Europe : Detachement de travailleurs

Présentation du projet européen 2010 de l'Institut du travail de Strasbourg : Evaluer l’application de la directive relative au détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services.

> article du 24-11-2009

Pour encourager un marché ouvert, la législation européenne garantit tant les libertés économiques des entreprises que les droits sociaux des travailleurs. Mais les conflits en cours indiquent que les règles garantissant un juste équilibre entre libertés économiques et droits sociaux restent à définir.

A cet effet, l’Institut du Travail de l’Université de Strasbourg, en collaboration avec le Centre de droit de l’entreprise et la fédération de recherches CNRS n°3241 « L’Europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles » de l’Université de Strasbourg, organise une action relative à l’effectivité du droit dans le domaine du détachement transfrontalier de main d’œuvre opéré dans le cadre d’une prestation de service.

L’Institut du travail a sollicité le soutien de la Commission européenne, dans le cadre de la LIGNE BUDGETAIRE 04.03.03.01- RELATIONS INDUSTRIELLES ET DIALOGUE SOCIAL- Sous programme « Amélioration de l’expertise en matière de relations industrielles », du Ministère du travail français et de l’Université de Strasbourg.

Le Laboratoire de Recherche en Gestion et Economie (LaRGE), le Centre de droit privé fondamental et le Centre de droit européen et international de l’Université de Strasbourg sont également associés à ce projet.

Description synthétique du projet et résultats attendus :

Objet :

• Réunion d’experts organisée le 26 novembre 2009 au Centre européen de la jeunesse, entité du Conseil de l’Europe, à Strasbourg.

• Colloque international organisé les 25 et 26 mars 2010 au Parlement européen de Strasbourg.

L’augmentation des détachements transfrontaliers de travailleurs effectués dans le cadre d’une prestation de services est un phénomène qui affecte tous les Etats membres et notamment certains secteurs professionnels (construction, travaux publics, industrie, agriculture, intérim, tourisme, services). Il affecte plus particulièrement les régions frontalières. L’objectif du colloque est de procéder à une évaluation de l’application de la directive de 1996 sur le détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de service transfrontalière et plus particulièrement dans les secteurs professionnels et géographiques précités.

Les détachements de travailleurs (salariés ou indépendants) sont encadrés au plan communautaire par la directive 96/71/CE et le règlement 1408/71. La directive garantit aux travailleurs détachés le respect d’un certain nombre de règles applicables sur le territoire de l’Etat d’accueil dès lors que ces règles résultent de dispositions légales ou réglementaires ou de dispositions conventionnelles d’application générale.

Le respect des marges de manœuvre accordées aux Etats membres, la diversité des règles en matière de droit social dans chaque Etat membre (niveau de garanties, règles légales ou négociées, application locale ou générale, sectorielle ou interprofessionnelle), incitent à s’interroger sur la conciliation entre libertés économiques et droits sociaux, la directive 96/71 ayant posé le principe que la "promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite une concurrence loyale et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs".

L’objectif du colloque est de dresser un état des lieux des règles en vigueur et des pratiques des différents Etats membres, des évolutions constatées notamment en réaction aux décisions rendues par la CJCE, des points névralgiques liés à l’application des règles communautaires et nationales.

Pour garantir une approche la plus exhaustive possible, il nous a semblé nécessaire de confronter les points de vue et les expériences de tous les acteurs confrontés aux différentes formes du détachement :

• Les partenaires sociaux (confédérations et fédérations syndicales nationales et européennes, patronales et syndicales)

• Les administrations du travail et de la sécurité sociale chargées du contrôle des règles au plan national

• Les enseignants-chercheurs de différents Etats membres

En termes de résultats, les objectifs sont :

1. Identifier les cadres juridiques de la prestation de services avec détachement de main d’œuvre :

- En droit communautaire : distinguer les frontières entre libre prestation de services, liberté d’établissement et libre circulation du travailleur;

- Dans le cadre juridique national des Etats : comment les Etats membres encadrent-ils (ou pas) ce mode de prestation ?

- Comment les entreprises utilisent elles ces cadres juridiques et exploitent elles leurs avantages ou inconvénients, dans quels secteurs ? (souplesse, coûts, responsabilités du prestataire et du destinataire, sanctions associées)

2. Disposer d’une cartographie des modalités du détachement, ces modalités différant selon la législation nationale de l’Etat d’accueil :

- Identifier les exigences procédurales et administratives imposées aux prestataires utilisant des travailleurs détachés et les moyens de les en informer ;

- Identifier les modalités de transposition de la directive qui sont sanctionnées par la Cour de Justice comme allant au-delà de ce qui est nécessaire pour sauvegarder la protection sociale des travailleurs et les conséquences de ces décisions sur le modèle social national.

- Mesurer les garanties offertes par le droit social des Etats membres pour éviter les phénomènes de concurrence déloyale (contenu du noyau dur des règles, sanctions, responsabilités encourues)

3. Analyser les modes d’organisation et de contrôle des entités chargées de l’application des règles nationales :

L’organisation et les pouvoirs des administrations du travail et de la sécurité sociale, le rôle des organisations syndicales sont des éléments déterminants pour garantir l’effectivité des règles. L’objectif est de cerner les difficultés concrètes rencontrées au vu des outils et des droits dont disposent les acteurs.

4. Vérifier l’effectivité des règles :

Un corps de règles juridiques très développé garantit-il forcément l’effectivité des règles ? Quelles sont les conditions d’une bonne application des règles ?

5. Renforcer les échanges entre acteurs :

L’objectif des échanges est de mutualiser les informations et de développer les coopérations nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur dans ses dimensions économiques et sociales.

6. Emettre des propositions d’évolution de la directive « détachement » :

Faut-il envisager une modification de la directive ? Dans quels buts ? Comment ?

L’équipe Web Télévision canal c2 de l’Université de Strasbourg a filmé l'intégralité des débats. Vuos pouvez visionner toutes les interventions

- soit en consultant directement le site de canal c2 (http://www.canalc2.tv/evenements.asp?annee=2010&page=1&idEvenement=513)

- soit en consultant les articles dans les rubriques ci-dessus.

• Elaboration d'un guide à partir d'un diagnostic partagé en français et en anglais, destiné à informer les entreprises et les salariés sur leurs droits et leurs obligations

A partir d'un diagnostic partagé entre tous les acteurs, l'objectif de ce guide est de construire les lignes directrices qui devraient guider l'action des parties impliquées dans les opérations de détachement. Ce guide devrait servir à améliorer l'information des entreprises prestataires et destinataires de services ayant recours au détachement de travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des salariés détachés. Il doit notamment permettre d'orienter les demandeurs vers les organismes ressources dans chaque état membre.

Plus d'information :

Tiphaine Garat/ tiphaine.garat@unistra.fr/03 68 85 83 25

par : Hakim EL FATTAH