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Réforme des retraites : le défi des fins de carrières, rapport d’informations LUBIN et SAVARY

> article du 10-10-2019

Le rapport d’information LUBIN et SAVARY, publié le 26 septembre 2019, a été réalisé au nom de la commission des affaires sociales, dans le cadre du volet relatif à l’emploi des Seniors.

Les rédacteurs de ce rapport sont Monique LUBIN, collaboratrice parlementaire et membre du comité de surveillance de Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que René-Paul SAVARY, médecin de formation, Vice-Président de la commission des affaires sociales et vice-président de la délégation sénatoriale à la prospective.

Il nourrit l’objectif de non seulement faire un état des lieux quantitatif et qualitatif sur l’emploi et la cessation d’emploi des seniors, mais également dresser 18 préconisations afin de « faire des fins de carrières une cause nationale ».

Le rapport s’articule autour de 4 grandes parties :

1.    "Taux d’emploi des seniors : les premiers résultats d’un changement de politique

2.      Un marché du travail plus dur pour les travailleurs les plus âgés

3.  Les obstacles à l’emploi des actifs âgés : préjugés des recruteurs, insuffisant recours à la formation professionnelle, rôle prescripteur de l’âge du taux plein et effets implicites des règles de l’assurance chômage

4.      Les préconisations de la commission des affaires sociales : changer le regard porté sur les travailleurs âgés et faire des fins de carrière une cause nationale »

1/ Taux d’emploi des seniors : les premiers résultats d’un changement de politique

Le rapport part du constat selon lequel le taux d’emploi des Seniors augmente depuis 1990 pour atteindre plus de 60% aujourd’hui. « Cela situe la France légèrement au-dessus de la moyenne européenne s’agissant des 50-59 ans ».

Cette augmentation s’expliquerait notamment par « un changement de paradigmes des politiques publiques », tels que la fin des dispositifs de préretraite ou la dispense de recherche d’emploi, ou encore le report de l’âge effectif moyen de l’âge à la retraite (62,5 ans).

2/ Un marché du travail plus dur pour les travailleurs les plus âgés

Selon le rapport, « la segmentation du marché du travail apparaît nettement plus marquée chez les Seniors, ce qui rend plus précaire la fin de la vie active :

Si « les chances de retrouver un emploi décroissent avec l’âge, à l’inverse, la proportion de chômeurs de longue durée est nettement plus forte chez les 50 ans et plus (37,8 %) que parmi l’ensemble des demandeurs d’emploi (22,3 %). En outre, les embauches se font encore plus fréquemment en contrat temporaire pour les seniors que pour le reste de la population ».

3/ Les obstacles à l’emploi des actifs âgés

« Les difficultés d’accès et de retour à l’emploi que connaissent les seniors sont multiples : état de santé, à la situation familiale mais également aux freins propres au marché du travail, à l’assurance chômage ou au système de retraite :

-      La réticence des recruteurs et des managers vis-à-vis des seniors, est particulièrement marquée en France et pourtant largement infondée.

-      Les plus de 45 ans ont moins accès à la formation professionnelle., et une inadéquation de l’offre de formations.

-       La baisse du recours à la formation avec l’âge s’observe également pour les demandeurs d’emploi et pourrait traduire une forme de renoncement du service public de l’emploi.

-      L’élargissement du dispositif de retraite anticipé pour carrière longue en 2012 a généré le départ anticipé de 250 000 personnes par an.

-        La retraite progressive et le cumul emploi retraite souffrent d’un déficit de notoriété important et sont peu mobilisés.

-        L'allongement de la durée d’indemnisation du chômage à compter de 53 ans et la possibilité de percevoir une indemnisation jusqu’à l’âge du taux plein peuvent conduire les entreprises et les salariés à mettre en œuvre des stratégies de sortie s’assimilant à des pré-retraites financées ».

4/ Les préconisations de la commission des affaires sociales : changer le regard porté sur les travailleurs âgés et faire des fins de carrière une cause nationale »

Le rapport dresse 18 préconisations qui permettraient de « créer les conditions d’un emploi stable pour l’ensemble des actifs appelés à rester plus longtemps sur le marché du travail. »

Outre la nécessité de changement les stéréotypes portés sur les Seniors, il envisage par exemple la mise en place d’un label valorisant les bonnes pratiques de l’entreprise sur l’emploi des Seniors, un abondement spécifique du Compte Personnel de Formation pour les 45 ans et plus, créer des droits afférents aux cotisation versées dans le cadre d’un cumul emploi-retraite….

Recommandation n° 1 

Créer les conditions d'un changement du regard porté par les acteurs de l'entreprise sur les salariés avançant en âge en incitant les formations en ressources humaines à inscrire un module dédié à la gestion de la seconde partie de carrière.

Recommandation n° 2

Mettre en place un label permettant de valoriser les entreprises ayant développé de bonnes pratiques en matière d'emploi des salariés âgés.

Recommandation n° 3 

Au niveau national et interprofessionnel, inciter les partenaires sociaux à ouvrir une nouvelle négociation sur l'emploi des seniors en vue d'arriver à un accord national interprofessionnel ambitieux.

Recommandation n° 4 

Au niveau des branches, inscrire explicitement la question de l'emploi des seniors parmi les thèmes de négociation obligatoire.

Recommandation n° 5 

Préciser les dispositions relatives aux thèmes sur lesquels les négociations obligatoires doivent porter afin de mentionner l'emploi des seniors.

Recommandation n° 6

Rendre obligatoire la définition d'un plan d'action unilatéral en faveur de l'emploi des seniors dans les entreprises de plus de 300 salariés où la négociation obligatoire sur la gestion des emplois et des parcours professionnels n'aboutit pas.

Recommandation n° 7 

Compléter les informations devant figurer dans la base de données économiques et sociales afin qu'elle comporte des informations utiles et pertinentes sur l'emploi des salariés âgés dans l'entreprise.

Recommandation n° 8

Encourager les entreprises à conclure des accords adaptant les conditions de travail des salariés âgés afin de les maintenir dans l'emploi.

Recommandation n° 9

Dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, lancer un appel à projets innovants afin de financer des expérimentations dans le domaine de l'accompagnement des demandeurs d'emploi seniors.

Recommandation n° 10 

Instaurer un abondement spécifique du compte personnel de formation pour les personnes qui perdent leur emploi après 45 ans.

Recommandation n° 11

Préciser les dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail afin que l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans aborde la seconde partie de carrière du salarié lorsque celui-ci a plus de 45 ans.

Recommandation n° 12

Renforcer et clarifier la communication institutionnelle sur le conseil en évolution professionnelle et les bilans de compétences.

Recommandation n° 13

Prévoir un suivi renforcé par l'employeur et le service de santé au travail des salariés exposés à des facteurs de pénibilité afin d'envisager des transitions vers des postes moins exposés avant que ne surviennent des difficultés.

Recommandation n° 14

Maintenir les avantages fiscaux liés au mécénat de compétences et développer la communication auprès des entreprises sur le prêt de main d'oeuvre en faveur des PME.

Recommandation n° 15

À l'occasion de la prochaine négociation de la convention d'assurance chômage, demander aux partenaires sociaux de trouver un équilibre entre la nécessaire protection des demandeurs d'emploi âgés et la lutte contre les stratégies de gestion des ressources humaines supportées par l'Unedic.

Recommandation n° 16

Intégrer la problématique de l'accompagnement spécifique des seniors dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.

Recommandation n° 17

Rendre créatrices de droits à la retraite les cotisations prélevées sur les revenus d'activité exercée dans le cadre d'un cumul entre un emploi et une retraite à taux plein.

Recommandation n° 18

Élargir à l'ensemble des actifs la retraite progressive.

 Vous trouverez ci-après le rapport dans son intégralité.


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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