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Accord relatif au dialogue social au sein de SEPHORA S.A.S.

> article du 01-04-2019

 Le 30 janvier 2019, SEPHORA, entreprise spécialisée dans l’industrie cosmétique, s’est doté d’un accord collectif organisant la mise en place et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel, conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instituant le CSE.

En effet un accord d’entreprise relatif au dialogue social a été conclu entre la Direction de SEPHORA et les représentants des organisations syndicales représentatives CFTC, CFE-CGC et CFDT.

Il s’agit d’un accord très complet portant sur les différents aspects du dialogue social.

Cet accord à durée indéterminée fait suite à un accord de méthode conclu par les mêmes partenaires sociaux le 22 octobre 2018 en vue « d’harmoniser et de simplifier les règles en vigueur ».

Il s’articule autour de différents consensus réalisés par les partenaires sociaux autour des thématiques suivantes :

 1.       «La mise en place d’un CSE unique, traduisant l’existence d’un seul établissement, la centralisation des décisions

2.       L’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail (…) et la nécessité d’œuvrer sur ces sujets au périmètre géographique le plus approprié

3.       La nécessité de travailler de manière plus étroite sur certains sujets dans le cadre de commissions thématiques

4.       Le besoin de faire vivre un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions quotidiennes et individuelles des salariés (…)

5.       Les moyens dont disposent les salariés qui possèdent un mandat doivent leur permettre de remplir leurs missions (…) et bénéficier d’une gestion de leur carrière professionnelle et d’une valorisation de l’expérience acquise à l’occasion de l’exercice de leur mandat ».

L’un des intérêts de cet accord d’entreprise réside dans les nombreuses dispositions conférant aux IRP des moyens de fonctionnement supplémentaires à ceux prévus par le code du travail.

1/ Mise en place et fonctionnement du CSE

A/ La composition

Les partenaires sociaux définissent les missions du CSE unique comme celles visant à « assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».     

La composition du CSE est conforme aux dispositions légales afférentes (président, pouvant se faire assister au maximum par 3 collaborateurs, des membres titulaires, suppléants et invités dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise…).

B/ Le fonctionnement

-   Réunions : L’accord prévoit 11 réunions du CSE, et éventuellement une au mois d’août « si elle « apparait nécessaire au regard des sujets devant être traités avant la rentrée du mois de septembre ».

-   «Le temps passé en réunion ordinaire ou extraordinaire est considéré comme du temps de travail effectif.

-    Les réunions du CSE sont précédées d’une réunion préparatoire d’une demi-journée la veille (…) Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 5 heures sous réserve de la présence effective du membre concerné ».

C/ Les moyens

Les moyens financiers 

L’accord prévoit des moyens supérieurs à ce que prévoit le code du travail. En effet, outre la subvention de fonctionnement à hauteur de 0,22% de la masse salariale annuelle brute, le CSE reçoit les subventions suivantes :

-     Une subvention complémentaire exceptionnelle annuelle de 50 000 euros « afin de contribuer à la prise en charge des frais de déplacement des membres du CSE »

-     Une subvention exceptionnelle ponctuelle de 30 000 euros « accordée en début de mandat afin de prendre en compte la prise en charge par le CSE d’équipements tels qu’ordinateurs, matériel, téléphones portables, imprimantes, consommables…

-    Une subvention exceptionnelle annuelle de 10 000 € pour la prise en charge des frais d’abonnements téléphoniques et fournitures

-    La prise en charge le coût d’un contrat de sténotypie dans le cadre des réunions paritaires du CSE, des CSSCT

-     Une subvention relative aux affaires sociales et culturelles à hauteur de 0,5 % de la masse salariale annuelle brute.

Les heures de délégation 

-   Les membres titulaires disposent tous les mois de 28 heures de délégations qui peuvent être « globalisées et librement réparties » entre les titulaires et les suppléants « sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont ils disposent ».

-   Le secrétaire et le trésorier bénéficient en propre de 7 heures de délégation supplémentaires.

-   Chaque membre titulaire dispose mensuellement de 14 heures au titre de leur déplacement.

D/ Les attributions

Les membres du CSE se réuniront lors des 3 consultations obligatoires. A cet effet l’accorde prévoit que la BDES sera actualisée préalablement à la préparation de chaque réunion.

Les consultations obligatoires

1/ La consultation triennale relatives aux « orientations stratégiques telles que définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise,

-  Leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages  

-    La GPEC

-    Les orientations de la formation professionnelle

2/ La consultation biennale relative à la situation économique et financière de l’entreprise (avec un point annuel). Elle porte également sur « la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche ».

3/ La consultation biennale relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (avec un point annuel). Elle porte sur :

 -    L’évolution de l'emploi et les qualifications

-    Le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage

-     Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité

-     Les conditions de travail et la durée du travail

-     Les congés et l'aménagement du temps de travail

-     L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

-     Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit

-    Le bilan social

Les attributions en matière de CCSCT

L’accord prévoit que des commissions de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), seront mises en place pour traiter des problématiques liées à la santé et la sécurité au sein de l’entreprise.

Toutefois le CSE conservera les missions suivantes en ce domaine :

-          Il doit obligatoirement être informé ou consulté en cas de recours à une expertise

-          « Il a une mission générale de coordination dans le cadre de problématiques spécifiques et de projets transversaux ;

-          Il exerce les droits d’alerte prévus par le code du travail en matière de santé et sécurité ;

-          Il établit le bilan annuel de l’activité de ses CSSCT

-        Il peut avoir recours à des visites sur les différents sites de la Société dans le cadre des inspections légales en cas de problématiques spécifiques qui ne peuvent pas être confiées à la CSSCT du périmètre concerné ».

2/ Mise en place géographique et fonctionnement des 6 CSSCT

L’accord prévoit une répartition géographique de 6 CSSCT composées du président pouvant se faire assister par 2 collaborateurs et de représentants du personnel issus du CSE.

Les missions des CSSCT conférées par délégation du CSE

-  «Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de SSCT

-    Procéder à l'analyse des risques professionnels et réaliser un bilan annuel de sa zone de compétences à destination du CSE

-    Saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile en matière de SSCT

-   Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, en tenant compte des particularités des métiers

-   Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel

-    Décider des inspections, légalement prévues, réalisées en matière de SSCT

Le fonctionnement

-   L’accord prévoit 4 réunions obligatoires et une demi-journée de réunions préparatoire dans la limite de 5 heures considérées comme temps de travail effectif, tous comme les déplacements afférents

-     Les membres des CSSCT ont accès à la BDES

-    «Les membres titulaires du CSE désignés membres d’une CSSCT bénéficient de leur crédit d’heures au CSE afin d’accomplir leur mission.

-   Chaque membre suppléant du CSE désigné membre d’une CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures mensuel forfaitaire et global de 14 heures, non reportable.

-   Les membres titulaires et suppléants de chaque CSSCT peuvent se répartir leurs heures de délégation, sans que ce transfert ne puisse conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie leur crédit d'heures de délégation

-     Le secrétaire dispose de 11 heures de délégation supplémentaires par trimestre ».

3/ Les 3 commissions thématiques

A/ La désignation

Dans cet accord les partenaires sociaux nourrissent l’objectif de « de travailler de manière plus spécifique entre la Direction et les représentants du personnel dans le cadre de Commissions thématiques sur certains sujets qui justifient une attention approfondie et/ou une connaissance particulière ».

Ainsi l’accord désigne 3 commissions thématiques composées du président et de 6 membres désignés par le CSE:

-          Commission développement et carrière

-          Commission vie du réseau

-          Commission sociale et handicap

B/ Les missions

Ces commissions ont pour missions de « mettre à la disposition du CSE les moyens d’instruire plus efficacement et rapidement les thématiques travail / emploi qui concerneraient un grand nombre de collaborateurs et de traiter des priorités / thématiques identifiées par le CSE ».

Les missions de la Commission développement et carrière

Il s’agit de produire des réflexions et/ou données relatives à :

-    «Formation ; mobilité professionnelle, géographique et carrière professionnelle au sein de Sephora

-    Départ en retraite »

Les missions de la Commission vie du réseau

Il s’agit de produire des réflexions et/ou données relatives à :

-          « Évolution du parc de magasins

-          Ouverture, fermeture et transfert de magasins

-          Situation économique

-          Problématiques éventuelles de santé et de sécurité spécifiques et communes au sein du réseau justifiant un traitement centralisé (ex: ergonomie des livraisons) »

Les missions de la Commission sociale et handicap

Il s’agit de produire des réflexions et/ou données relatives à :

-     Suivi des régimes complémentaires frais de santé et prévoyance ;

-  Préparation des délibérations du CSE relatives à l’égalité professionnelle homme/femme et au handicap ;

-     Accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation »

Le fonctionnement commun des commissions thématiques

-    Elles se réunissent 2 à 3 fois par an à l’initiative du président

-     Le temps passé aux réunions et déplacement est considéré comme temps de travail effectif : il n’y a pas d’heures de délégation

-     Les membres ont accès à la BDES

4/ Les représentants de proximité

L’accord prévoit la désignation de représentants de proximité dans le but de « favoriser et renforcer l’existence d’un dialogue social actif et efficace de proximité centré sur les questions individuelles ou collectives locales des salariés ».

A/ Désignation

L’accord prévoit la désignation de 2 à 4 Représentants de proximité par périmètre géographique soit :

-    «23 périmètres « Réseau », correspondant à l’organisation commerciale à la date de signature du présent accord : les Représentants de proximité sont désignés au niveau de 23 périmètres géographiques recouvrant l’ensemble du réseau commercial ;

-   2 périmètres géographiques « Siège » : les Représentants de proximité sont désignés pour chacun des deux sièges ».

Ils sont désignés par les membres du CSE sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

B/ Les attributions

-    L’accord précise que les missions des représentants de proximité consistent en « la résolution rapide des problématiques et des réclamations individuelles et quotidiennes rencontrées par les salariés et remontées par les Représentants de proximité intervient dans le cadre d’une réunion officielle faisant l’objet d’un compte-rendu écrit formalisé sur ces points dans le cadre d’un questions/réclamations et réponses, mais également à l’occasion d’échanges informels ».

-    A cet effet, les représentants de proximité se réunissent 1 fois tous les 2 mois afin d’échanger avec les représentants de la direction (2 au maximum).

-    Chaque réunion donne lieu à un relevé d’échanges qui sera inséré à la BDES

C/ Les moyens

-   Les Représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 14 heures (non transférable et non reportable).

-   Le temps passé aux réunions d’échanges comme le temps de déplacement aux réunions est considéré comme du temps de travail effectif

-   Ils « disposent de panneaux d’affichage dans les magasins relevant de leur périmètre.

-    En sus des droits aux congés de formations légaux existants, les Représentants de proximité bénéficient d’une formation spécifique d’une journée à l’occasion de leur premier mandat, sur leur rôle, leurs attributions et la mise en œuvre pratique de leurs fonctions

-  L’entreprise prend en charge, dans la limite de 240 € par an un abonnement téléphonique par Représentant de proximité non membre du CSE

-   L’entreprise prend également en charge, dans la limite de 200 € l’achat d’un téléphone portable par Représentant de proximité non membre du CSE.

-    Il est alloué à chaque Représentant de proximité un budget annuel de 150 € pour l’achat des fournitures liées à l’exercice de ses fonctions.

5/ Le Droit syndical : Les DS et les RS au CSE

A/ La désignation

La désignation des DS et DS supplémentaires telle que prévue par l’accord obéit aux dispositions légales[1].

B/ Les moyens

Les heures de délégation

-    L’accord leur confère un crédit d’heures de délégation supérieur au minimum légal en les portant de 24 à 35 heures par mois (globalisables et librement réparties au sein de l’organisation syndicale).

-    Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif

Les moyens matériels

-    «Chaque Organisation Syndicale Représentative qui a au moins un DS disposera d’un local ainsi qu’une dotation de 1000 euros afin d’équiper ce local (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique, internet)

-   La Société s’engage à prendre en charge les frais de déplacement des Délégués syndicaux 4 fois par an, dans le cadre du crédit d’heures de délégation mensuel, à des fins de réunions internes sur le territoire français »

6/ La carrière des salariés titulaires d’un mandat

L’accord entend valoriser les parcours des salariés exerçant des mandats de représentation du personnel à titre de titulaire, des DS et des titulaires de mandats syndicaux, et des représentants de proximité.

A cet effet, outre des actions de communications spécifiques à destination des équipes managériales sur les prérogatives des titulaires de mandat, et la garantie d’évolution salariale, l’accord prévoit l’organisation d’au moins 3 entretiens renforcés au cours du mandat des salariés concernés.

A/ Entretien de début de mandat (dans les 3 mois suivant l’élection ou la désignation)

Il « permet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise et d’articuler les fonctions de représentant avec l’exercice d’une activité professionnelle.

Cette adaptation devrait permettre de maintenir l’intérêt au travail et les possibilités d’évolutions professionnelles du salarié. Une modification des missions confiées, en accord avec le salarié, pourra parfois se justifier pour concilier ces aspects ».

Il donne lieu à un compte-rendu co-rédigé et le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

B/ Entretien professionnel biannuel renforcé en cours de mandat

« Durant cet entretien, un état des lieux de la situation du salarié peut être effectué au regard de son ou ses mandats afin d’organiser, le cas échéant et avec son accord, des aménagements pour concilier l’exercice du mandat et d’une activité professionnelle.

Le salarié peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ».

C/ Entretien de fin de mandat (dans les 2 mois suivants la fin du mandat)

« Cet entretien, organisé par le Représentant des ressources humaines avec la présence du supérieur hiérarchique (notamment le Directeur de magasin ou le Manager ou le Directeur Régional) du salarié, permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise ».

D/ Plan d’accompagnement au retour à temps plein sur le poste de travail et VAE

-  Cet accompagnement est mis en place par le RRH et le supérieur hiérarchique.

-   Le salarié pourra à cet effet bénéficier de formations favorisant son retour à une activité à temps plein.

-   Les salariés dont le mandat représente au moins 50 % de la durée du travail annuelle sur la base d’un temps plein et détenant un mandat depuis plus de 4 ans bénéficient, à leur demande, d’un dispositif de validation des acquis de l’expérience.

-  Dans ce cadre, les salariés concernés ont 2 jours de congés supplémentaires pour préparer le dossier ».  

Vous trouverez ci-après l’accord dans son intégralité.



[1] Article L2143-3 du code du travail :« Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur ». 



par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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