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Dialogue social et négociation collective : Exercice du droit syndical

Accord relatif au dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Au sein de Renault SAS

> article du 31-08-2018

Le 17 juillet 2018, la Direction de Renault S.A.S et les représentants des organisations syndicales CDFT, CGT, CFE-CGC et FO ont conclu un accord relatif au dialogue social et la valorisation des responsabilités syndicales.

 

Cet accord s’inscrit dans la droite ligne de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel.

 

La procédure suivie par les acteurs de la négociation pour parvenir à cet accord est intéressante dans la mesure où 5 groupes de réflexion paritaire se sont réunis, à l’issue desquels un accord de méthode visant à organiser la négociation a été conclu.

 

L’objectif nourri par les partenaires sociaux est double puisque l’accord énonce que « la structuration du dialogue social au sein de Renault S.A.S comprend tant les relations avec les instances représentatives du personnel que celles avec les représentants des organisations syndicales ; l’équilibre de ces deux représentations formant un tout indissociable.

Aussi, les parties ont convenu de ne pas circonscrire cette négociation à la seule mise en place de la nouvelle instance représentative et de faire également évoluer le dispositif de droit syndical existant (…) En outre, la réforme du code du travail, en augmentant les domaines de responsabilité et d’expertise des représentants du personnel, induit de définir des mesures permettant une montée en compétence accrue et la valorisation de leur investissement. Il en est de même pour les acteurs syndicaux ».

 

La stratégie de l’accord se décompose en 4 points :

 

- Mettre en œuvre la nouvelle institution représentative du personnel au sein de Renault S.A.S. Il s’agit de créer le Comité Central Social et Economique, les CSE, la Commission Santé sécurité et conditions de travail et les autres commissions. L’accord énumère le fonctionnement et les moyens afférents à chaque structure, et fixe les règles d’articulation entre ces différentes instances

- Faire évoluer les règles jusqu’alors applicables en matière de droit syndical par des développements sur la BDES (base des données économiques et sociales), la procédure d’information-consultation des instances

- Accompagner et valoriser les salariés qui font le choix de s’investir dans des activités syndicales ou représentatives du personnel ; Il s’agit d’instituer des formations à la disposition des salariés ayant des responsabilités syndicales pendant l’exercice de leurs mandats ; des entretiens d’entrée, en cours et en fin de mandat ; la préparation du retour à l’activité des salariés mandatés

- Définir de grands principes permettant de mieux organiser les élections professionnelles.

 

Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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