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Placement en activité partielle des personnes vulnérables : le gouvernement redéfinit les critères

> article du 12-11-2020

 

Une nouvelle liste des personnes considérées comme particulièrement vulnérables à la Covid-19 a été établie par le décret du 10 novembre 2020[1]. Initialement fixée par le décret du 5 mai 2020[2], la liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables justifiant le passage à l’activité partielle a été essentiellement modifiée par le décret du 29 août 2020[3]. Ledit décret a, plus précisément, restreint l’éligibilité au dispositif à 4 situations de vulnérabilité (au lieu de 11) et a aussi fixé au 31 août la fin de son application aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable.

Saisi par un recours en référé-suspension par la Ligue nationale contre l’obésité ainsi que plusieurs requérants individuels, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 15 octobre 2020, suspendu les articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Le juge estime que « le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement ».

Le nouveau décret du 10 novembre prévoit deux critères cumulatifs auxquels doivent répondre les salariés vulnérables susceptibles d'être placés en position d'activité partielle :

  • Critère lié à l'état de santé et à l’âge

Selon le texte, le salarié doit être dans l'une des situations suivantes :

-être âgé de 65 ans et plus ;

-avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;  

-avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

-présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

-présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

-être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

-présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

-être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ), infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3, consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

-être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

-présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

-être au troisième trimestre de la grossesse ;

-être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare (à noter que cette douzième situation ne figurait pas dans le décret du 5 mai 2020).

  • Critère lié aux conditions de travail

Selon le deuxième critère, le salarié concerné ne doit pouvoir ni télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

-l'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

-le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

-l'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

-le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

-une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

-la mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

N.B. : Dans un communiqué du 11 novembre, le ministère du Travail souligne que, en application du dernier avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) rendu le 29 octobre 2020, lorsque le télétravail n’est pas possible, les personnes à risque de forme grave de Covid-19 peuvent reprendre une activité professionnelle dans la mesure où des mesures barrières renforcées sont mises en œuvre. A contrario, lorsque le respect de ces mesures n’est pas possible, le placement en position d'activité partielle est effectué à la demande du salarié et sur présentation à l'employeur d'un certificat établi par un médecin. Lorsque le salarié a déjà fait à ce titre l’objet d’un certificat d’isolement entre mai et août derniers, un nouveau justificatif ne sera pas nécessaire, sous réserve que les possibilités d’exercice de l’activité professionnelle en télétravail ou en présentiel n’ont pas évolué.

Au-delà de ces aspects, le nouveau décret dote la médecine du travail d’un rôle plus actif. En effet, lorsque le salarié est en désaccord avec l’employeur sur l’appréciation des mesures de précautions supplémentaires permettant l’exercice de l’activité en présentiel, « il saisit le médecin du travail qui se prononce en recourant, le cas échéant, à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ». Dans l’attente de cet avis médical, « le salarié est placé en position d'activité partielle ».

Vous trouverez, ci-après, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

 



[1]Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

[2] Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.

[3] Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020.


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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