Retraite : Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Durée requise

Décret rétablissant l'allocation équivalent retraite.

> article du 02-06-2009

L'allocation équivalent retraite a été, conformément à l'engagement du gouvernement, rétablie, par décret, le 31 mai dernier.

De quoi s'agit-il? L'AER est une allocation destinée aux salariés privés d'emploi ayant suffisamment cotisé pour une retraite à temps plein, mais qui ne peuvent pas la liquider faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. Le décret précise à ce propos que « les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse[...] requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoire d'assurance vieillesse ainsi que celles des périodes reconnues équivalentes, ont droit à une allocation équivalent retraite ».

Pour bénéficier de cette allocation, les ressources du demandeur et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements, ne doivent pas excéder à la date de la demande un plafond correspondant à quarante-huit fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à soixante-neuf fois le même montant pour une personne en couple.

Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égale à 32,30 d'euros, soit environ 1000 euros par mois.

Pour déterminer le montant de l'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Il convient de précise que de la date d'entrée du présent décret jusqu'au 31 décembre 2009, l'allocation équivalent retraite se substitue et prend la suite d'un certain nombre de revenus et d'allocations: allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.5423-1 du code du travail; revenue de solidarité active mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles; l'allocation d'assurance chômage prévue au 1°de l'article L.5421-2 du code du travail pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.

La CFDT s'est félicité mardi du rétablissement de l'allocation équivalent retraite, et a réclamé sa pérennisation au-delà de 2009 pour "lutter contre la précarité". Pour la CFDT, il s'agit là d'une mesure de justice sociale.

par : Hakim EL FATTAH