Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Retraite : Droit à l'information sur les retraites

Le droit à l'information sur se retraite personnelle sera appliqué à partir du 1er janvier 2007.

> article du 15-09-2006

Les assurés âgés de 58 ans en 2007 recevront, pour la première fois, une estimation de leurs pensions (dite « Estimation Indicative Globale »), tous régimes confondus.

A la même date, ceux âgés de 55 ans recevront un relevé de situation individuelle (R.S.I.), également pour la première fois, tous régimes confondus.

Enfin, à partir du 1er juillet 2007, tout assuré pourra demander un RSI, par voie postale ou par voie électronique, à l’un des régimes de retraite dont il a relevé au cours de sa carrière.

Le calendrier de montée en charge progressive est fixé par le premier des décrets.

Au terme de la montée en charge, chaque année à partir du 1er juillet 2011 :

-  les assurés âgés de 55 ans recevront une estimation. Ils en recevront une autre, 5 ans après, tant qu’ils ne sont pas partis à la retraite ;

-  ceux âgés de 35, 40, 45 et 50 ans recevront un relevé.

L’autre décret détaille le contenu des informations qui seront apportées aux assurés.

La publication de ces textes était attendue depuis l’installation du GIP INFO RETRAITE, au mois de juillet 2004. Les projets ont été soumis successivement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, à la CNIL et enfin au Conseil d’Etat. Les régimes regroupés au sein du GIP (38 régimes, de base, complémentaires, du public comme du privé) ont ainsi pu engager les très importants travaux préparatoires aux échanges d’informations nécessaires à l’élaboration des documents (estimation et relevé).

A ces décrets, qui répondent aux questions « qui assure le droit à l’information », « quelle information est apportée » et « à partir de quand », s’ajoutera un arrêté, qui sera pris après l’avis de la CNIL. Cet arrêté répondra à la question « comment » l’information complète et fiable est délivrée dans des conditions respectant la plus stricte confidentialité pour les assurés.

La mise en œuvre du droit à l’ information sur la retraite, prévu par la loi portant réforme des retraites d’août 2003, facilitera la compréhension par chacun de la constitution de ses droits à pension. Grâce à l’information apportée par les régimes, chacun pourra mieux évaluer l’incidence sur sa retraite des changements survenus dans sa carrière.

-  Décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=SANS0621670D

-  Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=SANS0621671D

-  Décret n° 2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l’information des assurés sur leur retraite (rectificatif) http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf ?numjo=SANS0621671Z


par : Tiphaine Garat


Documents jointsDocuments joints




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif