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Directive sur le salaire minimum : la Commission veut relancer l’Europe sociale

> article du 23-11-2020

 

Après deux phases de consultations des partenaires sociaux européens en janvier-février et juin-septembre 2020, la Commission européenne rend publique, le 28 octobre 2020, sa proposition de directive relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne[1].

Cette proposition s’inscrit dans un effort de redynamisation de l’Europe sociale. L’institution d’un cadre pour les salaires minimaux en Europe s’affiche comme priorité politique de la Commission. Avant le début même de son mandant, la Présidente von der Leyen s’est engagée sur la mise en place d’un instrument juridique garantissant un salaire minimal équitable aux travailleurs de l'Union et mettant ainsi pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux[2].

En effet, le droit à un salaire minimal adéquat est inscrit dans le principe 6 du socle européen des droits sociaux : « Les travailleurs ont droit à un salaire juste permettant un niveau de vie décent. Des salaires minimum appropriés doivent être garantis, à un niveau permettant de satisfaire aux besoins du travailleur et de sa famille compte tenu des conditions économiques et sociales du pays, tout en sauvegardant l’accès à l’emploi et les incitations à chercher un emploi. Il convient d’éviter le phénomène des travailleurs pauvres. Tous les salaires sont fixés de manière transparente et prévisible, conformément aux pratiques nationales et dans le respect de l’autonomie des partenaires sociaux ».

Au-delà de ces orientations politiques, la problématique des bas salaires reste prenante au sein de l’Union européenne. La Commission rappelle[3] que si la plupart des pays de l’Union européenne disposent déjà d’un salaire minimum, de nombreux travailleurs font face à la pauvreté. L’Europe compte ainsi près de 10 % de travailleurs pauvres, c’est-à-dire dont le revenu est inférieur à 60 % du revenu médian de leur pays. Par ailleurs, ces dernières années, les bas salaires n’ont pas suivi le rythme des autres salaires dans de nombreux États membres, ce qui a entraîné une augmentation de la pauvreté au travail. Sous l'effet des salaires minimaux et d'autres facteurs économiques, la pauvreté au travail dans l'UE a augmenté, passant de 8,3 % en 2007 à 9,4 % en 2018. Parallèlement, une augmentation de inégalités salariales, une hausse simultanée des emplois à salaire faible et élevé et un déclin des négociations collectives se constatent.

Actuellement, la confrontation du monde du travail avec l’épidémie de Covid-19 aggrave cette situation et consolide plus fortement l’urgence d’agir. Les secteurs caractérisés par une proportion plus élevée de travailleurs à bas salaires, tels que le nettoyage, le commerce de détail, les soins de santé et de longue durée et les soins résidentiels ont été particulièrement touchés. Pour soutenir ainsi la reprise économique et la construction d'économies équitables et résilientes « il faut faire en sorte que les travailleurs de l’Union aient accès à des possibilités d’emploi et puissent prétendre à des salaires minimaux adéquats »[4].

Afin de combler la problématique liée à l’absence de compétence législative en matière de rémunérations et de négociation collective, la Commission assoit son initiative sur la base de l’article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui dispose que : « l’Union soutient et complète l’action des États membres dans le domaine des conditions de travail » (§ 1, point b)) et  qu’ « à cette fin, le Parlement européen et le Conseil peuvent arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement ((§ 2, point b)).

Cela étant, la directive proposée ne vise « ni à harmoniser le niveau des salaires minimaux dans l’ensemble de l’Union, ni à établir un mécanisme uniforme de fixation des salaires minimaux »[5]. La Commission souligne que son action s’inscrit dans le respect des systèmes nationaux de fixation du salaire minimum par des conventions collectives (comme c’est le cas dans 6 États membres), tout comme ceux de fixation du salaire minimum par la législation (comme c’est le cas dans 21 États membres). L’objectif poursuivi est désormais d’établir « des exigences minimales à l’échelle de l’Union pour garantir à la fois que les salaires minimaux sont fixés à un niveau adéquat et que les travailleurs peuvent avoir accès à la protection offerte par des salaires minimaux, sous la forme d’un salaire minimal légal ou sous la forme de salaires fixés par des conventions collectives telles que définies aux fins de la présente directive »[6].

Un tableau synthétique présente les principales dispositions du texte proposé :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

Champ d’application personnel étendu

  • La directive s’applique aux travailleurs de l’Union qui ont un contrat de travail ou une relation de travail au sens de la législation, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans chaque État membre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

Accroissement de la couverture des négociations collectives

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  • Engagement des partenaires sociaux dans des négociations en vue de la fixation des salaires :

La directive exige que les États membres prennent des mesures pour promouvoir la constitution et le renforcement des capacités des partenaires sociaux à s’engager dans des négociations collectives en vue de la fixation des salaires au niveau sectoriel ou interprofessionnel et pour encourager des négociations constructives, utiles et éclairées sur les salaires entre les partenaires sociaux.

  • Mise en place d’un cadre pour les négociations collectives :

La directive exige pour les États membres dans lesquels la couverture des négociations collectives est inférieure à 70 % des travailleurs, la mise en place d’un cadre pour les négociations collectives (par le biais d’une loi ou d’un accord tripartite).

Ce cadre doit être complété par un plan d’action pour promouvoir les négociations collectives.

Critères de fixation de salaires minimaux légaux adéquats

  • La directive exige pour les États membres qui ont institué des salaires minimaux légaux, la prise des mesures permettant de garantir leur caractère adéquat. Pour ce faire, les Etats doivent prévoir :

-des critères nationaux de fixation et d’actualisation des salaires minimaux légaux définis de manière stable et claire ;

-ces critères comprennent au moins les éléments suivants : a) le pouvoir d’achat des salaires minimaux légaux, compte tenu du coût de la vie et de la contribution des impôts et des prestations sociales ; b) le niveau général et la répartition des salaires bruts ; c) le taux de croissance des salaires bruts ; d) l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre ;

-des actualisations régulières et en temps utile ;

-des organes consultatifs chargés de conseiller les autorités compétentes sur les questions liées aux salaires minimaux légaux.

  • La directive invite par ailleurs les Etats membres à recourir à des indicateurs communément utilisés au niveau international, tels que 60 % du salaire médian brut et 50 % du salaire moyen brut, pour guider l’évaluation du caractère adéquat des salaires minimaux.
  • Elle exige en outre une participation effective et en temps utile des partenaires sociaux à la fixation et à l’actualisation des salaires minimaux légaux, y compris par la participation aux organes consultatifs susmentionnés, et plus précisément en ce qui concerne le choix et l’application des critères et des valeurs de référence indicatives susvisés.

Autorisation des variations des salaires minimaux légaux et des retenues

  • Les Etats membres peuvent autoriser des variations des salaires minimaux légaux pour des catégories spécifiques de travailleurs, en limitant tout de même le recours à ces variations ainsi que leur application dans le temps et leur ampleur.
  • De même, les Etats membres peuvent autoriser des retenues réduisant la rémunération versée à un niveau inférieur à celui du salaire minimal légal, tout en protégeant les salaires minimaux légaux contre les retenues injustifiées ou disproportionnées.
  • La directive impose aux États d’associer les partenaires à l’établissement des variations et des retenues susvisées.

Effectivité et contrôle de l’application des salaires minimaux légaux

  • Pour garantir aux travailleurs un accès effectif à la protection offerte par des salaires minimaux légaux, les Etats membres doivent :

-renforcer le système de contrôles et d’inspections sur le terrain ;

-fournir des orientations aux autorités chargées de l’application de la législation ;

-informer de façon claire, complète et aisément accessible les travailleurs sur les salaires minimaux légaux applicables.

Ladite proposition sera soumise à l'approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les États membres auront deux ans pour la transposer dans leur droit national et communiquer les textes correspondants à la Commission. La Commission effectuera une évaluation de la directive proposée après cinq ans.

Vous trouverez, ci-après, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne.



[1]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, Bruxelles, le 28 octobre 2020, COM(2020) 682 final.

[2] Adopté en 2017, le socle européen des droits sociaux constitue un ensemble de vingt principes et droits qui se déclinent autour de trois grands volets : égalité des chances et accès au marché du travail, conditions de travail équitables, protection sociale et inclusion sociale. Le socle européen des droits sociaux n'a pas de valeur juridique contraignante mais il permet de définir un cadre commun pour les droits sociaux des citoyens européens.

[3] Commission européenne, Questions et réponses: des salaires minimaux adéquats, 28 octobre 2020.

[4]Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des salaires minimaux adéquats, op.cit., p.2.

[5]Considerant 16 de la proposition de directive.

[6] Considerant 15 de la proposition de directive.


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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