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Evénement du 02/11/2011
Demi-journée d’information : prévenir et compenser la pénibilité. Lundi 21 novembre 2011 de 14 h à 17h.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a donné une nouvelle définition de la pénibilité au travail (Code du travail, article L. 4121-3-1) et a généralisé l’obligation de prévention de la pénibilité en complétant les principes généraux de prévention à la charge de l’employeur et en redéfinissant les missions du CHSCT.
La pénibilité est caractérisée par une « exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ». Les facteurs de pénibilité ont été déterminés par décret.
La règlementation prévoit 3 nouveaux dispositifs pour prévenir et compenser la pénibilité :
1° Assurer la traçabilité des expositions (article L. 4121-3-1 du CT, les modalités d’établissement de cette fiche seront définies par un décret à paraitre)
2° Permettre un départ à la retraite à 60 ans (article L. 351-1-4-1 du CSS):
- sans condition pour les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 20% et plus
- sous condition pour les salariés justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10% et 20% ;
3° Prévenir la pénibilité à travers un accord ou un plan d’action (article L. 4121-3-1 du code du travail) :
Au titre de l’article L138-29 du code de la sécurité sociale, les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés) et employant une proportion minimale de 50% (D 138-26 CSS) de salariés exposés aux facteurs de pénibilité sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur (de 1% maximum) lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité. Les entreprises tenues par les obligations précitées doivent déposer un accord ou un plan d’ici le 1er janvier 2012.
L’objectif de cette matinée d’information est, dans la lignée de la journée d’information et d’échanges organisée le 22 septembre dernier, de présenter ces dispositifs et de mettre en évidence leur articulation.
Cette matinée sera animée par Fabienne Muller, enseignant-chercheur à l’Institut du travail, université de Strasbourg et Tiphaine Garat, ingénieur d’études à l’Institut du travail, université de Strasbourg.
Inscription : tiphaine.garat@unistra.fr
Vous recevrez très prochainement les informations pratiques relatives au lieu de déroulement de cette action.
Attention le nombre de place est limité.
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