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Les instructions du DGT aux Direccte et à l’inspection du travail en vue de la reprise progressive des activités

> article du 04-06-2020

 

Dans une note du 19 mai 2020, le Directeur général du travail (DGT) émet ses instructions aux Direccte et aux agents de contrôle de l’inspection du travail dans la perspective du déconfinement et de la reprise progressive des activités économiques. L’objectif est de définir les actions des agents en matière d’accompagnement, d’information et de contrôle des entreprises.  

1.Un accompagnement efficace des entreprises

Pour le DGT, la réussite de la reprise progressive d’activité dépend de certaines conditions. Celles-ci sont liées, notamment, à la mise en place de conditions de travail sécurisantes, au maintien d’un rythme de travail compatible avec les obligations familiales et à la mise à disposition effective de services de transport, de restauration, de propreté etc. Afin de s’assurer de la compréhension de ces conditions par les entreprises, les agents de l’administration du travail sont invités à articuler leurs actions autour de 5 piliers :

·         La diffusion aux différents acteurs des documents d’appui pour préparer et organiser la reprise, tels que les guides métiers, le protocole de déconfinement pour les entreprises, le questions–réponses sur le télétravail. Ces documents, mis en ligne par le ministère du Travail, répondent « à des attentes fortes tant des employeurs (…) que des salariés », soucieux de leurs obligations et de leurs conditions de travail respectivement.

·         L’incitation au dialogue social comme « le moyen le plus adapté pour partager l’ensemble des questions posées par la reprise d’activité ». Au niveau régional, il est ainsi demandé aux agents de réunir les partenaires sociaux pour faire le point sur l’évolution de la situation régionale et d’organiser régulièrement et de manière dématérialisée des réunions du comité régional d’orientation des conditions de travail (CROCT), du groupe permanent régional d’orientation des conditions de travail (GPRO) ou des services de santé au travail. Au niveau départemental, il est préconisé de réunir au moins une fois par mois, et de manière dématérialisée, l’observatoire d’appui et d’analyse du dialogue social et de la négociation collective (ODDS) en vue de définir avec les partenaires sociaux les actions destinées aux TPE-PME, de partager les bonnes pratiques, de diffuser l’information nécessaire sur les accords de branche portant au Covid-19 et d’identifier les points de blocage. Enfin, Il est recommandé de renseigner les acteurs tant dans les entreprises qu’au niveau sectoriel et/ou territorial sur les délais réduits des consultations du comité social et économique (CSE) applicables en cette période de crise.

·         Le travail en partenariat avec les acteurs institutionnels, l’ensemble des organismes préventeurs et les services de santé au travail interentreprises.

·         Le maintien de la capacité de réponse aux questions des usagers « à un haut niveau ». Le DGT révèle que les services des renseignements connaissent une forte sollicitation par les usagers. Il est ainsi recommandé aux agents de renforcer les renseignements déjà procurés par le site du ministère du Travail, le code du travail numérique et les services dédiés, en affectant des agents des unités de contrôle. Le principe restant le renseignement par téléphone et par écrit, un accueil physique sera tout de même possible en cas de situations complexes. Celui-ci s’effectuera dans le respect de la sécurité des agents et des usagers.

·         La mise en place et le pilotage au niveau régional du dispositif d’accompagnement des TPE-PME défini par le ministère du travail avec l’appui de l’ANACT.

2.Un renforcement des contrôles sur site

La note souligne que la reprise d’activité « justifie dès lors une présence accrue des agents de contrôle de l’inspection du travail sur les lieux où sont employés les travailleurs, entreprises ou chantiers ». Il est demandé ainsi à chaque Direccte d’élaborer une feuille de route, définissant les orientations et les modalités d’intervention sur site des agents. Selon le DGT, la priorité doit être donnée au traitement des signalements relatifs au non-respect des mesures de protection contre les risques liés au Covid-19, aux accidents du travail graves ou mortels, aux atteintes à l’intégrité physique et morale des travailleurs, à leur dignité et aux droits fondamentaux, aux situations de non-paiement des salaires, ainsi qu’aux fraudes à l’activité partielle, traitées suivant le plan d’action particulier défini par l’instruction du 5 mai 2020[1].

3.Une attention particulière portée sur certaines procédures

Le DGT attire l’attention des agents de l’administration du travail sur un nombre de procédures :

-les demandes d’autorisation de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés qui doivent être instruites conformément aux instructions des 17 mars[2] et 7 avril 2020[3] ;

-les ruptures conventionnelles dont les délais d’homologation ont recommencé à courir le 26 avril 2020 [4] ;

-l’instruction des accords d’épargne salariale. Depuis le 26 avril, les délais dont l’autorité administrative dispose pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales ne sont plus concernés par le principe de suspension ou de report des délais[5].

Vous trouverez ci-dessous l’intégralité de la note relative aux orientations et aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail (SIT) dans le cadre du déconfinement et de la reprise progressive des activités économiques à compter du 11 mai 2020.  

 

 

 



[1] Instruction du 05 Mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l'activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19.

 

[2] Instruction DGT relative au traitement des demandes d'autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de crise liée à la pandémie COVID-19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques.

[3] Instruction DGT relative au traitement des demandes d'autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de l’état d’urgence justifié par la pandémie COVID-19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques contre les décisions prises dans ce domaine.  

[4] Décret2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.

[5] Idem.

 


par : Evdokia Maria Liakopoulou




 
 
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