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FICHE LOI PACTE - VOLET SOCIAL

> article du 18-06-2019

 

-       Harmonisation et rationalisation des seuils d’effectifs salariés pour l’application des obligations en matière sociale dans l’entreprise :

L’article 11 de la loi Pacte, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2020 sous réserves d’exceptions et de mesures transitoires, procède à une harmonisation et rationalisation des seuils d’effectifs salariés. Ces seuils, aujourd’hui hétérogènes, déterminent notamment l’application d’obligations en matière sociale. En agissant sur les seuils, la loi Pacte vise à alléger et simplifier les obligations liées aux seuils afin de créer un environnement juridique plus propice à la croissance des entreprises, en particulier des PME.

 

Le mode de calcul des effectifs mis en œuvre dans le cadre de la déclaration sociale nominative permettant un décompte automatique des effectifs, prévu par le Code de la sécurité sociale, devient la référence des différents modes de calcul des effectifs aujourd’hui en vigueur. Ce dispositif est étendu à de nouvelles obligations. En effet, avec l’introduction d’un nouvel article L 130-1 du CSS, cette modalité de décompte sera appliquée à des seuils prévus par d’autres Codes et législations.

Autre mesure d’harmonisation, l’effectif salarié annuel, y compris dans une entreprise constituée de plusieurs établissements, « correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

 

Concernant les modifications des seuils, à titre illustratif :

o   Les entreprises seront soumises à la contribution Fnal au taux réduit de 0,10% jusqu’à un effectif de 50 salariés (contre 20 actuellement) ;

o   Les entreprises devront se doter d’un règlement intérieur dès que leur effectif atteint 50 salariés (contre 20 actuellement).

 

Afin de neutraliser les effets de seuils :

o   Le franchissement à la hausse d’un seuil devra être constaté pendant 5 années civiles consécutives ;

o   Le franchissement à la baisse d’un seuil devra être constaté pendant 1 année civile entière, et entraîne alors immédiatement l’exonération pour l’employeur de son obligation en cause.

 

Par soucis de rationalisation des seuils d’effectifs salariés, la loi Pacte recentre les seuils sur 3 niveaux, en faisant le choix de ceux de 11, 50 et 250 salariés.

 

 

-          Plan d’épargne retraite (PER) – unification des règles :

Pour développer l’épargne retraite, la loi Pacte a procédé à une réforme qui entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2020. La mise en place d’un cadre juridique commun aux différents PER passe par différentes mesures, notamment :

o   Diversification des sommes alimentant un PER ;

o   Harmonisation des conditions de déblocage anticipé d’un PER à la demande du titulaire ; notamment en cas de « décès du conjoint titulaire ou de son partenaire lié par un PACS » ;

o   Choix limité entre une rente ou un capital à la sortie du plan : la rente viagère est la seule contrepartie des versements obligatoires dans les PER à adhésion obligatoire. Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés selon la forme choisie par le titulaire ;

o   Le titulaire d’un plan d’épargne retraite devra bénéficier d’une information régulière sur ses droits, ainsi que d’une information détaillée concernant la gestion financière du plan ;

o   La loi améliore la transférabilité de l’épargne retraite, en permettant notamment le transfert de tous les droits individuels en cours de constitution vers un autre plan d’épargne retraite. En outre, « le transfert des droits n’emporte pas modification des conditions de leur rachat ou de leur liquidation ».

o   Généralisation du forfait social à taux réduit de 16% à l’ensemble des PER sous certaines conditions.

 

 

-          Incitation à l’épargne salariale :

La loi Pacte a introduit des mesures incitatives au développement de l’épargne salariale, dont la majorité sont entrées en vigueur le 24 mai 2019, comprend les points suivants :

o   Rapprochement des règles entre intéressement et participation, en particulier le plafond de la prime d’intéressement qui est aligné sur celui de la participation (3/4 Pass ou 30.393€ en 2019).

o   Introduction de la possibilité de mettre en place des objectifs de performance pluriannuel en matière d’intéressement, ainsi que le maintien de l’accord d’intéressement en cas de modification dans la situation juridique de l’entreprise.

o   Faciliter la mise en place du Plan d’épargne retraite collectif (Perco), qui n’est plus conditionné par la possibilité pour les salariés d’opter pour un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou un plan d’épargne interentreprises (PEI).

o   Possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions, de verser unilatéralement des sommes sur le plan d’épargne d’entreprise.

 

                Partage des plus-values de titre avec les salariés : Un détenteur de titres peut, sous certaines conditions, s’engager à partager les plus-values issues de ses cessions de titre avec les salariés, dans la limite de 10% de la plus-value réalisée. Les sommes seront réparties et versées sur le PEE des bénéficiaires jusqu’à un montant égal à 30% du Pass. L’engagement et la définition des modalités du partage se font par contrat conclu entre le détenteur des titres et la société.

 

        Faciliter l’accès à l’actionnariat pour les salariés :

o   Assouplissement des conditions d’attribution gratuite d’actions au personnel et aux dirigeants de la société.

o   Dans le cadre d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, le prix des titres peut être abaissé. Grâce à la loi Pacte, cette réduction de prix peut être plus importante. De plus, dans le cadre d’une telle augmentation, l’assemblée générale de la société peut prévoir l’attribution gratuite d’actions ou de titre donnant accès au capital. Toutefois, la valeur de cet avantage est plafonnée.

o   Les SAS peuvent désormais proposer des titres à leurs dirigeants et salariés, dans les conditions fixées par le règlement de l’AMF.

 

 

-          La responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) :

La réforme du droit des sociétés engagée par la loi Pacte apporte des modifications substantielles à certains articles du Code civil. L’objectif affiché est de responsabiliser les dirigeants de sociétés pour que les décisions tiennent compte d’autres enjeux que la performance financière

 

L’article 1833 du Code civil sera modifié pour que outre une gestion conforme à l’objet social et l’intérêt commun des associés, la société soit gérée « dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Le gouvernement a précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens.

De plus, la notion de « raison d’être » sera introduite à l’article 1835 Code civil. Concrètement, les sociétés pourront préciser leur raison d’être dans leurs statuts ainsi que des objectifs et d’affecter les moyens nécessaires à sa réalisation. En outre, les sociétés commerciales dotées d’une raison d’être, d’objectifs sociaux et environnementaux, ainsi que d’un comité de mission destiné à suivre la réalisation des objectifs fixés, pourront se constituer en « société à mission ».

 

Parallèlement, la loi pacte prévoit une meilleure représentation des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance, un renforcement de la formation de ces représentants et l’interdiction de toute discrimination dans la procédure de nomination à des fonctions exécutives.

 

 

Mesures concernant la représentation :

o   Abaissement du seuil d’administrateur permettant la représentation des salariés dans les grandes entreprises (1000 salariés en France ou 5000 salariés en France et à l’étranger – filiales comprises) : dès 8 administrateurs (contre 12 auparavant), la société doit prévoir au moins 2 représentants salariés, sous ce seuil la société doit prévoir au moins 1 représentant salarié ;

o   La loi favorise la nomination d’administrateurs ou de membres du conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, notamment en supprimant la dérogation à l’obligation de nommer des représentants salariés au sein des sociétés dont le conseil d’administration ou de surveillance comprenait déjà des salariés.

 

Mesures concernant la formation :

o   La durée de formation, à charge de la société, passe de 20 heures à 40 heures minimum pour les représentants des salariés des grandes entreprises et pour les représentants des salariés actionnaires au sein des sociétés cotées ;

o   Les représentants des salariés des grandes entreprises devront effectuer une partie de la formation au sein même de l’entreprise ou dans une entreprise qui lui est liée ;

o   La formation des salariés exerçant un premier mandant doit voir débuté avant la première réunion du conseil d’administration ou de surveillance suivant leur élection ou leur désignation.

 

Enfin, la loi Pacte étend les règles de non-discrimination de l’article L 1132-1 aux procédures de nomination à des fonctions exécutives de sociétés.

 

Vous trouverez en pièce-jointe le texte de loi dans son intégralité.


par : Mahdi Abdolmohammadian




 
 
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