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La prorogation du dispositif exceptionnel d'activité partielle

> article du 13-01-2021

 

Le 1er janvier 2021, les dispositions de l’ordonnance du 21 décembre 2020 visant à proroger la plupart des mesures d’urgence prises en matière d’activité partielle, qui avaient été établies par une première ordonnance en date du 27 mars 2020, entreront en vigueur.

 

Objet de la prorogation

Contenu

 

Prorogation des mesures d’urgence prises en matière d’activité partielle jusqu’au plus tard au 31 décembre 2021.

Les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel d’activité partielle restent applicables, et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2021 (date fixée par décret).

 

-          Prise en compte des heures supplémentaires et d’équivalence dans le calcul de l’allocation partielle.

 

-          Application des règles relatives à la rémunération mensuelle minimum aux salariés à temps partiel placés en position d’activité partielle.

 

-          Absence de majoration de la prise en charge des indemnités versées aux salariés en formation pendant leur période d’activité partielle.

 

-          Droit de placer en activité partielle les salariés protégés sans avoir à recueillir leur consentement.

 

-          Possibilité de recourir à l’activité partielle pour les salariés en forfait-jours dont l’activité est réduite et non interrompue, pour les cadres dirigeants, et pour ceux qui ne sont pas soumis aux règles relatives à la durée du travail.

 

-          Possibilité de recourir à l’activité partielle de manière individuelle en vertu d’un accord collectif ou après avis favorable du CSE.

 

-          Mise en activité partielle des salariés intérimaires, et des salariés portés en CDI pendant les périodes d’intercontrat.

 

 

Prorogation de la possibilité de modulation des taux de prise en charge des indemnités d’activité partielle versées par les employeurs jusqu’au plus tard au 30 juin 2021.

 

 

 

-          Un taux majoré peut être fixé pour les secteurs protégés dont les deux listes sont définies en annexe d’un décret mis à jour.

 

-          Un taux majoré peut être retenu pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue (partiellement ou totalement) du fait des mesures sanitaires.

 

L’ordonnance ajoute deux possibilités supplémentaires.

 

-          Un taux majoré peut être appliqué aux employeurs qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires, et dont l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes, prises par l’autorité administrative dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

 

-          Un taux majoré peut être appliqué aux employeurs qui ont subi une baisse significative de leur chiffre d’affaires, et dont l’établissement appartient à une zone géographique d’influence commerciale spécifiquement affectée par l’interruption d’activité d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public (s’applique au titre des placements en activité partielle réalisés depuis le 1er décembre 2020).

 

 

Prorogation des dispositions de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 prévoyant le placement en activité partielle des salariés vulnérables jusqu’au plus tard au 31 décembre 2021.

 

 

Bénéficiaires :

-          Salariés vulnérables

-          Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans

-          Salariés parents d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

 

Non-bénéficiaires :

-          Salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

 

 

Suppression des règles dérogatoires de calcul de la CSG prévues par l’ordonnance du 27 mars 2020 à compter du 1er janvier 2021.

 

 

Désormais applicable :

-          Le taux réduit de CSG en fonction du revenu fiscal de référence.

-          L’exonération de CSG/CRDS en fonction du revenu fiscal de référence.

 

 

 

Prorogation de la prise en charge intégrale pour les alternants introduite par l’ordonnance du 14 octobre 2020 jusqu’au plus tard au 31 décembre 2021.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

-          L’employeur reçoit une allocation d’activité partielle d’un montant égal à l’indemnité d’activité partielle qu’il verse aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

 

-          Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent une indemnité d’un montant égal au pourcentage du Smic qui leur est appliqué pour déterminer leur rémunération.

 

 

-          Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle qui ne peut pas être inférieure au taux horaire du Smic.

 

 

Réactivation du dispositif propre aux salariés des particuliers employeurs et aux assistants maternels mis en place par l’ordonnance du 27 mars 2020.

 

Ce dispositif permet de manière dérogatoire et exceptionnelle de placer en activité partielle sans avoir à obtenir d’autorisation administrative :

 

-          Les salariés dont l’employeur est un travailleur non salarié ou un mandataire social mis dans l'impossibilité d’exercer son activité du fait de mesures sanitaires (applicable jusqu’au dernier jour du mois où aura pris fin l’état d’urgence sanitaire).

 

-          Les salariés dont l’activité exercée à domicile fait l’objet de mesures de restriction sanitaire (applicable jusqu’au dernier jour du mois où aura pris fin l’état d’urgence sanitaire).

 

-          Les salariés ayant la qualité de personne vulnérable (applicable jusqu’au dernier jour du quatrième mois suivant le mois où aura pris fin l’état d’urgence sanitaire).

 

 

Prorogation de l’application des règles dérogatoires de calcul du volume horaire pris en compte pour déterminer l’indemnité d’activité partielle dans le cadre des contrats de mise à disposition conclus avec les associations intermédiaires mises en place par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence.

 

 

 

Les règles dérogatoires prévoient de prendre en compte :

 

-          Une estimation du nombre d’heures qui auraient dû être réalisées pour les salariés nouvellement inscrits dans l’association intermédiaire en octobre 2020.

 

-          Le volume horaire prévu dans le contrat de travail.

 

-          Le nombre d’heures déclarées comme réalisées du plus favorable des trois derniers mois clos avant le début de l’état d’urgence sanitaire.

 

 

Prorogation des modalités dérogatoires de prolongation des contrats aidés prévues par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 jusqu’à six mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

 

 

-          Les contrats d’insertion peuvent encore être renouvelés pour une durée totale n’excédant pas 36 mois.

 

-          Il n’est plus possible de conclure des contrats initiaux pour 36 mois, la durée du contrat initial est désormais incluse dans le calcul des 36 mois.

 

Cette durée dérogatoire s’applique aux CDD tremplin expérimentés dans les entreprises adaptées dans la limite de la durée d’application de cette expérimentation.

 

 


par : Aurore KAWECKI


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