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Dialogue social et négociation collective : Exercice du droit syndical

Accord relatif au dialogue social, droit syndical et à l’évolution de carrière des représentants du personnel au sein du groupe THALES

> article du 31-01-2019

 

Le 13 décembre 2018, les représentants de la direction du Groupe THALES, groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatiale, la défense, la sécurité et le transport terrestre, et les représentants de organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT ont conclu un accord relatif au dialogue social et l’évolution de carrières des représentants du personnel.

Cet accord de groupe est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet de révision ou de dénonciation.

Il s’articule autour des moyens conférés à la représentation syndicale et la conciliation du mandat représentatif avec l’activité professionnelle.

1/ Favoriser le dialogue social : 

Les mesures de l’accord sur ce sujet se décompose comme suit :

A/ Un droit de saisine des syndicats majoritaires : ceux-ci peuvent saisir la Direction d’un thème dont ils souhaitent négocier. Le refus de la Direction suite à cette demande doit être motivé. En cas d’accord, la Direction et les syndicats se réuniront pour en débattre lors d’une réunion

B/ L’engage de ne conclure que des accords majoritaires, c’est-à-dire conclu avec une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au CSE.

C/ Une organisation des négociations périodiques au sein du groupe,

Soit une négociation selon la périodicité suivante :              

-          Annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

-          Triennale sur l’intéressement

-          Dans 3 ans sur la QVT et l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle

-          Triennale pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, La lutte contre les discriminations et les salariés en situation de handicap

-          Triennale pour l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, la pénibilité et la GPEC

-          Quinquennale sur la formation professionnelle

-          Une réunion annuelle se tiendra entre la Direction et les organisations syndicales pour « échange et débattre sur les thèmes, le calendrier, et les modalités de négociation pour l’année suivante ».

 

2/ Les moyens supplémentaires à l’exercice du droit syndical :

A/ Moyens matériels

1/ Dans les entreprises de +100 à – 300 salariés le groupe met à la disposition des sections syndicales un local commun

2/ Dans les entreprises d’au – 300 salariés, le groupe met à la disposition de chaque section syndicale un local qui lui est propre

3/ Les locaux seront équipés de matériels informatiques et l’accès aux photocopieuses du groupe

4/ Chaque délégué syndical sera doté d’un téléphone portable pour l’exercice de ses fonctions

5/ Un PC portable sera mis à la disposition des délégués syndical centre, d’établissement, représentants et membres du CSE/CSEC.

6/ Le recouvrement des cotisations syndicales peut être réalisées à l’intérieur des   établissements et pendant le lieu de travail

B/ Formation à l’exercice des mandats 

1/ Dans les 2 mois de leur élection la Direction organise une « réunion d’information à destination des nouveaux élus ou désignés, ainsi que leurs managers, sur les droits, devoirs et responsabilités de chacun à l’exercice des mandats »

2/ En plus du congé de formation économique, sociale et syndicale, chaque élu titulaire, suppléant, mandaté syndical, et représentant syndical bénéficie d’une journée de formation supplémentaire, avec un maintien de rémunération, prise en charge des frais, et inscrite au plan de formation.

 

3/ Conciliation du mandat et de l’activité professionnelle

A/ Entretien de prise de mandat

Il a lieu entre le responsable hiérarchique, le RRH et le salarié mandaté « afin d’adapter sa charge de travail au volume de crédit d’heures nécessaire à l’exercice de son mandat ». Cet entretien donnera lieu au document intitulé « adaptation du poste lié à l’exercice d’un mandat » signé par les 3 parties

B/ Evolution de la rémunération des salariés exerçant un mandat

1/ Temps d’exercice du mandat inférieur à 50% de la durée du travail : détermination de cette évolution par la hiérarchie sur la seule base de l’activité professionnelle

2/ Temps d’exercice du mandat supérieur à 50% de la durée du travail : mise en place d’une garantie d’évolution de rémunération équivalent au pourcentage d’augmentation générale et individuelle selon la catégorie professionnelle et la classification correspondante.

C/ Assurer le maintien des compétences professionnelles et la reprise de l’activité professionnelle

1/ Entretien annuel de développement professionnel pour définir avec le manager un plan d’actions de formations pour identifier les compétences acquises et/ou à développer en adéquation avec le projet professionnel ou de développement de leur métier

2/ Revue annuelle des salariés exerçant un mandat pour les salariés mandatés, désignés ou élus exerçant leur mandat à hauteur de 50% et plus de leur temps de travail. Elle a pour objet d’examiner la situation professionnelle de chacun, leur rémunération et classification, ainsi que s’assurer de l’effectivité des formations prévues.

 

4/ Valoriser les parcours des représentants du personnel

A/ Création d’un groupe de travail paritaire chargé de « un modèle de référentiel des compétences génériques acquises pour chaque type de mandat

B/ Valorisation des compétences acquises en cours de mandat 

-          Entretien de prise de mandat pour « identifier les compétences déjà acquises en raison de l’expérience professionnelle ou l’exercice d’un précédent mandat

-          Entretien de mi-mandat pour identifier les compétences acquises, celles en cours d’acquisition, celles restant à acquérir et les souhaits d’évolution

-          Entretien de fin de mandat pour faire le bilan de l’expérience acquise dans le métier, celles acquises dans le cadre du mandat, définir les évolutions professionnelles et les actions de formation associées

-          Entretien de suivi lors de la reprise d’activité professionnelle d’un salarié ayant occupé un mandat qui représente plus de 50% de son temps de travail, afin de s’assurer de l’adaptation au poste

-          Assurer un suivi de 18 mois pour les mandatés « écartés de son métier plus de 3 ans de par l’exercice de son mandat, afin de « sécuriser le parcours professionnel et la bonne adaptation à sa nouvelle activité ».

 

Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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