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Droit à l'information sur les retraites

Recommandations de l'IGAS pour une simplification technique des relations entre les assurés et leurs régimes de retraite

> article du 22-11-2013

A la demande de la ministre des affaires sociales Mme Marisol TOURAINE, l'Inspection générale des affaires sociales a diligenté une mission afin de "déterminer les contours d'une nouvelle étape de démarches de simplifications techniques" des relations entre les régimes de retraite et les assurés.

Pour commencer, la mission de l'IGAS pointe du doigt "la complexité des règles, des concepts et du vocabulaire des divers régimes", ce qui ne facilite naturellement pas les relations avec les assurés. Dans le même temps, elle souligne que des "progrès" ont été réalisés par la plupart des régimes "pour améliorer et simplifier ces relations" et des avancées ont été permises par les lois de 2003 et 2010 en termes de droit à l'information en faveur des assurés sur leurs droits à la retraite au travers d'instruments tels le relevé de situation individuelle, l'estimation indicative globale des pensions de retraite et la possibilité d'un entretien organisé à partir de 45 ans. 

Ceci étant précisé, la mission estime que de nouvelles étapes de simplification sont "nécessaires" et formule, dans cette perspective, trente-deux recommandations (voir rapport ci-joint pages 57-59). Parmi celles-ci, l'IGAS propose la création d'un compte unifié de carrière ainsi qu'une demande de retraite unifiée interactive préremplie dans la mesure du possible sur un portail Internet et injectable avec les pièces jointes dans les systèmes d'information des régimes tant pour les droits propres que pour les pensions de réversion.

Elle préconise également d'envisager une organisation unifiée de l'accueil reposant sur un double niveau (généraliste, spécialisé), assorti d'un système de suivi interrégimes, d'une base nationale de contacts interrégimes ainsi que d'une charte de la relation avec les assurés.

La mission écarte, en revanche, "après une analyse approfondie", l'organisation d'un paiement unique des retraites des divers régimes, ainsi que l'idée d'un interlocuteur unique en matière de retraite qui demeure "un mythe tant que la complexité actuelle ne sera pas remise en cause". 

Enfin, la mission préconise la mise en place d'une Union technique des institutions et services de retraite qui aura pour mission de mettre en oeuvre ces nouvelles simplifications techniques.       


par : Hakim El Fattah




 

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