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Accord du 9 Juillet 2021 relatif à la promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la branche de la Banque populaire

> article du 25-10-2021

Un accord relatif à la promotion de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu dans la branche de la Banque Populaire le 9 Juillet 2021.

Ce dernier, signé et conclu sur la base des articles L2241-1 et suivants du code du Travail par l’organisation patronale BPCE et par les syndicats de salariés suivants : CFDT, CFTC, CGT, SNB/CFE-CGC et UNSA, devrait trouver son effectivité dès le 1er Août 2021 durant la période s’étendant du 1er Août 2021 au 31 Juillet 2024.

L’accord vise à mettre en place, pour réaliser des objectifs clairement définis par le texte, différentes mesures d’accompagnement au sein des trente entreprises de la branche.

Le tableau synthétique, ci-dessous, présente les principaux points abordés par l’accord :

 

Le recrutement

Objectifs visés :


 

  • Recrutement paritaire et réduction des écarts dans les métiers à forte disparité de genre

 

  • Anticipation des futures évolutions professionnelles et prévention des pénuries de candidatures féminines sur les postes de managers commerciaux ou financiers et des pénuries de candidatures masculines sur les postes de conseiller clientèle particulier ou de responsable RH

 

  • Réduction des stéréotypes sur les appétences dites féminines ou masculines de certains métiers

 

  • Contenir le taux de féminisation des emplois non cadre

 

  • Ouverture des postes de manière indifférente tant pour les femmes que pour les hommes

 

  • Retenir au minimum une candidature de chaque genre aux postes d'encadrement lorsque cela est possible

 

  • Porter une attention particulière au volume de recrutement des hommes sur les emplois non cadres

     

Mesures d’accompagnement prévues :


 

  • Processus et critères de recrutement (développement de la mixité à tous les niveaux hiérarchiques et formation/sensibilisation obligatoire à la non-discrimination à l’embauche)
  • Offres d’emploi (uniformisation des critères de sélection et de recrutement et formulation des descriptifs de manière neutre et objective)
  • Rééquilibrage des filières ou métiers en déséquilibre de genre (diversification des postes à pourvoir en interne en faisant connaître aux salariés les taux de féminisation et masculinisation pour chaque emploi)
  • Postes d’encadrement (au moins une candidature féminine et masculine retenue sur les fonctions d’encadrement, sauf absence de candidature de l’un des deux genres)

La rémunération effective

Objectifs visés :

 

  • Réduction des écarts injustifiés des salaires moyens des hommes et des femmes en situation comparable

 

Mesures d’accompagnement prévues :

 

  • Réalisation du calcul de l’index égalité professionnelle (en vue de sa publication)
  • Rémunération à l’embauche (niveau de salaire et de classification à l’embauche identiques entre les hommes et les femmes sur un même métier repère)
  • Répartition des augmentations individuelles (la répartition des mesures individuelles doit refléter la proportion des genres entre les métiers et doit s'opérer de manière objective)
  • Mise en œuvre d’un réajustement salarial (à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires, un diagnostic objectif en matière d'égalité salariale sera effectué en vue de la mise en place de mesures adaptées)
  • Rattrapage salarial au retour du congé maternité ou d’adoption (bénéfice de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé maternité ou d’adoption par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle)
  • Sensibilisation des managers et des gestionnaires de carrière aux obligations légales liées à l’égalité entre les genres dans le milieu professionnel

Organisation et aménagement du temps de travail

Objectifs visés :

 

  •         Favoriser la compatibilité du travail avec l'exercice de responsabilités familiales

     

Mesures d’accompagnement prévues :

 

  • Organisation du travail (application de la charte pour l'équilibre des temps de vie du 18 janvier 2017 signée par les banques populaires et anticipation de la planification des congés et RTT)
  • Mesures liées au temps partiel (accès ouvert au temps partiel à tous les genres)

Maternité, Paternité et Parentalité

Objectifs visés :

 

  •        Maintien de la rémunération après un an d’ancienneté, de salaires en congés de paternité durant sa durée (25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples)

     
  • Entretien préalable au congé de maternité ou d’adoption 

 

  • Formation au congé maternité, adoption, paternité (action de remise à niveau dans les 3 mois du retour du salarié dans le but de lui faire connaître des évolutions professionnelles intervenues pendant son absence)

 

Mesures d’accompagnement prévues :


 

  • Entretien préalable au congé de maternité ou d’adoption 

 

  • Maintien du lien avec l’entreprise pendant le congé

 

  • Organisation d’entretiens spécifiques aux retour de congé maternité, adoption, parental à temps plein

 

  • Formation au congé maternité, adoption, paternité (action de remise à niveau dans les 3 mois du retour du salarié dans le but de lui faire connaître des évolutions professionnelles intervenues pendant son absence)

La formation professionnelle

Objectifs visés :

 

  • Garantir la parité en matière d’accès aux formations professionnelles

     
  • Atteindre 50% de femmes inscrites dans les programmes de formation dédiés au management

     

Mesures d’accompagnement prévues :
 

 

  • Critères d’accès non illicites ou discriminatoires

     
  • Favoriser par la communication et la sensibilisation les candidatures féminines sur des formations qualifiantes et diplômantes

     
  • Permettre l’accessibilité des formations aux salariés en congé familial et aux salariés en temps partiel

La promotion professionnelle

Objectifs visés :

 

  • Atteindre une proportion à 50% de femmes cadres au sein du groupe BPCE

     

Mesures d’accompagnement prévues :


 

  • Critères d'évolutions similaires pour les hommes et les femmes fondés sur des éléments objectifs

     
  • Identification des freins aux candidatures féminines (Les DRH des entreprises de la branche identifient les profils féminins adaptés qui n’ont pas postulé pour comprendre puis trouver des solutions face au frein à la candidature lors d’un entretien)

Les actions de sensibilisation et de communication

Objectifs visés :


 

  • Sensibiliser au sujet des stéréotypes et communiquer sur les thèmes de l’égalité professionnelle et de mixité

 

Mesures d’accompagnement prévues :


 

  • Développement d’outils de formation et de sensibilisation contre les stéréotypes sexistes et discriminatoires

     
  • Sensibilisation des nouveaux entrants au sujet de la diversité

     
  • Mise en place de différents moyens de communication sur les enjeux et objectifs de la politique de l’égalité (guide mixité, guide égalité et parentalité, kit de présentation sur les stéréotypes)

Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Objectifs visés :



 

  • Garantir aux salariés des environnements de travail sécurisants, respectueux de la santé, de l'intégrité et de la dignité. Les signataires affichent un niveau de tolérance zéro sur toute dérive collective comme tout comportement individuel manifestement inapproprié

 

Mesures d’accompagnement prévues :



 

  • Identification, formation et animation des référents sexisme et harcèlement sexuel (référent harcèlement RH et le réfèrent CSE dont les rôles sont clairement définis et les coordonnées accessibles)

     
  • Accès facilité de tous les salariés aux informations relatives à la lutte contre le harcèlement et le sexisme

     
  • Mise en place d’outils de sensibilisation et de formation contre les stéréotypes genrés, les propos ou les agissements sexistes

     
  • Inscription des questions de prévention et de lutte contre les agissements sexistes, dans le plan de prévention annuel des entreprises, comme dans le document unique des risques

     
  • Edition de guides repères à destination de management, des filières éthique & conformité et RH, des équipes médico-sociales et des représentants de personnel

 

 


par : Ali-Mehdi Oucherif


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