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Evénement du 26/03/2014

Demi-journée d'information : Les procédures de grands licenciements collectifs après la loi du 14 juin 2013. Mercredi 26 mars 2014, 14h-17h

Mise à jour le 25 mars 2014

INVITATION

Demi-journée d’information

"Les procédures de grands licenciements collectifs après la loi du 14 juin 2013"

Mercredi 26 mars 2014, de 14h à 17h

Amphithéâtre de la Maison Interuniversitaire des Sciences de l'Homme-Alsace (MISHA)

Intervention de M. Frédéric Géa, Professeur de droit social, Université de Lorraine

Issue de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément renouvelé le cadre juridique des procédures de grands licenciements collectifs pour motif économique, celles en l’occurrence imposant l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Deux options procédurales sont expressément ouvertes : une voie négociée, via la conclusion d’un accord collectif majoritaire, une voie unilatérale, au moyen d’un document élaboré par l’employeur en fin de procédure. En toutes circonstances, l’autorité administrative doit, par un contrôle ex ante, intervenir préalablement à la mise en œuvre des licenciements, puisqu’il lui est demandé de valider l’accord collectif ou d’homologuer le document de l’employeur. La procédure de consultation du comité d’entreprise fait, elle aussi, l’objet d’un réaménagement substantiel, qui prend notamment la forme d’un cantonnement temporel. Au juge judiciaire, qui apparaissait omniprésent sous l’empire des règles antérieures, se substitue, dans une large mesure, l’autorité administrative et partant le juge administratif.

A ce nouveau cadre juridique correspondent ainsi de nouvelles règles bien sûr, de nouveaux acteurs certes, du moins des acteurs assortis de nouvelles prérogatives, de nouveaux enjeux, mais également de nouvelles grilles de lecture qui président, potentiellement, à une véritable recomposition de la matière.

Afin de rendre compte de ce nouveau cadre, l’exposé comportera les quatre temps suivants :

I – Une alternative : voie négociée ou voie unilatérale

L’employeur est-il tenu d’engager dans la voie d’une négociation du PSE ?

A quel moment une négociation collective peut-elle être engagée ?

Quelles sont les conditions de validité de l’accord collectif majoritaire portant sur la procédure de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi ? Quel doit être le contenu de cet accord collectif ? De quelle marge de manœuvre disposent les négociateurs ?

Que deviennent les accords de méthode ?

Dans quelles hypothèses l’employeur est-il tenu d’élaborer un document unilatéral ? En quoi consiste ce document ? Peut-il valablement déroger aux règles légales ou conventionnelles ?

II – La consultation des représentants du personnel

Quels sont les nouveaux délais de consultation ?

En quoi les procédures font-elles désormais l’objet d’un cantonnement temporel ?

Sur quoi porte la consultation du comité d’entreprise ? Les procédures des parties I et II du Code du travail (ex procédures dites des Livres III et IV) doivent-elles être combinées ? De quelle manière ?

Les avis du comité d’entreprise sont-ils différents selon que la procédure est menée de façon négociée ou donne lieu à un document unilatéral ?

Est-il possible de proposer un reclassement interne aux salariés avant la fin de la procédure de consultation des représentants du personnel ?

III – Le contrôle de l’autorité administrative

Quelles les obligations pesant sur l’employeur en matière d’information de l’autorité administrative ?

Quelle est l’autorité administrative compétente ?

En quoi consiste le contrôle de l’autorité administrative en cours de procédure ? La loi lui reconnaît-elle de nouvelles attributions à ce titre ?

Quels sont l’objet et l’intensité du contrôle de l’autorité administrative dans le cadre de la procédure de validation ou d’homologation ? Quelles sont les modalités de ces procédures de validation et d’homologation ?

IV – Contestations et sanctions

En quoi consiste le bloc de compétences reconnu au profit du juge administratif ?

Selon quels délais les décisions du juge administratif peuvent-elles être contestées ? Quel est le tribunal administratif compétent ?

Le juge judiciaire (conseil de prud’hommes, TGI…) conserve-t-il une compétence dans les procédures de grands licenciements collectifs ? A quels titres ?

Quelles sont les sanctions lorsque les licenciements sont prononcés en l’absence de décision de validation ou d’homologation ou en cas de refus de l’administration ?

Quid lorsque la décision de validation ou d’homologation de l’autorité administrative est annulée par le juge administratif ?

Telles sont les principales questions qui seront abordées dans le cadre de cette demi-journée d’information, à la lumière notamment des premières décisions rendues en la matière.

 

NB : ne seront pas présentées les nouvelles règles relatives aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Inscription : veuillez envoyer un e-mail à tiphaine.garat@unistra.fr ; tél : 0368858325




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