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Accord en faveur des personnes en situation de handicap au sein de La Poste - 2019/2022

> article du 08-07-2019

La Poste, premier employeur de France après l’État, s’est doté le 10 mai 2019 d’un 7ème accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap d’une durée de 4 ans. Signé par les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et Unsa, cet accord validé par la Direccte le 23 mai 2019 a pris effet au 1er janvier 2010 et arrivera à son terme le 31 décembre 2022.

 

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de La Poste. Les postières et postiers se voient appliquer les dispositions de l’accord une fois qu’ils ont informé l’entreprise de leur appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires d’obligation d’emploi (Art. L.5212-13 C. Trav.) figurant à l’annexe 1.

 

En 2018, La Poste comptait 14.000 postiers en situation de handicap avec un taux d’emploi de 6,75% dont 6,47% au titre de l’emploi direct : c’est le résultat des précédents accords sur le handicap et notamment du sixième qui produisait ses effets de 2015 à 2018. Avec ces chiffres, « La Poste a dépassé ses obligations légales et n’est plus, de ce fait, redevable d’une contribution financière à l’Agefiph ».

 

Afin d’approfondir sa politique handicap, La Poste a retenu neuf orientations majeures guidant toutes les actions en la matière :

  • « Dépasser le taux de 6% d’emploi direct en recrutant dans tous les métiers et en créant les conditions favorables à la déclaration des personnes en situation de handicap (initiale et renouvellement de titre),
  • Veiller à associer les postiers en situation de handicap à toutes les décisions concernant leur vie au travail,
  • Garantir la bonne intégration de toutes les personnes en situation de handicap à chaque prise de poste,
  • Accroître les efforts de maintien en l’emploi pour garantir que toutes les actions de recherche de poste et d’aménagement sont menées pour permettre aux postiers en situation de handicap de poursuivre leur carrière au sein de l’entreprise,
  • Renforcer l’accompagnement des postiers en situation de handicap dans les mobilités et leur évolution professionnelle,
  • Développer la sensibilisation des managers au handicap,
  • Bien gérer les fins de carrière,
  • Pérenniser le réseau des référents handicap de proximité dans tous les métiers.
  • Poursuivre les efforts pour faire évoluer à tous les niveaux, les mentalités, les attitudes et les comportements face au handicap au sein de l’entreprise ».

 

Un budget prévisionnel de 23 millions d’euros a été alloué à cet accord qui poursuit la dynamique de recrutement des personnes en situation de handicap, et qui en parallèle leur garantit une « bonne intégration » à chaque prise de poste. De plus, le maintien dans l’emploi de ces personnes connaît de nouvelles avancées et La Poste s’engage à poursuivre « les actions d’information, [de sensibilisation et de formation] de l’ensemble des postières et postiers sur sa politique et ses engagements relatifs au handicap ».

 

Le recrutement de personnes en situation de handicap

 

Pendant les 4 ans de l’accord, 650 personnes minimum seront recrutées en CDI, en CDD de minimum 6 mois ou en alternance, dont 40% des recrutements (260 personnes minimum) qui seront réalisés en CDI.

De plus, il est prévu de recourir à des personnes en situation de handicap par intérim.

La Poste s’assure de l’accessibilité des informations, notamment des offres d’emploi sur des sites spécialisés. Elle s’engage à adapter les épreuves de sélection aux candidats en situation de handicap chaque fois que cela paraît nécessaire.

En outre, « La Poste s’engage à accueillir au moins 120 stagiaires en situation de handicap au total sur les 4 ans. À cette fin, elle mettra en place au moins 5 stages découverte par an avec des établissements scolaires ».

 

Maintien dans l’emploi et formation

 

Au moins 50% du budget prévisionnel est réservé au financement des actions de maintien en emploi.

 

Des dispositifs de maintien dans l’emploi ont été renouvelés, certains modifiés, notamment :

  • La Poste s’engage à trouver une solution définitive d’aménagement ou de reclassement et à la mettre en œuvre dans un délai maximum d’un an à compter du constat de la situation d’handicap ;
  • La Poste s’engage à adapter la situation de travail à la situation de handicap, notamment en facilitant « l’accès des personnes en situation de handicap au télétravail selon les conditions de l’accord du 27 juillet 2018 (…) » ;
  • La Poste soutien ses postières et postiers en situation de handicap, notamment en leur accordant des autorisations spéciales d’absence (ASA) au nombre de 3 jours par an pour effectuer des démarches liées au handicap. En outre, une journée supplémentaire d’ASA sera accordée « aux personnes souffrant de maladies chroniques (…) » ;
  • La Poste confirme les missions du référent handicap et « s’engage à ce que chaque Niveau Opérationnel de Déconcentration [et chaque Direction Appui Soutien Territorial pour le Réseau] disposent d’un référent handicap identifié ». Les missions du référent handicap seront détaillées ci-après.
  • La Poste renouvelle sa confiance dans son réseau de référents accessibilité numérique exerçant leurs missions au sein des Directions des Systèmes d’Information. Le rôle du référent est de définir et suivre « le plan d’actions général de sa direction en matière d’accessibilité numérique, avec calendrier, budget et échéances ».
  • La Poste conserve ses Commissions de Retour et Maintien dans l’Emploi (CMRE) et leurs missions (CF III.2.3. de l’accord) et s’engage à mener une enquête durant la période de l’accord pour en tirer des enseignements sur leur fonctionnement.

 

D’autres dispositifs inédits ont été introduit par l’accord, notamment :

  • Afin d’accompagner la reprise du travail, « les personnes qui reviennent en temps partiel thérapeutique (…) bénéficient d’une formation de remise à niveau avant leur reprise de poste si cela est nécessaire » ;
  • La personne avec peu d’aptitude restante, reconnue inapte, qui ne peut plus occuper de postes traditionnels, passera un « test de détection des potentiels fin de l’orienter vers les métiers sur lesquelles elle est naturellement à l’aise » ;
  • Renforcement de la formation des managers sur le handicap, et création d’une offre de formation « sur les dimensions importantes du management des personnes en situation de handicap : les maladies chroniques, le handicap psychique, le handicap sensoriel, le handicap moteur ».
  • Création d’une nouvelle offre de formation à destination des postiers handicapés pour leur permettre de mieux concilier leur handicap et leur travail et adaptation d’anciennes offres de formation.

 

 

« Le référent handicap a pour mission essentielle de veiller :

  • À organiser l’arrivée des personnes en situation de handicap dans leur établissement d’accueil,
  • À l’information régulière des postières et postiers en situation de handicap sur leurs droits et les interlocuteurs vers lesquelles ils peuvent se tourner,
  • À l’information du manager ou du RH de proximité sur les droits des personnes en situation de handicap,
  • Au suivi de la mise en place des aménagements préconisés par le médecin du travail et des aides à la personne,
  • Au respect des règles en matière d’éligibilité des dépenses en sollicitant le cas échant son chef de projet de branche pour avis,
  • Au suivi détaillé des dépenses handicap,
  • À ce que les justifications fournis pour attester de la qualité de bénéficiaire de l’accord soient conformes à la règlementation et leur contenu saisi dans le système d’information ressources humaines.

 

Les coordonnées des référents handicap sont affichées dans chaque site postal et communiquées aux postiers qui sont éloignés du service ».

 

Aménagement des fins de carrière

 

L’accord handicap de la période 2015-2017 avait mis en place un temps partiel aménagé seniors (TPAS) spécifique.

Ce dispositif a été reconduit et son accès facilité par le présent accord.

 

Information, sensibilisation et formation sur le handicap

 

  • Réalisation d’une communication spécifique de l’accord et des engagements à destination de tous les postières et postiers via les intranets ;
  • Diffusion sur la première année de l’accord, à tous les Centres de Services des Ressources Humaines (CSRH), d’un « support d’information numérique accessible sur les droits relatifs au présent accord ainsi que sur l’offre sociale relative au handicap qui la complète » ;
  • Dans les 6 mois suivant la signature de l’accord :
    • Envoi d’un courrier « à chaque personne en situation de handicap […] afin de faire connaître les engagements du nouvel accord Handicap et de préciser le rôle de chacun des acteurs qui peuvent contribuer à la bonne prise en compte de sa situation ainsi que de ses droits » ;
    • Création d’une « page extranet dédiée au handicap où seront réunies toutes les informations » utiles : « droits, information sur la retraite, liste des référents handicap etc. ».
  • Réalisation d’une nouvelle enquête pour recueillir les attentes et difficultés des personnes en situation de handicap ainsi que « leur ressenti sur les actions réalisées par l’entreprise » afin de « mener une politique handicap répondant à leurs besoins réels ».

 

La Poste poursuit ses actions de formations auprès des interlocuteurs privilégiés afin de pouvoir s’appuyer sur eux pour mener la politique handicap. Sont concernés :

  • Les référents handicap ;
  • Les assistants sociaux et les services de santé au travail ;
  • Les membres des comités d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;
  • Les DRH, les RH de proximité et les conseillers mobilité/en évolution professionnelle ;
  • Les acteurs de la filière prévention (coordonnateur de prévention etc.).

 

 

Le suivi du présent accord sera effectué par une commission de suivi et d’interprétation et des indicateurs spécifiques (CF l’accord pour le détail).

 

 

Vous trouverez en pièce-jointe l’accord dans son intégralité ainsi que ses annexes.


par : Mahdi Abdolmohammadian




 
 
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