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Covid-19 et télétravail : renforcement des contrôles de l’inspection du travail

> article du 09-02-2021

 

Par une instruction datée du 3 février 2021, la Direction générale du travail (DGT) prévoit la multiplication des mesures d’accompagnement des employeurs dans la mise en place du télétravail et l'accentuation de l’intensité des contrôles opérés. Elle actualise ainsi les orientations données aux services de l’inspection du travail contenues dans l'instruction du 3 novembre 2020[1].

Alors que le contexte sanitaire actuel reste préoccupant, une certaine érosion du télétravail se constate. Des études montrent, en effet, « un moindre recours des entreprises au télétravail dans les dernières semaines ». Face à ce constat, le gouvernement annonce un renforcement du télétravail, sans pour l’instant modifier le protocole sanitaire national sur ce sujet. En revanche, les contrôles vont être renforcés : « le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du protocole sanitaire en entreprise et notamment, lorsque la situation le requiert, une grande fermeté dans l’application des règles du télétravail ».

  •  Contrôle du recours au télétravail pour les activités télétravaillables

Veiller à la mise en place effective du télétravail lorsqu’il est possible  

L’instruction rappelle les orientations en matière de télétravail en vigueur, telles que prévues par le protocole sanitaire national dans sa version du 29 janvier 2021. Ainsi, lorsque les tâches sont « télétravaillables », elles doivent être « télétravaillées » pour éviter les interactions et l’exposition des salariés au risque de contamination. Il s’agit donc d’un recours au télétravail total si la nature des tâches le permet ou partiel si seules certaines tâches peuvent être réalisées à distance.

La DGT précise par ailleurs que la possibilité de permettre aux salariés d’être présents en entreprise une journée par semaine demeure. Toutefois, elle invite les inspecteurs à veilleur à ce que le recours à cette possibilité relève bien d’une demande individuelle du salarié. De même, ils doivent veiller à ce que cette possibilité ne soit pas à l’origine de rassemblements dans l’entreprise à l’occasion de réunions de service ou de repas pris collectivement.

Accompagner les employeurs et les salariés  

La DGT insiste sur la nécessité de renverser la tendance actuelle à la baisse du télétravail. Il est ainsi demandé aux agents de contrôle de l’inspection :

-De contacter plus particulièrement les entreprises des secteurs où le télétravail est facilement applicable mais a été moins pratiqué ces dernières semaines (avocats, architectes, comptabilité, recherche, fonction support du secteur bancaire et des assurances, communication, etc.,) pour s’assurer que les recommandations du protocole national sont bien respectées ;

-De mobiliser sur ce sujet les partenaires sociaux tant au niveau régional que départemental, afin d’insister d’une part sur le fait que la réussite du télétravail est une condition nécessaire pour éviter un nouveau confinement, et, d’autre part, sur l’importance d’associer les représentants du personnel dans sa mise en place ;

-De rappeler, notamment aux PME, l’appui que peut leur fournir l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau régional (Anact-Aract) pour faciliter le déploiement du télétravail ;

-De renvoyer les entreprises au service de santé au travail qui pourra les aider dans la mise en place du télétravail et la prévention des risques professionnels qui y sont liés (isolement, lombalgies, RPS…) ;

-De faire connaître le numéro vert mis en place pour répondre aux difficultés rencontrées par les télétravailleurs.

Vérifier systématiquement l’application des mesures de prévention lors de tout contrôle

La DGT demande aux agents de l’inspection de vérifier tout d’abord si les employeurs ont respecté leurs obligations d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) lorsqu’il existe. Il importe, selon l’instruction, que le CSE soit associé à la définition des tâches « télétravaillables » ainsi qu’aux modalités pratiques de mise en œuvre du télétravail.

Une vérification ciblée est aussi possible sur les secteurs où le recours au télétravail était en retrait par rapport au moins de novembre.

Enfin, le recours à des outils coercitifs tels que la mise en demeure du Direccte ou le référé judiciaire pourrait être mobilisé en cas de constat du non-respect des mesures de prévention.

  • Contrôle des conditions de travail des salariés dont les tâches ne peuvent être totalement télétravaillées

La DGT insiste sur le maintien du contrôle des conditions de travail en présentiel. Il appartient ainsi à l’inspection du travail de cibler :

-les secteurs et entreprises : où des situations dangereuses ont été signalées par les salariés et leurs représentants ; où des clusters ont été identifiés dans le cadre du partenariat noué entre les Agences régionales de santé (ARS) et les services de santé au travail.

-les secteurs du BTP, le travail saisonnier des exploitations agricoles, les commerces de détail, le secteur médico-social, les plateformes logistiques et les abattoirs.

Les agents de contrôle devront également accorder une attention accrue aux locaux collectifs, aux modalités de transports collectifs mises en place par les entreprises, aux espaces collectifs de travail et aux locaux d’hébergement et de restauration collectifs, en fonction des situations rencontrées.

In fine, l’inspection du travail est aussi invitée à s’assurer, qu’en raison du couvre-feu à 18 heures, le report des heures de travail non effectuées n’a pas pour effet de supprimer le repos hebdomadaire de certains salariés, notamment dans le secteur du commerce.

Vous trouverez, ci-après, l’instruction de la DGT du 3 février 2021 relative à l’intervention de l’inspection du travail dans le cadre des mesures sanitaires de lutte contre la Covid-19.



[1] Instruction relative aux orientations et aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail (SIT) dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020.


par : Evdokia Maria Liakopoulou


Documents jointsDocuments joints

Télécharger le documentInstruction DGT 03.02.21



 
 
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