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Retraite : Droit à l'information sur les retraites

Modalités de délivrance du relevé individuel de situation retraite.

> article du 07-09-2007

Pour informer l’assuré de ses droits futurs à retraite, la loi du 21 aôut 2003 sur les retraites a prévu l’établissement d’un relevé individuel de situation (RIS) retraçant la liste des régimes auprès desquels l’interessé a acquis des droits à retraite, les éléments de rémunération pris en compte, la durée d’assurance ou le nombre de points acquis, et des informations relatives à des périodes non travaillées mais susceptibles d’être prises en compte pour le calcul de la retraite.

Aux termes de l’article D161-2-1-6 du CSS, le RIS sera adressé automatiquement chaque année aux dates suivantes :

- 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 50 ans en 2007

- 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant 45 ou 50 ans en 2008

- 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant 40, 45 ou 50 ans en 2009

- 1er juillet 2010 pour ceux atteignant 35,40,45,50 ans en 2010

A compter de 2008, le RIS pourra aussi être adressé, tous les deux ans au plus, à la personne qui le demande.

Le RIS est établi par l’organisme ou le service en charge de la gestion du régime dont le bénéficiaire a relevé en dernier lieu. Si l’assuré a relevé de plusieurs régimes gérés par des organismes ou services distincts au cours de l’année considérée, le RIS est établi et adressé par l’organisme ou le service désigné par le GIP-info retraite dans des conditions qui viennent d’être fixées par arrêté ministériel.

Ce même régime ou organisme est chargé d’établir "l’estimation indicative globale" du montant total et du montant de chacune des pensions de retraite dont pourra bénéficier l’intéressé. Cette estimation indicative globale est délivrée selon un calendrier fixé comme suit :

- 1er juillet 2007 pour les bénéficiaires atteignant 58 ans en 2007
- 1er juillet 2008 pour les bénéficiaires atteignant 57 ou 58 ans en 2008,
- 1er juillet 2009 pour les bénéficiaires atteignant 56 ou 57 ans au cours de l’année 2009,
- 1er juillet 2010 pour les bénéficiaires atteignant 55 ou 56 ans en 2010.


par : Tiphaine Garat




 

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