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Droit à l'information sur les retraites

Qu'est-ce que le GIP info retraite ?

> article du 29-06-2007

(GIP) Info Retraite regroupe l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (régimes de base et régimes complémentaires).

Le GIP Info Retraite coordonne l’action des différents régimes en vue d’assurer la mise en œuvre du droit individuel des assurés à l’information sur leur retraite.

Les organismes membres du GIP info retraite

Le GIP info retraite regroupe la totalité des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoire soit 36 organismes.

Ce total recouvre plusieurs types de régimes :

Les régimes de base :

-  le régime général des salariés du secteur privé,
-  le régime des salariés agricoles,
-  le régime des agents de l’État (qui ne relève pas du code de la sécurité sociale, mais du code des pensions civiles et militaires),
-  le régime des fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux,
-  les différents régimes des non salariés : exploitants agricoles, commerçants et industriels, artisans, professions libérales et religieux,
-  les différents régimes spéciaux : SNCF, EDF-GDF, Banque de France, marins, Comédie Française,...

Les régimes complémentaires obligatoires :

-  les régimes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé (appelés régimes Arrco),
-  les régimes complémentaires des salariés cadres (appelés régimes Agirc),
-  le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (créé par la loi du 21 août 2003),
-  les régimes de retraite complémentaire des non salariés (gérés par les mêmes caisses que les régimes de base),
-  le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques,
-  le régime complémentaire particulier des navigants de l’aéronautique civile...

Les instances du GIP info retraite

Le fonctionnement du GIP info retraiterepose sur plusieurs instances délibératives ou consultatives.

L’assemblée générale :

Elle rassemble les 36 organismes de retraite obligatoire membres du GIP Info Retraite. L’assemblée générale :

-  veille à la mise en oeuvre et au respect de la convention constitutive du GIP,
-  se prononce sur tout projet de modification de ce texte,
-  se prononce sur les retraits ou les adhésions de nouveaux membres.

Les droits de vote de chacun des membres sont calculés selon une clé de répartition fondée sur l’importance numérique respective des différents régimes membres du GIP Info Retraite.

Il en va de même pour le calcul de la contribution de chaque organisme membre au budget de fonctionnement du GIP.

Le conseil d’administration :

Composé de 10 membres (issus des 36 organismes composant le GIP Info Retraite), il se réunit au moins deux fois par an et est notamment chargé :

-  de fixer les grands axes de l’action du GIP Info Retraite,
-  de voter le budget,
-  de définir le programme annuel d’activité,
-  de nommer le directeur du GIP.

Les droits de vote sont calculés sur la même base que pour l’assemblée générale.

Le comité technique :

Comme son nom l’indique, cette instance constitue un lieu d’échange sur les questions techniques liées à la mise en oeuvre du droit à l’information des assurés.

Il détermine également les moyens et l’organisation nécessaires pour mettre en oeuvre le programme annuel d’activités adopté par le conseil d’administration.

Le comité technique regroupe le directeur de chaque membre du groupement siégeant au conseil d’administration (ou son représentant), le directeur du GIP Info Retraite et le secrétaire général du Conseil d’orientation des retraites (un organisme consultatif national chargé d’une réflexion permanente sur l’évolution des systèmes de retraite).

Le comité des usagers

La convention constitutive a prévu une représentation spécifique des assurés au sein du GIP Info Retraite, qui complète la représentation des usagers déjà assurée par leur présence au sein des conseils d’administration des organismes de retraite de base ou complémentaires.

Au sein du GIP, elle prend la forme d’une instance consultative : le comité des usagers.

Cette instance regroupe des représentants des assurés et des employeurs :

-  organisations syndicales représentant les salariés,
-  organisations représentant les employeurs (entreprises),
-  organisations représentant les commerçants, artisans et professions libérales,
-  ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Les membres du comité des usagers sont désignés par leurs organisations respectives, pour une durée de trois ans.

Ils élisent en leur sein un président et un vice-président, également pour une durée de trois ans.

Le comité des usagers - qui se réunit au moins une fois par an sur proposition de son président - émet un avis sur les travaux réalisés par le GIP Info Retraite au cours de l’année précédente et sur le programme d’activité de l’année à venir.

Le président du comité des usagers peut également venir devant le conseil d’administration du GIP Info Retraite pour évoquer toute question relevant de la compétence du GIP.

Lien vers info-retraite, le site du GIP info retraite


par : Tiphaine Garat


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