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Outils pour la négociation collective : Exercice du droit syndical

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    Selon le CEDS les conditions de désignation des délégués syndicaux respectent la charte sociale européenne
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  • 25-02-2020
    Un accord collectif ne peut déroger au principe de non-cumul des mandats de membre élu et représentant syndical dans le même CSE. Cass. Soc. 22 janvier 2020
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  • 04-11-2019
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