La fin de la période transitoire pour la msie en conformité des régimes de protection sociale complémentaire à la loi Fillon sur les retraites s'est achevée le 31 décembre 2008.

A l'occasion de la mise en place du dispositif pérenne et suite aux questions soulevées par les entreprises, la Direction de la sécurité sociale présente dans un document unique les modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Les circulaires de la DSS n°2005-396 du 25 âoût 2005 et n°2006-330 du 21 juillet 2006 et ses annexes sont abrogées.

Mise en place de la couverture

Pour ouvrir droit à l'exclusion d'assiette, la couverture complémentaire doit revêtir un caractère collectif et obligatoire déterminée dans le cadre soit:

- d'une convention ou d'un accord collectif

Concernant la mise en place d'un régime par accord d'entreprise, les garanties sont considérées comme collectives si elles bénéficient à l'ensemble des salariés ou à plusieurs catégories objectives de salariés.

Dès lors, précise l'administration, cet accord ne peut pas exclure certains établissements du bénéfice des garanties mises en place.

De même, ne constituent pas une catégorie objective de salariés ceux occupés dans un établissement. La garantie doit s'appliquer de façon générale dans l'entreprise, tous établissements confondus;

- d'un référendum

Le projet de l'employeur, soumis préalablement à l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement, doit être ratifié  à la majorité du personnel, soit par 50% des effectifs.

- d'une décision unilatérale

Néanmoins, sans remettre en cause ce caractère oligatoire, la DSS dresse la liste des cas dans lesquels les salariés sont dispensés de l'obligation d'adhérer au système de garanties de prévoyance complémentaire et/ou de retraite supplémentaireC'est le cas par exemple, des salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place  de la couverture par décision unilatérale de l'employeur, des salariés qui bénéficient déjà d'une couverture complémentaire obligatoire ou des salariés sous CDD et travailleurs saisonniers.

Limite d'exonération

En ce qui concerne la retraite supplémentaire, les contributions sont exclues de l'assiette pour une fraction n'excédant pas la plus élevée des deux limites suivantes : 5% du montant annuel du plafond ou 5% de la rémunération annuelle brute du salarié, dans la limite de cinq plafonds.

Dans cette circulaire,  les questions des ayants droits et des anciens salariés sont également abordées. 

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Documents joints

Circ. n°DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009.

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