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La prise en compte des carrières longues dans l’âge de départ à la retraite

> article du 22-03-2019

En France le système de retraite offre la possibilité à certains assurés de partir avant l'âge légal de départ en retraite au titre d'un dispositif dérogatoire. Parmi ces dispositifs, il y a celui des longues carrières.

 

A.            Conditions d’accès à la retraite anticipée pour longues carrières

La loi du 21 aout 2003 dite loi Fillon sur les retraites a permis ce départ à la retraite avant l’âge légal qui était de 60 ans à cette période pour les salariés du régime général, les salariés des régimes alignés (régime des artisans et des commerçants), du régime des exploitants agricoles mais aussi les agents de la fonction publique.

 1)            Les critères :

Au niveau du régime général  3 conditions doivent être remplies :

1/ Une condition de début d’activité : Il faut ainsi avoir commencé à travailler avant 20 ans.


      2/ Une condition de durée d’assurance validée (nb de trimestres cotisés et trimestres  assimilés).

Depuis la loi du 9 novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Le décret a permis un départ à l’âge de 60 ans dès lors que le salarié justifie d’une durée d’assurance requise. Il s’agit de la durée d'assurance minimale correspondant au nombre de trimestres qu'il faut valider pour l’obtention d’une retraite à taux plein.


3/ Vient enfin une condition de durée d’assurance cotisée (nombre de trimestres cotisés).

Les conditions de durée d’assurance varient en fonction de l’année de naissance, de l’âge auquel l’assuré envisage de partir à la retraite ainsi que de l’âge de début de carrière.

 

2)            Les périodes considérées comme cotisées :

 Il y a plusieurs types de périodes :

-       Les périodes de suspension d’activités pour cause de :

o   Maladie, maternité  et période d’inaptitude temporaire au titre des accidents du travail/ maladies professionnelles, dans la limite de 6 trimestres dont maxi 4 pour la maladie et l’incapacité temporaire

o     Service militaire, dans la limite de 4 trimestres

-      Les périodes de perception de pension d’invalidité, dans la limite de 2 trimestres

-     Les trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse perçus par le biais du compte personnel de prévention de la pénibilité, dans la limite de 8 trimestres supplémentaires

-       Les périodes de chômage, dans la limite de 2 trimestres

 

3)            La retraite anticipée dans la fonction publique :

Pour la fonction publique, les conditions de durées validées et cotisées sont similaires à celles du régime général. Depuis 2005 le départ à la retraite à 59 ans est possible. Il est permis à l’âge de 58 ans en 2006 et à 56 et 57 ans en 2008.

 

B.            Le nombre de bénéficiaires selon la législation en vigueur

Évolution et prévision du nombre de départs en retraite anticipée pour longues carrières suite aux assouplissements de la loi du 9 novembre 2010 et décret du 2 juillet 2012

 

Les assouplissements du décret du 2 juillet 2012 et la loi du 20 janvier 2014 ont fait augmenter les effectifs, après une baisse en 2011 se traduisant par une obligation de la scolarité jusqu’à l’âge de 16 ans ou encore l’allongement de la durée des études. Une légère diminution est constatée durant l’année 2017 avec la mise en place de la LURA (liquidation unique des régimes alignés) : en effet le nombre de trimestres acquis dans chaque régime ne sont plus additionnés s’ils concernent la même année : on ne retiendra donc que 4 trimestres au maximum même si l’assuré en a 2 au régime des artisans et 4 au régime général la même année.

Pour les régimes alignés et les exploitants agricoles, l’évolution est similaire à celle du régime général depuis 2007.

Dans la fonction publique, des dispositifs spécifiques diminuent le nombre de bénéficiaires. Par exemple, les fonctionnaires ayant accompli au moins 17 ans de service dans un emploi en catégorie active (emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent partir en retraite entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance : il s’agit d’une retraite anticipée pour catégorie active et non pas pour carrières longues.


Par

Laurie FREYERMUTH, Elodie HEINTZ, Jane PASSEMAR, Aurore RUFFENACH et Madeline SCHOWING,  Etudiantes de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg


par : Laurie FREYERMUTH, Elodie HEINTZ, Jane PASSEMAR, Aurore RUFFENACH et Madeline SCHOWING


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