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Egalité professionnelle et non discrimination : Diversité

Création d’une entreprise concurrente : précisions sur les manquements à l’obligation de loyauté

> article du 27-10-2020

L’article L. 1221-1 du code du travail prévoit une obligation de loyauté qui incombe au salarié. A ce titre, il sera possible de relever une faute contractuelle dès lors qu’il est possible d’établir que le salarié a exercé une activité concurrentielle durant l’exécution de son contrat de travail. Toutefois, suite à la rupture du contrat de travail, seule une clause de non-concurrence peut limiter la création et le développement d’une activité concurrente. Dans le cas d’une renonciation au bénéfice de cette clause par l’employeur, l’ancien salarié peut librement exercer une activité concurrente, que ce soit en son nom propre ou au service d’un autre employeur.

 

En l’espèce, un salarié avait présenté sa démission le 23 mai 2016. Durant le délai de préavis, il avait procédé à l’immatriculation d’une société concurrente dont l’exploitation ne débuterait que postérieurement à la rupture de son contrat de travail. L’employeur lui a notifié la rupture de son prévis pour faute lourde le 23 juin 2016, et a saisi en parallèle la juridiction prud’homale aux fins de faire condamner le salarié au paiement de dommages et intérêt pour manquement à son obligation de loyauté.

Débouté en appel, l’employeur se pourvoit en cassation. Celui-ci considérait que, bien qu’aucun acte de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle n’avait été établi, le salarié avait manqué gravement à son obligation de loyauté, car il avait créé une société dont l’activité était directement concurrente de la sienne alors que ce salarié était toujours à son service.

Par un arrêt du 23 septembre 2020, la chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer la décision des juges du fond. En effet, elle estime qu’aucun manquement à l’obligation de loyauté du salarié n’était caractérisé, car la société qu’il avait constituée avait été immatriculée pendant la durée du préavis, mais son exploitation n’avait débuté qu’à la suite de la rupture de celui-ci (c’est-à-dire lorsque le salarié n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur).

 

Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle que le salarié, bien que tenu par une obligation de loyauté peut, au regard de la liberté d’entreprendre, créer une activité concurrentielle à celle de l’entreprise pour le compte de laquelle il exerçait son travail subordonné, si l’exercice de celle-ci intervient postérieurement à la rupture de son contrat de travail.


par : Aurore KAWECKI




 
 
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