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Accord-cadre des partenaires sociaux européens sur la numérisation : une avancée pour optimiser et anticiper les effets de la transformation numérique

> article du 05-07-2020

Les partenaires sociaux européens au niveau interprofessionnel[1] ont signé, le 22 juin 2020, un accord cadre autonome portant sur la numérisation.

Au cœur de cette initiative se trouvent les changements visibles et attendus de la numérisation. D’un côté, la transformation numérique entraine des avantages considérables pour le monde du travail en termes d’une productivité accrue, des nouvelles opportunités d’emploi, d’une amélioration des conditions de travail et des services rendus. De l’autre côté, cette transition engendre des nouveaux risques liés à la modification ou même la disparition de certaines tâches traditionnelles, la conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle, l’accessibilité des nouvelles technologies. Il est ainsi impératif, selon les signataires de l’accord, « d’anticiper le changement, de fournir des compétences nécessaires aux travailleurs et aux entreprises pour réussir à l’ère numérique ».

Cet accord reflète ainsi l’engagement commun des partenaires sociaux européens pour optimiser les avantages et relever les défis de la transformation numérique sur le monde du travail. Il constitue un véritable cadre européen d’orientation pour accompagner les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, dans chaque pays de l’Union européenne, dans les négociations relatives aux transformations numériques.

Pour rappel :

Article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne :

1. La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau de l'Union et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.

2. À cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action de l'Union.

3. Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action de l'Union est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.

4. À l'occasion des consultations visées aux paragraphes 2 et 3, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté́ d'engager le processus prévu à l'article 155. La durée de ce processus ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.

Article 155 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : 

1. Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.

2. La mise en œuvre des accords conclus au niveau de l'Union intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux États membres, soit, dans les matières relevant de l'article 153, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur propo­sition de la Commission. Le Parlement européen est informé.

 

Le Conseil statue à l'unanimité́ lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines pour lesquels l'unanimité́ est requise en vertu de l'article 153, para­graphe 2.

  • Les quatre enjeux majeurs pour aborder la numérisation

L’accord définit les quatre enjeux des transformations numériques et prévoit une série de mesures envisageables lors des négociations:

  • Les compétences numériques et la sécurisation de l’emploi.

L’identification des compétences numériques et, conséquemment, la mise en place de mesures de formation adéquates constituent, pour les partenaires sociaux, les deux défis principaux. A cet égard, une série d’éléments clés doit être prise en considération, notamment : l’implication et le rôle des partenaires sociaux en la matière, la nécessité d’un éventail de compétences qui combine des compétences techniques propres à chaque secteur et des compétences dites molles (capacité communicationnelle, de résolution des problèmes, etc.), l’évaluation régulière des compétences existantes. En vue de mettre les stratégies de transformation numérique au service de l’emploi, les partenaires européens préconisent une série de mesures et actions envisageables, notamment : la qualité et la clarté des formations proposées, le financement d’une formation par l’employeur lorsque celle-ci porte sur la transformation numérique, les dispositifs de formation favorisant la mobilité interne ;

  • Les modalités de connexion et de déconnexion.

L’accord rappelle que l’utilisation des outils numériques peut contribuer à une organisation du travail flexible et profitable tant pour les employeurs que pour les travailleurs. En même temps, cette utilisation peut brouiller les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle et avoir un impact négatif sur la santé des travailleurs. Les signataires insistent, ainsi, sur le développement d’une culture de prévention et d’anticipation. Une série de mesures est présentée, notamment : la formation/sensibilisation, le respect de la législation du temps de travail, l’évaluation de la charge de travail, la clarté des politiques d’utilisation des outils numériques, une organisation du travail adaptée pour éviter les connexions en dehors des horaires habituels et, le cas échéant, une compensation des heures supplémentaires, les procédures d’alerte et d’accompagnement etc. Il est précisé, par ailleurs, que l’accord n’institue pas un droit à la déconnexion[2]. Pour les syndicats, l’Union européenne doit aller plus loin et adopter une règlementation en la matière.

  • L’intelligence artificielle et le maintien du contrôle par l’homme  

Les partenaires sociaux européens définissent certaines orientations concernant la manière et les circonstances de l’introduction de l’intelligence artificielle dans le monde du travail.  Ils constatent que les systèmes d’intelligence artificielle peuvent potentiellement augmenter la productivité de la main-d’œuvre, concourir au bien-être au travail et aboutir à une meilleure répartition des tâches entre les personnes, entre les différentes composantes d’une entreprise et entre les machines et les hommes. Toutefois, ils attirent l’attention sur une éventuelle mise en péril des capacités humaines au travail. Un déploiement efficace du système d’intelligence artificielle, susceptible d’exploiter les effets positifs et d’éviter les tensions, doit répondre : au respect du principe de maintien du contrôle par l’homme, à la préservation de la sécurité et la prévention des risques, au respect de l’équité, aux exigences de la transparence ;

  • Le respect de la dignité humaine et la question de la surveillance

Les signataires rappellent les avantages des systèmes de surveillance de la technologie numérique et de l’intelligence artificielle, ainsi que de traitement des données : la sécurisation de l’environnement de travail, l’amélioration de l’efficacité de l’entreprise. Toutefois, ils soulèvent les éventuels risques d’une mise en cause de la dignité humaine, particulièrement dans les cas de surveillance personnelle : « cela pourrait entrainer une détérioration des conditions de travail et du bien-être des travailleurs ». Cela étant, l’accord rappelle les possibilités offertes par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et énumère une série d’actions visant la protection des données des travailleurs : permettre aux représentants du personnel d’aborder ces questions, assurer que la collecte des données poursuit une finalité concrète et transparente (et pas une finalité future), équiper les représentants du personnel avec des outils (numériques) adéquats (par exemple, des panneaux d’affichage numériques).

 

  • Un véritable plan d’action pour appuyer la démarche

La concrétisation et l’implémentation de cet accord repose sur « processus circulaire dynamique » convenu et conjointement géré par les employeurs, les travailleurs et leurs représentants, tout en respectant leurs rôles respectives.

L’accord propose à tous les acteurs du dialogue social une démarche qui comporte cinq étapes :

  • La première étape « Exploration/préparation/soutien conjoints », consiste à l’exploration et la consolidation d’un climat de confiance pour engager des discussions ouvertes sur les défis posés par la numérisation ;
  • La deuxième étape « Cartographie conjointe/évaluation/analyse régulière », constitue un exercice de cartographie des domaines thématiques en termes d’avantages/opportunités et de défis/risques, suivi d’une identification des mesures et actions possibles ;
  • La troisième étape « Vue d'ensemble commune de la situation et adoption de stratégies pour le numérique », découle des étapes précédentes. Il s’agit ici d’instituer une compréhension de base des opportunités et défis du numérique, des différents éléments et de leurs relations mutuelles, ainsi que de trouver un accord sur les stratégies à  mettre en place ;
  • La quatrième étape « Adoption de mesures/actions appropriées », s’effectue sur la base d’un constat partagé et comprend : les possibilités de pilotage et de mise en œuvre échelonnée des solutions envisagées, la clarification des rôles et des responsabilités des acteurs, les ressources, les mesures d’accompagnement, d’expertise, de suivi etc. ;
  • La cinquième étape « Surveillance régulière/suivi, apprentissage, évaluation », se réfère à une évaluation conjointe des actions et à un engagement de discussions sur la nécessite de continuer l’analyse, la sensibilisation, le soutien ou les actions en la matière. 

Les signataires soulignent que ce processus « devrait être adapté aux différentes situations nationales, sectorielles et/ou d’entreprise et aux systèmes de relations industrielles en ajustant les outils, le contenu et les personnes/experts impliqués ».

                        

                                          Source : European social partners framework agreement on digitalisation

 

 

 

 


[1]L’Association patronale qui défend les intérêts des employeurs d’entreprises privées-BusinessEurope, le Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics et des services d'intérêt général (CEEP), l’Association européenne de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises-SMEunited et la Confédération européenne des syndicats (CES) (et le comité de liaison EUROCADRES/CEC).

 

[2] Secrétaire générale adjointe de la CES Ester Lynch, Communiqué à l’occasion de la signature de l'accord sur la numérisation lors du Sommet social tripartite le 23 juin 2020 : https://www.etuc.org/en/document/etuc-deputy-general-secretary-esther-lynch-speech-eu-social-summit

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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