Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Le FNE-Formation temporairement renforcé afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle

> article du 23-04-2020

 

 

Le dispositif d’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi est temporairement renforcé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Il permet la prise en charge intégrale des coûts pédagogiques afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle.

 

Par cette initiative, le ministère du Travail souhaite encourager et « soutenir les démarches en faveur du développement des compétences, qui seront au cœur de la relance dans l’après crise ».

 

Pour rappel : Les conventions de FNE-Formation sont conclues entre l’État (Direccte) et une entreprise. Elle permettent de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations consécutives aux mutations économiques et de favoriser leur employabilité, en mettant en oeuvre des mesures de formation professionnelle. 

 

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, l’ensemble des entreprises touchées vont pouvoir demander à bénéficier du FNE-Formation, notamment grâce à une simplification des outils de demande de subvention et contractualisation. 

 

Une instruction de la DGEFP du 9 avril 2020 vient préciser les modalités de mise en oeuvre du FNE-Formation renforcé. Elles tournent principalement autour de 3 évolutions: 

-un élargissement du périmètre des entreprises éligibles;

-une concentration de l’effort sur les conventions concernant les personnes placées en activité partielle;

-une augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques des formations.

 

 

  • Périmètre des entreprises éligibles

 

Peuvent désormais bénéficier du FNE-Formation l’ensemble des entreprises ayant des salariés en activité partielle. Tous les salariés sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socioprofessionnelle, ou de leur diplôme, à certaines exceptions près toutefois. 

En effet, sont exclus les salariés : 

-en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation;

-dont la rupture du contrat de travail est notifiée (toute rupture pour motif économique), ou pour qui il est prévu un départ à la retraite s’insérant dans le cadre d’un PSE, ou encore pour qui la Direccte a homologué une rupture conventionnelle. 

 

 

  • Intensité de la prise en charge des coûts pédagogiques

 

L’Etat prend en charge 100% de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire, à l’exception des salaires (qui sont déjà soutenus par l’activité partielle).

 

Note: Il s’agit des coûts cités dans la circulaire n°2011-12 de la DGEFP du 1er avril 2011, à savoir les coûts de personnel des formateurs, leur rémunération, les frais de transport, restauration, hébergement, … 

 

Distinction faite entre:

-Coûts pédagogiques < 1500 euros par salariés : la Direccte peut donner son accord;

-Coûts pédagogiques > 1500 euros par salariés : le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire. 

 

 

  • Formations éligibles 

 

Sont éligibles au dispositif FNE-Formation: 

-les actions de formation (C. trav., art. L6313-1 1°);

-les bilans de compétence (C. trav., art. L.6313-1 2°);

-les actions permettant la validation des acquis d’expérience (C. trav. L.6313-1 3°);

dont celles permettant d’obtenir des qualifications : enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, ou reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche (C. trav., art. L6314-1);

-les formations réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation.

 

Par exception, sont exclues: 

-les actions de formation par apprentissage ou par alternance;

-les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (C. trav., art. L.4121-1 et -2).

 

Il doit s’agir de formations permettant au salarié « de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné ». 

 

Remarque : La DGEFP précise que la durée de la formation ne peut excéder la période d’activité partielle. 

 

 

  • Simplification des outils de demande 

 

Le ministère du travail a mis en ligne un modèle simplifié de convention de formation du FNE à signer entre la Direccte et l’entreprise, ainsi qu’un nouveau formulaire de demande de subvention au titre du FNE-formation. 

 

-La convention de formation

Il y est indiqué que l’aide de l’État fera l’objet de 2 versements:

> une avance de 50% après la signature de la convention;

> le solde sur la base du contrôle de service fait final et au regard du respect des engagements pris par l’entreprise, notamment en terme de maintien dans l’emploi. 

Il est précisé que si des salariés bénéficiaires sont licenciés (pour un motif autre que la faute grave ou lourde) pendant la période dans laquelle i’entreprise s’est engagée à les maintenir en emploi, les coûts afférents à ces salariés seront retirés de l’assiette des dépenses éligibles et l’aide sera donc réduite. 

 

L’entreprise doit également pouvoir justifier de l’accord écrit des salariés placés en activité partielle pour le suivi de formation. 

 

-Le dossier de demande de subvention au titre du FNE-Formation pour les salariés placés en activité partielle

L’entreprise doit indiquer le nombre de salariés en activité partielle à former, le nombre total d’heures de formation prévues, le montant total de la proposition financière du prestataire, le montant de la subvention sollicité au titre du FNE-Formation, le descriptif des actions de formation prévues (contexte, calendrier, objet, objectifs, …). 

 

 

 

 

 

Vous trouverez ci-dessous l’instruction de la DGEFP du 9 avril 2020, ainsi que le modèle de convention de formation et le dossier de demande de subvention.


par : Sara Klack




 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif