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Index égalité femmes-hommes : quelles nouvelles obligations pour les entreprises ?

> article du 16-03-2021

Par un décret du 10 mars 2021[1], les entreprises se voient imposer des nouvelles obligations en matière de publication de l’index de l’égalité salariale. Par ailleurs, des changements concernant les entreprises bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » sont aussi prévus.

  • Renforcement de l’obligation de publication de l’index

Il est rappelé qu’actuellement, seule la note globale obtenue à l’index doit être publiée au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente. Désormais, le nouveau décret prévoit qu’en sus du « niveau de résultat », les résultats obtenus pour chaque indicateur de calcul doivent aussi faire l’objet d’une publication.

Celle publication, insiste le texte, doit se fait de manière « visible et lisible » sur le site internet de l’entreprise tant concernant le résultat global que le résultat obtenu pour chaque indicateur. Dans le cas où l’entreprise ne dispose pas de site internet, les résultats « sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen». Par ailleurs, ces résultats doivent rester consultables sur le site internet de l'entreprise « au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours ».

Délai d’application

Cette obligation concerne le résultat de 2021, puisque les nouvelles dispositions sont applicables aux niveaux de résultat et aux résultats obtenus pour chaque indicateur calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2020. A titre transitoire, pour le résultat de 2021 (au titre de l’année 2020), un délai est laissé :

-pour la publication du niveau de résultat de manière visible et lisible au plus tard le 1er mai 2021 ;

-pour la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur de manière visible et lisible au plus tard le 1er juin 2021.

  • Fixation et publication des objectifs de progression pour certaines entreprises

Le nouveau décret précise les modalités d’application de certaines obligations qui pèsent sur les entreprises bénéficiant de crédits au titre du « plan de relance », telles que prévues par la loi des finances pour 2021[2]. En effet, les entreprises d’au moins 50 salariés ayant un résultat insuffisant, c’est-à-dire une note inférieure à 75 points, devront :

-fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du Code du travail (accord ou décision unilatérale), ainsi que les mesures de correction et de rattrapage salarial ;

-publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage sur leur site internet, sur la même page que les résultats susvisés, dès lors que l’accord ou la décision unilatérale ont bien été déposés.

Pour rappel :

Les entreprises dont l’index est inférieur à 75 points ont l’obligation de négocier des mesures correctives annuelles ou pluriannuelles, dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle, ou à défaut d’accord d’établir un plan unilatéral d’action correctrices. Ces accords ou plan d’action sont à transmettre à l’Inspection du travail.

A défaut de publication de l’index, de mesures correctives après une première note inférieure à 75 points ou d’amélioration de la note au-delà de 75 points sous 3 ans, une pénalité financière est prévue d’un montant maximal de 1% de la masse salariale.

Le texte précise que les objectifs et les mesures de correction sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne une note au moins égale à 75 points. À défaut de site internet, « ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen ».

Délai d’application

Cette obligation ne concerne pas le résultat de cette année, puisque les dispositions sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s'achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022. Pour les entreprises ayant obtenu, en 2022 (au titre de l’année 2021), un niveau de résultat inférieur à 75 points, un délai exceptionnel sera laissé : elles pourront fixer et publier les objectifs de progression et les mesures de correction et rattrapage jusqu’au 1er mai 2022.

Vous trouverez, ci-après, le décret du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 


[1]Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, publié au JO du 11 mars 2021.

[2]Article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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