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Rapport d’informations ARTANO et GRUNY relatif au service de santé au travail

> article du 15-10-2019

 

Le 28 août 2018, la mission parlementaire Lecocq-Depuis-Forest publiait un rapport intitulé « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée ».

Dans la continuité de ce rapport que la commission des affaires sociales qualifie de « révolution copernicienne », deux de ses membres, Madame Pascal GRUNY, et Monsieur Stéphane ARANO, viennent de publier un rapport d’information « pour un service universel de santé au travail ».

 Ce rapport vise à « identifier les pistes d'amélioration de la prévention des risques professionnels afin d'en faire un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire pour tous les travailleurs, quel que soit leur statut.

Il formule des propositions articulées autour de quatre objectifs :

·        Améliorer la cohérence et la lisibilité de la gouvernance de la santé au travail ;

·        Dynamiser ses ressources humaines et financières ;

·        Garantir un suivi médical de tous les travailleurs ;

·        Relever les défis des risques psychosociaux et de la désinsertion professionnelle ».

Dans le cadre de ces objectifs, ce rapport énonce 43 propositions dont les principales se déclinent comme suit :

1/ « Confier à une agence nationale de la santé au travail le soin :

- d’établir un référentiel de certification des SST

- de fournir aux SST un large éventail d’outils d’intervention en matière de prévention

- de favoriser l’utilisation d’un seul et même système d’information dans tous les SST.

Cette agence, au statut de groupement d’intérêt public, serait le fruit de la fusion de l’Anact et des organismes oeuvrant dans le domaine de la prévention des risques professionnels, à savoir l’INRS et Eurogip.

 2/ Le réseau territorial de la santé au travail doit s’articuler autour de deux piliers : d’un côté, les SST interentreprises (SSTI) et autonomes (SSTA) ; de l’autre les organismes locaux de sécurité sociale de la branche AT-MP qui réuniraient les agents de santé au travail des Carsat et les agents des Aract. Le renforcement de la collaboration entre les SST et les Carsat/Aract doit conduire à une clarification de la répartition de leurs compétences respectives : des conventions de partenariat devraient permettre de définir des protocoles d’intervention graduée afin d’éviter toute redondance, et de faire clairement la distinction entre le conseil et le contrôle.

 3/ Il semble pertinent d’étendre le champ d’action des SST aux chefs d’entreprise. Le coût marginal de ce suivi supplémentaire est limité, aussi peut-il être envisagé sans majoration de la cotisation versée par l’employeur au SST.

 4/ S’agissant des indépendants qui n’ont pas de salariés et ne cotisent donc pas en tant qu’employeurs à un SST, il est prévu leur rattachement obligatoire au SST de leur choix. Les modalités de financement de ce rattachement seront à déterminer avec les représentants des TNS, en accord avec la Direccte et les représentants des SST du bassin d’emploi concerné.

 5/ il est proposé de responsabiliser les entreprises recourant de façon significative aux intérimaires et aux sous-traitants :

 -en intégrant les salariés de sous-traitants, intervenant au sein d’une entreprise pendant une période minimale déterminée par voie réglementaire, dans les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice ;

- en attribuant par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une branche au sein d’un même bassin d’emploi à un SSTI identifié à cet effet.

 5/ Le nécessaire décloisonnement de la médecine du travail et de la médecine de ville et hospitalière exige, par ailleurs, un rapprochement des SST avec les centres de consultation de pathologie professionnelle des CHU et un accès, partiel ou total, du médecin du travail au DMP, sous réserve du consentement explicite du patient.

 6/ Pour certaines pathologies multifactorielles, dont le développement peut être lié tant à la vie personnelle et familiale et au comportement propre du travailleur qu’à son environnement professionnel, un système de pourcentage de risque attribuable à l’environnement professionnel pourrait être institué pour tenir compte de l’existence de facteurs non professionnels dans l’émergence et l’évolution d’une maladie.

 7/ il convient de mettre l’accent, dans la rénovation des missions des SST, sur la prévention de la désinsertion professionnelle. Ainsi que le recommande la HAS, il serait souhaitable que l’employeur informe le médecin du travail ou le SST en cas d’absences répétées ou prolongées d’un salarié.

 8/ il serait pertinent de rendre la visite de pré-reprise obligatoire et de prévoir qu’elle a lieu non pas au bout de trois mois d’arrêt mais plutôt dans les trois mois à compter de l’arrêt, permettant ainsi aux acteurs concernés de l’organiser le plus tôt possible. La visite de pré-reprise doit être l’occasion d’élaborer un plan de retour au travail ».

 Les 43 propositions du rapport se décomposent de la manière suivante :

« Renforcer le pilotage national de la santé au travail

Proposition n° 1 : Créer une agence nationale de la santé au travail chargée d’harmoniser les activités et les pratiques des SST en établissant un référentiel de certification de ces derniers.

Proposition n° 2 : Instituer une procédure de certification des SST définie par l’agence nationale de la santé au travail qui accréditera les organismes habilités à procéder à cette certification.

 Conforter le réseau territorial de la santé au travail

Proposition n° 3 : Rassembler les Carsat et les Aract au sein de caisses régionales de la santé au travail et en faire le relais territorial de l’agence nationale de la santé au travail dans le conseil et l’accompagnement des SST.

Proposition n° 4 : Engager, pour les branches professionnelles présentant un taux de sinistralité important, une négociation pour la création, d’ici fin 2020, d’organismes nationaux de prévention de branche.

 Renforcer la cohérence des outils stratégiques et contractuels en santé au travail

Proposition n° 5 : Aligner la temporalité de la certification et des CPOM des SST sur celle du prochain PST.

Proposition n° 6 : Confier à l’agence nationale de la santé au travail le soin d’élaborer une trame nationale des CPOM avec un socle commun d’indicateurs nationaux obligatoires.

Proposition n° 7 : Permettre une prise en compte dans les CPOM des particularités des bassins d’emploi au moyen d’indicateurs complémentaires déclinés, le cas échéant, par branches professionnelles et/ou catégories de travailleurs.

 Clarifier la répartition des responsabilités dans le réseau territorial de la santé au travail

Proposition n° 8 : Définir dans les conventions de partenariat entre les caisses régionales de la santé au travail et les SST un protocole d’intervention graduée dans la prévention de risques professionnels prioritaires.

 Favoriser les innovations en santé au travail

Proposition n° 9 : Instituer un dispositif d’expérimentations en santé au travail analogue aux expérimentations de l’article 51 de la LFSS pour 2018, financé par une enveloppe dédiée au sein du FNPAT et une partie des crédits du programme 111 de la mission « Travail et emploi».

 DEUXIÈME AXE : GARANTIR UN SERVICE UNIVERSEL DE LA SANTÉ AU TRAVAIL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS

Proposition n° 10 : Développer des coopérations entre les employeurs publics et l’OPPBTP pour le suivi des agents intervenant sur des chantiers.

Proposition n° 11 : Intégrer les chefs d’entreprise dans l’effectif suivi par le SST d’une entreprise, sans majoration de la cotisation versée.

Proposition n° 12 : Prévoir un rattachement obligatoire des travailleurs non-salariés qui n’ont pas de salarié au SST de leur choix moyennant une cotisation individuelle.

Proposition n° 13 : Attribuer par convention le suivi de l’ensemble des intérimaires d’une branche au sein d’un même bassin d’emploi à un SSTI identifié à cet effet.

Proposition n° 14 : Intégrer les salariés de sous-traitants, intervenant au sein d’une entreprise pendant une période minimale déterminée par voie réglementaire, dans les effectifs suivis par le SST de l’entreprise utilisatrice.

TROISIÈME AXE : RENFORCER LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DE LA SANTÉ AU TRAVAIL

Dynamiser le financement des services de santé au travail

Proposition n° 15 : Demander aux SST de transmettre aux Direccte les informations relatives aux montants collectés auprès des entreprises afin de permettre une consolidation au niveau national et une visibilité sur les flux financiers en cause.  

Proposition n° 16 : Permettre aux SSTI de fixer leur cotisation en tenant compte d’autres critères que le seul nombre de salariés, dans un cadre défini par le CPOM.

Proposition n° 17 : Faire bénéficier les SSTI de financements publics provenant du FNPAT et du budget de l’État pour le financement de projets ciblés.

Proposition n° 18 : Autoriser les Carsat à financer directement et intégralement des dispositifs de prévention pour les TPE et, en contrepartie, renforcer la périodicité des contrôles effectués par les Carsat sur les entreprises concernées.

 Relever le défi de la démographie médicale

Renforcer l’attractivité de la médecine du travail

Proposition n° 19 : Autoriser les étudiants du deuxième cycle des études médicales à effectuer une partie de leur stage obligatoire de médecine générale en alternance entre un cabinet de médecine générale et un SST.

Proposition n° 20 : Autoriser les médecins du travail à prescrire dans le cadre strict de l’exercice d’une spécialité complémentaire transversale étroitement liée à la prévention (allergologie, addictologie, nutrition, médecine du sport…).

Expérimenter pour répondre en urgence aux besoins de zones sous-dotées en médecins du travail

Proposition n° 21 : Autoriser, dans des zones sous-dotées en médecins du travail, la signature d’un protocole de collaboration entre le SST et des médecins non spécialisés en médecine du travail pour assurer le suivi médical de travailleurs.

Renforcer la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail

Proposition n° 22 : Élargir le champ de l’exercice infirmier en pratique avancée au diagnostic de certains risques professionnels.

Proposition n° 23 : Autoriser la mise à disposition par l’agence nationale de la santé au travail et par les caisses régionales de la santé au travail au bénéfice des SST de moyens humains et financiers pour la réalisation d’actions de prévention au sein des entreprises.

Rééquilibrer l’accès à la ressource médicale entre les SSTI et les SSTA

Proposition n° 24 : Prévoir, dans les conditions de certification des SSTA dans les zones où des écarts importants d’accès à la ressource médicale sont observés entre SSTA et SSTI, une mutualisation obligatoire du temps médical entre SSTA et SSTI, avec mise à disposition partielle du médecin du travail par les SSTA au profit des SSTI.  

 QUATRIÈME AXE : ANCRER LA SANTÉ AU TRAVAIL DANS LE PARCOURS DE SOINS DE TOUT TRAVAILLEUR

Faire de la médecine du travail un levier de la prévention primaire

Proposition n° 25 : Charger les SST d’accompagner les entreprises dans l’élaboration de dossiers de candidature aux aides financières simplifiées ou aux contrats de prévention.

Proposition n° 26 : Imposer une rédaction commune du DUERP entre l’employeur, les représentants du personnel et le SST.

Proposition n° 27 : Rendre obligatoire la réalisation par le SST d’actions en milieu de travail au sein de toutes les entreprises de moins de dix salariés.

Décloisonner la médecine du travail et la médecine de ville

Proposition n° 28 : Imposer aux SST de passer des conventions de partenariat avec les CHU disposant de CCPP et les agences sanitaires impliquées dans le RNV3P afin de déployer une politique de prévention primaire au sein des entreprises et de mieux détecter les maladies d’origine professionnelle.

Proposition n° 29 : Autoriser l’accès, partiel ou total, du médecin du travail au DMP sous réserve du consentement explicite du travailleur.

Proposition n° 30 : Autoriser, avec le consentement du patient, des téléconsultations entre le médecin du travail et le médecin traitant.

 Améliorer la prévention des risques psychosociaux et les conditions de leur reconnaissance comme maladies d’origine professionnelle et faire de l’amélioration de la qualité de vie au travail une priorité

Proposition n° 31 : Instituer, pour certaines pathologies multifactorielles déterminées par décret, un système de pourcentage de risque attribuable à l’environnement professionnel.

Proposition n° 32 : Accorder une ristourne sur le taux de cotisation AT-MP aux entreprises ayant permis la formation d’au moins 50 % de leur effectif à la prévention et à la gestion des RPS dans un délai déterminé par la caisse régionale de la santé au travail.

Proposition n° 33 : Déployer, sous l’égide de l’agence nationale de la santé au travail, un plan de formation national à destination des encadrants, des salariés et des personnels de l’inspection du travail à la prévention des RPS et à l’évaluation de l’impact de l’organisation du travail sur l’état de santé des salariés.

Proposition n° 34 : Rendre obligatoire la présence dans tous les SST d’un psychologue du travail au sein de l’équipe pluridisciplinaire ou le conventionnement du SST avec une structure disposant de psychologues et de spécialistes de la prévention et de la gestion des RPS.

Proposition n° 35 : Renforcer la collaboration entre l’équipe pluridisciplinaire des SST et les services sociaux du travail en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Proposition n° 36 : Charger les SST de conduire une évaluation triennale de la qualité de vie au travail dans chaque entreprise adhérente débouchant, le cas échant, sur un plan d’action dans ce domaine examiné et validé par le CSE ou les autres instances de consultation du personnel.

 Développer la prévention de la désinsertion professionnelle

Mieux anticiper les risques d’éloignement de l’emploi

Proposition n° 37 : Demander à la CNAM de fournir à chaque entreprise les données relatives à l’absentéisme de ses salariés pour raisons de santé en comparaison avec les autres entreprises de sa branche.

Proposition n° 38 : Prévoir une obligation pour l’employeur de signaler au médecin du travail les absences répétées ou prolongées d’un de ses salariés pour raison de santé.

Renforcer la collaboration entre médecine du travail et médecine de ville

Proposition n° 39 : Associer le médecin du travail à l’élaboration du protocole de soins en ce qui concerne les éléments favorisant le retour au travail.

Mieux prévenir l’inaptitude

Proposition n° 40 : Rendre la visite de pré-reprise obligatoire dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt et prévoir que cette visite doit permettre l’élaboration d’un plan de retour au travail.

Proposition n° 41 : Inciter les SSTI, dans le cadre des CPOM, à organiser en leur sein une structure dédiée au maintien dans l’emploi.

Proposition n° 42 : Recenser le nombre d’avis d’inaptitude prononcés chaque année ainsi que le nombre de licenciements pour inaptitude.

Proposition n° 43 : Préciser la rédaction de l’article L. 6315-1 du code du travail relatif à l’entretien professionnel, afin de faire de cet entretien une occasion d’envisager des évolutions professionnelles vers des postes moins exposés.

 

Vous trouverez ci-après le rapport dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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