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Le modèle d'accord collectif "COVID-19" : exemples des accords des groupes THALES et DAHER

> article du 28-05-2020

 

Dès le passage en état d'urgence sanitaire, certains groupes ont décidé de négocier et conclure des accords dans le but d'adapter leur activité à cette situation exceptionnelle et d'anticiper les conséquences de l'épidémie. 

L'enjeu est alors de concilier deux objectifs : la protection de la santé et la sécurité des salariés, ainsi que la perennité de l'activité des sociétés du Groupe.

Ce type d'accord "Covid-19" a donc pour vocation d'organiser le travail, en prévoyant des mesures relatives au temps de travail, à la gestion de l'activité partielle, à l'adaptation du travail sur le site via des consignes sanitaires ou encore relatives au fonctionnement des IRP. 

 

Deux accords de groupe signés à la fin du mois de mars 2020 illustrent parfaitement ce modèle. Bien qu'ils comportent des dispositions différentes, leur architecture est relativement similaire. 

Il s'agit de l'accord groupe sur les mesures mises en oeuvre au sein de THALES pour faire face à l'épidémie de Covid-19; et de l'accord à durée déterminée du Groupe DAHER "Organisation d'urgence - Crise Covid-19". 

 

Tableau synthétique des diverses dispositions rassemblées dans ces accords:

 

THALÈS

DAHER

Signature

26 mars 2020

Groupe THALES + les 4 organisations syndicales représentatives au niveau du groupe : CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT

31 mars 2020

Groupe DAHER + 5 organisations syndicales représentatives : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO

Objectifs

-préserver la santé et la sécurité des collaborateurs tout en permettant la continuité des activités critiques/stratégiques

-encadrer les principes et mesures adoptées au sein du Groupe afin d’accompagner l’adaptation des activités qui ne peuvent se poursuivre dans les mêmes conditions durant les prochaines semaines et ce, jusqu’à la reprise progressive 

-aménager les postes, l’organisation globale de l’activité, trouver le bon degré d’exigence pour adapter les conditions de travail aux contraintes posées par la propagation rapide du COVID 19

-poser les principes qui vont permettre d’accompagner les conséquences concrètes pour l’ensemble des salariés du Groupe en France

Adaptation de l’organisation du travail

-Continuité des activités critiques/stratégiques (ex: les équipes en charge du maintien opérationnel des activités (paie, facturation gardiennage, informatique etc.)):

la définition de ces activités est propre à chaque site, la liste est communiquée à chaque CSE et aux responsables Inter-centres, elle est mise à jour régulièrement.

-Télétravail : une priorité pour toutes les activités à chaque fois et tant que ce mode d’organisation est possible ainsi que pour les salariés se trouvant dans des situations de santé particulières 

 

-Télétravail: 

mis en place dès que possible, rémunération reste la même.

Le manager est en charge d’évaluer régulièrement la charge et la capacité de réaliser le télétravail pour chaque membre de ses équipes. Le salarié est régulièrement informé sur son statut: maintien en télétravail, retour sur site ou activité partielle.

 

Organisation de l’activité partielle

-Situations faisant appel au recours à l’activité partielle au sein du Groupe

. Rupture d’approvisionnement (matériel, logiciel…),

. Absence ou insuffisance des prestations intellectuelles externes indispensables à la poursuite de l’activité, 

. Arrêt d’activité pour mise en place des mesures d’organisation sanitaires,

. Impossibilité de mettre en place les mesures de distanciation et mesures barrières préconisées, 

. Baisse d’activité (baisse des commandes, suspension des transports, etc.) ,

. Absence significative de salariés indispensables à la poursuite de l’activité. 

 

-Indemnisation de l’activité partielle 

. Pour les salariés bénéficiant d’un salaire mensuel brut de base inférieur ou égal à 2.300 euros, une rémunération brute leur assurant le maintien d’une rémunération mensuelle nette à hauteur de 100% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement. 

. Pour les autres salariés et quelle que soit la catégorie professionnelle à laquelle ils appartiennent (mensuels, cadres soumis au décompte horaire, cadres en forfait heures ou jours, cadres dirigeants1 etc.), une rémunération brute mensuelle leur assurant le maintien d’une rémunération nette mensuelle versée à hauteur de 92% de leur rémunération nette habituelle versée mensuellement.

-mise en activité partielle organisée au sein de chaque site, service, équipe, soit en totalité, soit en partie, soit par rotation, soit par alternance

-but = minimiser son impact pour chacun autant que possible compte tenu des impératifs de compétences.

-des systèmes alternatifs à la mise en activité partielle sont utilisés préalablement à la mise en place de cette mesure ex: compteurs temps, banque de temps, flexibles, RTT.

-pour les salariés non-cadres, l’équivalent d’une journée de 7H est prise en Banque de Temps/flexible/RTT ; 

-pour les cadres, un jour de RTT (2 pour les cadres de la métallurgie) est prise obligatoirement. 

-la pose de 5 jours congés payés ouvrés sur la période de l’accord est imposée

 

Indemnisation de l’activité partielle:

garantie de rémunération portée à 95% du net – plafonné à 4,5 SMIC - en lieu et place des 84% du net prévu par la loi, selon les règles de calcul prévue par l’Etat (moyenne de la rémunération constatée sur les 12 mois précédent - hors 13ième mois - selon règle assiette des congés payés). 

 

Par ailleurs, les salariés en chômage partiel doivent réaliser avant le 31 décembre 2020, et dès que la période de confinement aura cessé, jusqu’à 25h d’activité pour les non-cadres et 3 jours pour les cadres, par mois complet de chômage partiel abondé, au prorata temporis ( les modalités font l’objet d’une information dans les CSE-C des Entreprises ou d’établissement concernées).

Mesures pour la protection de la santé et sécurité des salariés

-Consignes sanitaires :

mise en place et déploiement d’un ensemble de mesures de santé et de sécurité renforcées – définies par les services de santé au travail en concertation avec la Direction Hygiène, Sécurité et Environnement du Groupe - afin d’éviter la contamination de salariés en situation d’activité professionnelle et plus généralement de lutter contre la propagation du COVID-19. 

—> mesures préalablement validées par le service de médecine du travail et la Direction Hygiène, Sécurité et Environnement du Groupe et font l’objet d’une consultation préalable des CSE, puis communiquées à l’ensemble des salariés 

 

la restauration doit veiller, d’une part, à ce que les moyens soient mis à disposition pour pouvoir stocker les repas apportés par chacun des salariés en respectant les règles d’hygiène (notamment récupération de ses propres déchets) et, d’autre part, permettre la restauration de chacun dans une salle adaptée en respectant les distances de 2 mètres entre chaque personne dans le cas où plusieurs salariés se trouveraient dans le même local. 

. il doit être évité les transports collectifs et par conséquent utiliser son véhicule personnel. Dans ce cas, Les indemnités kilométriques domicile/travail seront prises en charge selon barème en vigueur. 

-Arrêts de travail :

Le salarié reste à son domicile dans le cadre d’un arrêt de travail (maladie, garde d’enfants, population à risque au COVID 19, maternité...) : il bénéficie du régime d’indemnisation prévu (prise en charge peut évoluer en fonction de l’état).

 

-Mise en quartorzaine

un salarié peut être renvoyé à son domicile à l’initiative de l’établissement ou à la demande du client pour des raisons de sécurité ou santé. Dans ce cas, une solution est faite par l’entreprise pour lui proposer temporairement une autre affectation ou le passer dans un autre statut. 

Si un salarié souhaite se placer à son initiative en quartorzaine et que sa situation n’est pas reconnue par la CPAM, il est fait preuve d’adaptation et de bienveillance pour lui permettre d’utiliser en tant que possible tout autre dispositif plus avantageux en terme de maintien de rémunération (congés payés, RTT, banque de temps, flexible, …).

 

Gestion du temps de travail

-les fermetures collectives de sites liées aux congés d’été 2020 sont supprimées pour faciliter la reprise des activités sans préjudice de la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés durant cette période,

-toute alimentation en temps du compte-épargne-temps est suspendue sauf pour les salariés qui maintiennent pleinement leur activité. Les entités du Groupe ne peuvent pas solliciter des salariés à mobiliser les jours épargnés sur le CET durant cette période, les salariés conservant la possibilité de bénéficier et d’alimenter et le dispositif congé de fin de carrière.

 

Sauf pour les salariés exerçant des activités critiques ainsi que les télétravailleurs dont l’activité perdure : -les JRTT et jours de repos fixés à l’initiative de la Direction (JRTT et jours de repos collectifs) sont replanifiés pour certains salariés ex: ceux dont les activités sont exercées sur des sites qui ont été mis en pause à compter du lundi 30 mars et après information des salariés concernés.

-Les salariés qui bénéficient encore de JRTT/jour de repos en 2019 sont tenus de prendre les jours correspondants avant le 30 avril 2020.

-Dans des situations d’urgence, les sociétés du groupe peuvent mobiliser une semaine de congés payés par anticipation (six jours ouvrables) après recueil d’avis des CSE.

-Activité temps plein aménagée sur site :

. l’organisation quotidienne du travail a dû être adaptée afin de respecter les consignes de prise au poste (nettoyage, pause déjeuner allongée ou déplacée....). 

salaire (y compris primes équipes, panier, Titres repas ou indemnité repas équivalente en l’absence de restauration collective fermée ou de possibilité de livraison des titres repas….), maintenu sur une base habituelle d’horaire ainsi que la capitalisation du temps de travail le cas échéant. 

. aucune récupération de temps demandée pour les heures non réalisées en raison de ces horaires aménagés. 

Information des salariés et fonctionnement des IRP

-Information régulière des CSE/représentants du personnel quant aux mesures prises, leur mise en oeuvre, et l’état de la situation épidémique au sein de Thales, via des réunions hebdomadaires organisées par audio au début de chaque semaine au niveau central Groupe auprès des Intercentres. 

-Au niveau de chaque société / établissement, ces informations ainsi que celles concernant la société ou l’établissement concerné sont communiquées dans les deux jours suivant cette communication au niveau des Inter-centres Groupe.

-il est tenu par audio les CSEC des sociétés concernées afin d’en informer et d’en recueillir l’avis sans qu’il soit, compte tenu de la situation d’urgence, un préalable à la mise en œuvre. 

-les représentants des Inter-centres, les titulaires et suppléants des CSE/ CSEC ainsi que les RSS/DS/DSC et RS/RSC demeurent en télétravail à leur demande. 

-remise d’une attestation de déplacement par l’employeur aux représentants des salariés afin de se rendre dans leur établissement constater l’effectivité des mesures sanitaires, et s’assurer de la sécurité des salariés, dans le respect des règles applicables à tous.

-Pour la période, et particulièrement pour la semaine du 16 au 22 mars, un point individuel a été fait avec chaque salarié par son manager ou son RH afin de lui préciser la situation dans laquelle il se trouve. Ce point est renouvelé de manière hebdomadaire pour lui indiquer son statut tel que mentionné précédemment. 

-Les CSE d’établissements et les CSSCT sont régulièrement informés.

Durée

durée déterminée de 3 mois renouvelable (néanmoins les dispositions cessent de produire leurs effets avant même la date de son échéance en cas de levée générale du confinement, à l’exception des dispositions relatives aux règles sanitaires et de sécurité qui perdureront le temps nécessaire.)

du 16 mars au 30 avril 2020 

Périmètre

directement applicable dans l'ensemble des entités relevant du périmètre du Groupe tel que défini à l'annexe 1 conformément à l'article L. 2232-30 du code du travail 

-constitué par les différents établissements des Sociétés suivantes : Daher Aérospace, Daher Technologies, Daher Valves, Daher Nuclear Technologies. 

-l’accord s’applique à l’ensemble des salariés de ces sociétés : ouvrier, employé, administratif, technicien, agent de maitrise, cadre. 

-l’accord se substitue à toutes les dispositions et usages en vigueur sur ce thème qui ne trouveront plus à s’appliquer dès l’entrée en vigueur du présent accord. 

 

 

Vous trouverez ci-dessous:

-l'accord THALES sur les mesures mises en oeuvre pour faire face à l'épidémie de COVID-19,

-l'accord du groupe DAHER sur l'organisation d'urgence crise Covid-19.

 


par : Sara Klack




 
 
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