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Le Groupe Safran signe un accord de transformation d’activité pour sauver les emplois.

> article du 10-07-2020

 

Le 8 juillet 2020, les organisations syndicales FO, CFDT, CFE-CGC, CGT et DG SAFRAN ont signé un accord permettant au groupe aéronautique SAFRAN de déployer le nouveau dispositif d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) afin d’éviter les licenciements en France dans les 18 prochains mois.

 

 

En raison de l’épidémie de Covid-19, l’industrie aéronautique traverse une période très difficile de crise et les suppressions d’emplois se succèdent dans les entreprises du secteur. 

Le groupe SAFRAN compte 45 000 salariés en France. Il est estimé que la chute d’activité due à la crise en période de confinement mettrait en danger plus de 10000 postes.

 

Plutôt que de recourir à un PSE, le groupe SAFRAN a opté pour la signature d’un accord de transformation d’activité valable 18 mois, de sa signature jusqu’au 31 décembre 2021. Le but est d’éviter les départs contraints, en préférant « inciter » les salariés à quitter le groupe, par exemple par des départs à la retraite anticipée, ou en encourageant la mobilité et les détachements au sein du groupe sur la base du volontariat. Un des objectifs est de maintenir les savoir-faire en France.

 

L’accord prévoit également le recours à l’APLD, créée par la « loi prévoyant diverses dispositions liées à la crise sanitaire » n°2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif spécifique, différent de l’activité partielle de droit commun, est prévu pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité. Sa mise en place est possible par accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’administration, ou par un document homologué, établi par l’employeur sur la base d’un accord de branche étendu. L’accord ou document limite le volume d’heures chômées à 40% maximum de la durée de travail, ce qui oblige les salariés à travailler au moins 60% de leur temps de travail habituel. De plus, l’État complétant les salaires à hauteur de 84% du salaire net perdu, il est estimé par les syndicats que les salariés travaillant à 60% percevront de 90% à 93% de leur salaire net selon le temps de travail. 

Ce type d’accord doit également prévoir des engagements de la part de l’employeur en matière  d’emploi. 

 

Le dispositif d’APLD est applicable pour les accords transmis à l’administration à compter de la publication à venir du décret jusqu’au 30 juin 2022. 

 

Le groupe SAFRAN est le premier à recourir à l’APLD, bien que le décret ne soit pas encore publié. Il est donc prévu dans l’accord que les parties se revoient dès la publication de l’ensemble des textes, pour échanger sur les formalités administratives nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif dans le respect des conditions d’indemnisation légales.

 

 

 

Principales mesures prévues dans l’accord de transformation d’activité : 

 

-Les concessions temporaires demandées aux salariés :

 

L’accord prévoit le gel de dispositifs liés à l’épargne salariale et à la retraite supplémentaire, comme le gel de l’abondement des sommes versées sur le PERCO 2021, le quasi-gel des primes d’intéressement pour 2020 et 2021, ou encore le gel des cotisations employeur au titre du régime de retraite supplémentaire des Ingénieurs et Cadres pour l’année 2021.

 

-Les mesures visant à faciliter le départ à la retraite volontaire :

 

Afin d’inciter les salariés à quitter le Groupe, l’accord vise à faciliter le départ volontaire à la retraite des salariés ayant atteint l’âge légal. Ainsi Safran offre notamment une majoration de l’indemnité de départ à la retraite pour certains salariés volontaires qui partiraient plus tôt. Par exemple, un salarié qui ferait sa demande de départ à la retraite avant le 1er novembre 2020 pourrait bénéficier d’une majoration d’un mois de salaire brut et de la prise en charge du rachat de 4 trimestres à 100% et d’1 à 4 trimestres à 50%.

 

-Le Dispositif APLD :

 

En contrepartie du déploiement de l’APLD, le Groupe prend d’emblée divers engagements:

. la Direction ne procédera pas à des licenciements pour motif économique à travers la mise en oeuvre de PSE pendant la durée d’application de l’accord dans les filiales du périmètre;

. Les principes de modération salariale seront appliqués pour ses cadres dirigeants et mandataires sociaux;

. Le CA examinera la question des dividendes en tenant pleinement compte des éléments clefs et conditions de l’accord, ainsi que des circonstances économiques de l’entreprise.

 

Par ailleurs, le recours au fonds de solidarité mis en place par l’accord du 15 avril 2020, qui a pour vocation d’apporter un complément d’indemnisation aux salariés, est prolongé pour la durée de l’accord afin de promouvoir la solidarité entre les salariés. 

 

 

-Mesures visant à accompagner la mobilité interne et le développement des compétences :

 

L’accord prévoit un dispositif renforcé d’accompagnement à la mobilité interne, rendue nécessaire par les adaptations entre la charge et la capacité de travail dues à la crise Covid-19. Ce renforcement passe notamment par la mise en place d’une cellule de coordination Mobilité Groupe, instance centrale de pilotage. 

Par ailleurs, afin d’assurer la transmission des savoirs, nécessaire pour le maintien des expertises et compétences critiques/stratégiques pour le Groupe, Safran renforce son dispositif pédagogique et un plan d’action de sécurisation sera mis en place.

 

 

-Mesures pour l’embauche d’apprentis et jeunes diplômés :

 

Afin de préparer l’avenir, le Groupe s’engage à maintenir un effort soutenu en termes d’accueil d’apprentis et de recrutement de jeunes diplômés, en particulier sur des compétences stratégiques. 

L’accord fixe également un objectif chiffré sur la durée d’application de l’accord: la Direction s’engage à recruter entre 350 et 450 apprentis, et environ 300 jeunes diplômés sur l’ensemble de ses filiales.

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-joint l'accord de transformation d'activité au sein de SAFRAN du 8 juillet 2020.


par : Sara Klack




 
 
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