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Un arrêt de la Cour de Cassation fixe des limites aux prérogatives de la Dreets dans le cadre des élections du CSE

> article du 22-11-2021

 

Dans un récent arrêt rendu en date du 29 Septembre 2021, la Cour de Cassation semble se pencher sur les prérogatives des Dreets dans le cadre des élections du Comité social et économique (CSE).

En l’espèce, après s'être constituées en UES par accord, des sociétés coopératives agricoles ont saisi la Direccte (actuelle Dreets) afin de procéder à la répartition des effectifs et des sièges entre les collèges électoraux pour l'élection au CSE.

Cependant après la répartition des effectifs et des sièges entre les collèges électoraux effectuée par la Direccte, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire afin d'obtenir l’annulation de cette décision. Un pourvoi en cassation s’en suit rapidement du fait du rejet de sa demande.

Pour appuyer sa demande, le syndicat argue que lorsque la Direccte est saisie d’une demande de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel, sur la base des articles L.2314-13 et R.2314-3 du Code du travail, il lui appartient aussi de fixer et d’indiquer la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral par catégorie, en application des articles L.2314-13 et L.2314-31 du Code du travail.

La haute juridiction valide en partie la décision du tribunal judiciaire visant à ne pas annuler la décision administrative.

Les juges justifient cette position au motif que la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole et qu’à défaut, elle est fixée par l’employeur en fonction de la composition du corps électoral existant au moment de l’établissement de la liste électorale, sous le contrôle des organisations syndicales. 

Les juges de la Cour de Cassation terminent donc par affirmer que la Dreets n’a pas pour vocation de fixer la proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège lorsqu'elle est saisie d'une demande de répartition du personnel entre les collèges. Cette décision nouvelle fixe certaines limites aux prérogatives des Dreets face aux élections du CSE.

 

Cass. soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246


par : Ali-Mehdi Oucherif


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