereux ;
-         Activités exercées en milieu hyperbare ;
-         Bruit ;
-         Travail de nuit ;
-         Températures ambiantes ;
-         Travail en équipes successives ;
-         Gestes répétés.   
 
►Les entreprises sont invitées à mettre en œuvre la démarche d’évaluation des risques en s’appuyant sur l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics et les services interentreprises de santé au travail.
 
►Les entreprises consigneront dans une fiche individuelle, pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, les conditions de pénibilité auxquelles le salarié est exposé, la période d’exposition correspondante et les mesures de prévention mises en œuvre pour supprimer ou réduire les facteurs de pénibilité considérés.
 
 
Thèmes    
 
Mesures/actions
 
 
Objectifs (chiffrés)
 
 
Indicateurs de suivi    
 
 
Réduction des poly-expositions
- Développement de la manutention mécanique ;
- Consultation des CHSCT et des délégués du personnel sur la mise en place d’un plan d’amélioration des manutentions ;
- Action de sensibilisation en direction des fabricants et des maîtres d’ouvrages ;
- Formation des salariés à la prévention de risques professionnels.
 
(OPPBTP) est chargé d’impulser ces actions.
 
- Mobilisation des différents dispositifs organisés par la
CNAM dans le cadre de la Convention Nationale d’Objectifs BTP 2009‐2013 : contrats de prévention, aides financières simplifiées.  
- Assurer une meilleure information des entreprises et de leurs salariés sur les risques et les facteurs de pénibilité ainsi que sur les moyens d’y remédier ;
- réduire les facteurs de pénibilité inhérents à la manutention des matériaux et produits mis en œuvre et aider à leur prise en compte dans l’exécution des tâches ;
- Allègement des conditions de manutention des charges lourdes ;
- Rendre concrètes les actions de prévention contribuant à la suppression ou à la
diminution des facteurs de pénibilité en facilitant l’achat de matériels adaptés.
- Augmentation de 10% par an des contrats de
prévention conclus par les entreprises pendant la durée de l’accord.
 
   
- Nombre de contrats de prévention conclus et le nombre d’aides financières simplifiées accordées.
 
Adaptation et aménagement du poste de travail
- Mobilisation des outils d’Aide à la
l’OPPBTP : actions de sensibilisation et de conseil ; démarche opérationnelle de prévention.
- Augmentation de 10% par an du nombre de programmes ADAPT réalisés pendant la durée de l’accord.
- Nombre de programmes ADAPT réalisés chaque année. Cet
indicateur sera communiqué chaque année par l’OPP BTP.
 
Amélioration des conditions de travail – aménagement d’horaire
- Adapter les horaires
collectifs de travail afin d’éviter une exposition prolongée des salariés à la forte chaleur (décalage des horaires de travail tôt le matin par exemple) ;
- Les possibilités d’aménagement d’horaires et des conditions de travail seront envisagées notamment à l’occasion des entretiens de deuxième partie de carrière prévus
pour les salariés à partir de 45 ans ;
- Les aménagements d’horaire peuvent se traduire par un passage à temps partiel : possibilité de maintenir dans ce cas l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire à
la hauteur du salaire correspondant à l’activité à temps plein pour les salariés seniors pendant les deux précédant le départ à la retraite.   
 
 
 
 
Développement des compétences et des qualifications
Les parties signataires soulignent l’importance :
- que la formation à la santé, la prévention et la sécurité fasse partie intégrante des
enseignements technologiques, pratiques et généraux dispensés dans les Centres de formation des apprentis et
dans les lycées professionnels,
- que les professeurs mettent régulièrement à jour leurs connaissances en matière de santé et de sécurité au travail, en procédant notamment à une période d’immersion sur chantier.
- la nécessité de se former tout au long de la vie professionnelle, dans les domaines de la prévention et de la sécurité et d’opérer ainsi une adaptation constante des compétences des salariés dans ces domaines.
- L’impérative nécessité d’assurer l’accueil et la formation des nouveaux embauchés et des intérimaires dès leur arrivée dans l’entreprise. 
- L’alternance des tâches exécutées pendant le parcours professionnel en favorisant l’acquisition de compétences  variées par les salariés.
- Actions de tutorat.
- Augmentation de 10 % par an du nombre de périodes de professionnalisation effectuées pendant la durée de l’accord
- Nombre des périodes de professionnalisation effectuées
chaque année, recensé par l’OPCA de la Construction.
 
Maintien dans l’emploi
- Dès l’identification par le médecin du travail d’un risque d’inaptitude, les services des structures professionnelles en charge du maintien dans l’emploi seront sollicités.
- Les salariés de 55 ans et plus reconnus définitivement inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail bénéficieront, s’ils le souhaitent, dans le cadre d’un bilan de compétences, d’un bilan de réorientation de carrière.
- Réalisation de 100 bilans de réorientation de carrière par an pendant la durée de l’accord
- Nombre de bilans de réorientation de
carrière réalisés pendant chaque année d’application de l’accord.
 
Compte-épargne-temps Aménagement et fin de carrière
- Constitution au cours du premier trimestre 2012 d’un groupe de travail sur la mise en place d’un compte- épargne-temps Aménagement et Fin de Carrière.
 
 
 
Conformément aux dispositions légales, les entreprises et les organismes occupant de 50 à moins de 300 salariés ou les entreprises appartenant à un groupe occupant de 50 à moins de 300 salariés couverts par cet accord n’ont pas à conclure un accord collectif, ni d’élaborer un plan d’action en matière de prévention de la pénibilité.
 
Enfin, une commission de suivi de l’accord réunissant l’ensemble des parties signataires se réunira tous les deux ans pendant la durée de l’accord pour apprécier, sur la base des informations recueillies notamment par l’OPPBTP, les effets des actions entreprises dans le cadre de cet accord.  
 Dans le souci de porter à la connaissance du plus grand nombre les termes de cet accord, et d'en faciliter la lecture et la mise en oeuvre, l'l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a édité en novembre dernier un guide pratique contenant des fiches détaillées, commentaires, solutions et conseils pratiques.

 


par : Hakim El Fattah




 

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