Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Retraite : Droit à l'information sur les retraites

Réunion du Conseil d'orientation des retraites du 21 mars 2012 : Droit à l'information en matière de retraite

> article du 20-04-2012

Le droit à l'information des assurés sur leurs droits individuels à pension s'affirme et s'ancre dans le droit positif. Cette évolution s'inscrit dans le sens de l'histoire, car "Connaître le montant de sa retraite est une revendication citoyenne, légitime et nécessaire. Dit autrement, c'est une question de démocratie, d'équité et de bon sens"¹; elle est rendue nécessaire par la nature même du système des retraites français fondé sur la répartition et la solidarité entre les générations : au "devoir de cotiser"² doit correspondre, entre autres, "un droit de savoir".

Bien entendu, cette évolution est également justifiée par la nécessité de rendre visibles les différents dispositifs juridiques régissant le droit des retraites devenus au fil du temps extrêmement sophistiqués.

Deux réformes majeures des retraites (2003 et 2010) ont progressivement défini et fixé les contours de ce nouveau droit.

Concrètement, à la suite de ces réformes toute personne se voit accorder le droit d'obtenir un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires. 

En fait, la loi prévoit l’envoi aux assurés de deux documents distincts :

- Un relevé de leurs droits connus dans l’ensemble des régimes de retraite légalement
obligatoires, intitulé « relevé de situation individuelle » ;

- A partir d’un certain âge, une estimation du montant de leur retraite future, intitulée
« estimation indicative globale ».

La première campagne d’envoi aux assurés de documents sur leur situation individuelle a eu
lieu en 2007. D'autres campagnes d’envoi se sont déroulées en 2008, 2009, 2010 et 2011.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est penché, lors de sa réunion qui s'est tenue le 21 mars 2012, sur le bilan de ces campagnes d'information.

D'après les informations du GIP Info Retraite (Info-retraite est un site commun aux 35 organismes de retraite obligatoire (base et complémentaire) qui se sont réunis au sein d'un groupement d'intérêt public, le GIP Info Retraite) : 

► De 2007 à 2010, le pourcentage d’assurés éligibles au droit à l’information ayant effectivement reçu un document a progressé de dix points, passant de 82,60 % en 2007 à 92,80% en 2010.

L’amélioration a découlé de deux causes principales. D’une part, il a été mis fin à la rétention
par prudence d’un certain nombre de dossiers et, d’autre part, le nombre de dossiers sans
adresse a fortement diminué.

► Le nombre de documents incomplets, soit qu’un régime n’ait pu restituer les données qu’il
détient et qu’il ait été placé dans la situation d’émettre un feuillet vide, soit que l’on n’ait pu
calculer d’estimation indicative globale, a diminué, de 2007 à 2010
.

► La proportion de documents comportant au moins un feuillet vide est passée de 9,74 % en 2007 à 2,51 % en 2010. Deux causes principales expliquent la persistance de cette situation, quoique pour des populations réduites : la régularisation du compte ou l’existence d’un contentieux.

► La part des personnes qui auraient du recevoir une estimation indicative globale, mais auxquelles il n’a pas été possible de communiquer des montants a également régulièrement décru depuis 2007, passant de 21,73 % à 12,25 % en 2010, avant dégradation de la totalité des EIG pour cause de réforme.

► En 2011, les documents adressés avec au moins un feuillet manquant et ceux avec une absence d’estimation des régimes complémentaires demeurent à des niveaux maîtrisés. Les documents envoyés avec une absence d’estimation totale continuent à diminuer pour atteindre un niveau historiquement faible de 9,6 %.

En revanche, la proportion de documents comportant au moins un feuillet vide est en très nette
progression, à 7, 3 %. La génération 1951 pèse à nouveau lourd, puisque presque la moitié des
feuillets vides concerne des assurés de 60 ans.

► La satisfaction des assurés est restée constante à un niveau élevé :

  • la démarche d’envoi automatique des documents reste toujours autant appréciée. L’avis des assurés est aussi positif sur la présentation et la clarté que sur le degré de précision des documents eux-mêmes,
  • néanmoins des axes d’amélioration se dégagent : d’une part, on décèle une alerte sur la complexité des documents pour une partie des assurés. D’autre part, et même si les procédures de contact donnent globalement satisfaction aux assurés, les personnes en attente d’un rappel ou d’un document sont dans une situation inconfortable qui génère de l’insatisfaction.

 

Pour consulter le dossier complet du COR, veuillez cliquer ici 

 

¹ Devoir de cotiser, droit de savoir, par Patrick Peugeot, Les Cahiers de La Mondiale, n° 1, 2001.  

² Idem   


par : Hakim El Fattah


Documents jointsDocuments joints




 

Commentaire sur l'articleRéponse(s) à l'article



 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif