Retraite : Principes communs aux régimes de base : Durée d'assurance : Durée requise

Régime de retraites du Conseil économique, social et environnemental : la Cour des comptes stigmatise les déséquilibres financiers croissants.

> article du 08-03-2010

Dans son rapport public annuel 2010, la Cour des comptes met en garde contre « les perspectives préoccupantes d’évolution de la caisse de retraite des membres du Conseil économique, social et environnemental » et « un déséquilibre financier croissant qui fait peser un risque budgétaire certain sur l’Etat ».

Instituée par la loi du 10 juillet 1957, puis confirmée par l’article 8 du décret n°59-601 du 5 mai 1959, la caisse de retraite « des anciens membres du conseil économique et social, de leurs veuves et orphelins mineurs », connaît un « déficit financier croissant ». En effet, « l’écart observé entre les ressources disponibles et les dépenses effectives de la caisse n’a fait que croître ces dernières années : 1,393 M€ en 2006 ; 2,175 M€ en 2007; 4,147 M€ en 2008 ».

En cause le fait que le régime est « financé à moins de 15 % par les bénéficiaires et donc, pour l’essentiel, sur fonds publics ». Également, alors qu’entre 900 et 1000 pensions devraient être servies à l’issue du prochain renouvellement de septembre 2010. « A contrario le nombre des cotisants, constitués des seuls membres du Conseil, est fixé par la Constitution à 233. C’est dire que cette caisse est confrontée à un déséquilibre structurel croissant ». Par ailleurs, en dérogation aux principes du système de retraite français, il est permis de liquider les pensions avant l’âge légal de la retraite (60 ans) sans décote pour les bénéficiaires qui n’auraient pas atteint l’âge du taux plein dans le système de sécurité sociale.

Pour endiguer ce déséquilibre financier, le CESE procède chaque année à des prélèvements sur le fonds de réserves : 3 M€ fin 2008 et autant début 2009. « Or, ces prélèvements ont pour conséquence directe de diminuer d’autant les produits financiers, phénomène que la crise économique n’a fait qu’accentuer ». Il s’ensuit une baisse de la valorisation du fonds de réserve de 17 % fin 2008 et selon le CESE, si aucune mesure n’est prise le fonds « pourrait même disparaître à l’horizon 2013 ».

Dès lors, « la question d’une transformation du régime de retraite actuel vers un régime complémentaire en capitalisation à cotisations définies avec participation du CESE mérite d’être posée ». Trois évolutions sont préconisées par la Cour des comptes :

- fermeture du régime à prestations définies, avec l’interdiction d’acquérir de nouveaux droits dans ce régime ;
- réforme des droits non encore liquidés ;
- ouverture d’un nouveau régime à cotisations définies.

par : Hakim EL FATTAH