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Accord de la branche des distributeurs conseils hors domicile sur l’APLD : des engagements forts en matière de formation professionnelle

> article du 16-11-2020

La crise sanitaire a impacté « directement et durablement la commercialisation et la distribution de boissons auprès des établissements de la consommation hors domicile »[1]. Plus précisément, « sur un chiffre d'affaires total annuel de plus de 4,5 milliards d'euros, les entreprises du secteur ont affiché une perte de 50 à 80% en mars, et de plus de 95% en avril et mai »[2].

C’est ainsi que les partenaires sociaux de la branche des distributeurs conseils hors domicile se sont engagés d’adopter un ensemble de mesures afin de faire face à cette situation exceptionnelle et de réduire le risque de réduction d’emploi (près de 5 000 emplois de la branche étant menacés, soit 30 % des emplois).  Dans cet objectif, ils ont conclu, le 14 septembre, un accord sur l’activité partielle de longue durée (APLD)[3] « afin qu'il puisse être mobilisé, autant que de besoin, dans l'intérêt commun des salariés et des entreprises de la branche, confrontées à une réduction d'activité durable de nature à compromettre leur pérennité nécessaire pour assurer le maintien dans l'emploi des salariés »[4].

Pour appliquer cet accord, en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe, l’employeur doit élaborer un document unilatéral. Celui-ci comporte un diagnostic sur la situation économique et les perspectives financières de l'entreprise et mentionne, entre autres, les activités et salariés concernés, le volume de la réduction horaire, la date de début et la durée d'application du dispositif, les engagements en matière d’emploi etc. Le comité social et économique (CSE), s’il existe, doit être consulté préalablement à l'élaboration de ce document. Les signataires soulignent que l’accord ne remet pas en cause les négociations en cours sur ce thème.

Un tableau synthétique contient les principales mesures de l'accord relatif à l'APLD dans la branche des distributeurs conseils hors domicile du 14 septembre 2020.

Accord 2020/2 relatif à l’APLD dans la branche des distributeurs conseils hors domicile du 14 septembre 2020

Champ d’application

  • Entreprises concernées :

L’ensemble des entreprises dont l'activité est visée par la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.

  • Salariés concernés :

Les salariés des entreprises dont l'activité est visée par la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile.

  • Activités concernées :

Le document unilatéral de l'employeur définit les activités et salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée en cas de réduction durable d'activité.

Indemnisation des salariés

  • Réduction de la durée du travail :

Elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Toutefois, elle peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels. Dans ce cas-là, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50% de la durée légale.

  • Indemnité horaire versée par l’employeur :

 -Dans les conditions fixées par la loi et par le décret nº 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance).

 -Une régularisation de l’indemnité versée au salarié placé en APLD peut intervenir au terme de la période de référence si nécessaire.

 -Si les conditions économiques et financières de l’entreprise ou de l’établissement le permettent, une meilleure indemnisation peut être envisagée.

Rémunérations des dirigeants salariés

Les partenaires sociaux de la branche appellent au sens des responsabilités des dirigeants :

Ainsi, à titre indicatif :

 -Un engagement pourrait être pris visant à ce qu'aucune augmentation ne puisse être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés (mandataires sociaux ou non), pendant les périodes de mise en œuvre de l’APLD.

 -De même, l'opportunité du versement des dividendes est nécessairement examinée en tenant pleinement compte des circonstances économiques et sociales de l'entreprise et des efforts demandés aux salariés.

Engagements des entreprises

  • En matière d’emploi :

 -Engagements s'appuyant sur le diagnostic sur la situation économique et les perspectives financières de l'entreprise.

 -Portant au minimum sur les salariés concernés par le dispositif.

  • En matière de formation professionnelle :

Les parties signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former massivement les salariés placés en APLD. Il s’agit ainsi pour les entreprises :

 -De former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre aux entreprises d’innover pour répondre aux défis technologiques et environnementaux. En ce sens, une attention particulière est portée aux formations conduisant aux métiers porteurs d'avenir, tels que les métiers de la logistique, de la digitalisation, de la transition écologique et énergétique.

 -De permettre, préalablement ou au cours de l’APLD, à tout salarié de définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).

 -De mettre en œuvre des projets de formations certifiantes dans le cadre de l'alternance ou de projets co-construits entre le salarié et son employeur, en mobilisant le compte personnel de formation (CPF).

De plus, la branche réaffirme sa demande à l'Etat de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l'opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE- formation, FSE, autres...), pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, en particulier les TPE et PME, afin de faire face aux graves difficultés économiques conjoncturelles.

Information des instances représentatives du personnel

L'employeur informe, au moins tous les trois mois, le CSE, lorsqu'il existe, sur la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, et de suivi des engagements fixés, à savoir : les activités et salariés concernés par le dispositif, les heures chômées, le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

L’accord a été étendu par l’arrêté du 20 octobre 2020[5], publié au JO du 25 octobre 2020. Il a pris effet le 26 octobre 2020. L’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2025.

Vous trouverez, ci-après, l'intégralité de l'accord 2020/2 relatif à l’APLD dans la branche des distributeurs conseils hors domicile du 14 septembre 2020.

 

 



[1] Préambule de l’accord relatif à l’APLD dans la branche des distributeurs conseils hors domicile du 14 septembre 2020.

[2] Idem.

[3] Accord conclu par la fédération nationale des boissons (FNB) et les organisations syndicales FGTA-FO, FGA-CFDT, CFE-CGC-Agro.

[4] Préambule de l’accord.

[5] Arrêté du 20 octobre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536).


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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