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L’âge légal de départ à la retraite

> article du 26-03-2019

 Les éléments dont la police d'écriture est verte sont des liens hypertexte vous permettant d’accéder directement aux sources utilisées, ou pour réaliser certains calculs.

L’âge légal de départ à la retraite est l’âge à partir duquel une personne peut demander à partir à la retraite. L’âge de départ à la retraite, ou âge de liquidation, désigne quant à lui, l’âge auquel les personnes liquident leurs premiers droits à la retraite.

Depuis 2010, l’augmentation de l’âge effectif moyen de départ en retraite est visible. Selon la CNAV, il s’établit à 62,6 ans en 2018 (soit un an de plus qu’en 2010) et à 63,1 ans si l’on ne tient pas compte des départs anticipés. Ce calcul résulte d’une augmentation de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.  

En augmentant la durée d'assurance requise pour percevoir le taux plain, l'objectif poursuivi est le maintien dans l’emploi des seniors afin qu’ils cotisent plus longtemps. Depuis 2000, le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé plus fortement en France que dans la moyenne des pays de l’UE, mais à partir d’un point de départ plus bas. La France se distingue néanmoins par un écart du taux d’emploi à la moyenne européenne. Ces écarts de taux d’emploi des 55-64 ans  tiennent surtout à la tranche d’âge 60-64 ans pour laquelle les taux d’emploi sont de manière générale en France très inférieurs à la moyenne européenne, compte tenu notamment des âges moyens de départ en retraite, qui génèrent du non-emploi choisi dans cette tranche d’âge.

 

 

Et dans le reste de l’Europe ?

 En Europe, la proportion des habitants âgés de plus de 80 ans devrait presque tripler d'ici 2050 et les personnes âgées de 60 à 79 ans représenteront un quart de la population totale de l'UE. Si en Europe l’âge de départ à la retraite varie entre 60 et 67 ans, beaucoup d’États membres débattent d’une réforme de leur système pour assurer la pérennité de leur système de retraite. Ainsi, pour atteindre ce but, la tendance actuelle est l’augmentation de la durée de cotisation mais plusieurs Etats réfléchissent également à augmenter l’âge légal de départ à la retraite. Par exemple, l'Espagne a prévu d'augmenter cet âge de 65 à 67 ans d'ici 2027. De même, en Estonie, il atteindra 65 ans en 2026 et 67 ans en Italie dès 2021, au lieu de 65 ans et 3 mois.

 I)           L'âge de départ légal à la retraite dans le secteur privé en France

 Les réformes centes ont porté à 43 années la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein, notamment pour accompagner l’augmentation de l’espérance de vie. Ainsi :

    Pour les générations nées avant 1951 : l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 60 ans, l’âge de départ à taux plein sans condition de durée de cotisation à 65 ans.

    pour les générations nées après 1951 : la réforme de 2010 reporte progressivement l’âge légal de 60 à 62 ans et l’âge de départ à taux plein sans condition de durée de cotisation de 65 à 67 ans (de manière progressive pour les générations nées entre 1952 et 1955).

Le report à 62 ans de l’âge minimum du départ en retraite, sauf dispositions particulières en faveur de certaines catégories d’assurés, est effectif pour toutes les générations depuis 2017. Le report à 67 ans de l’âge permettant de bénéficier d’une pension à taux plein sans condition de durée de cotisation sera achevé à l’horizon 2022.

 Si l’âge légal de départ est fixé à 62 ans dans le public comme dans le privé, des dispositifs permettent de partir à la retraite avant cet âge comme l’invalidité ou le dispositif carrière longue.

Durant l’année 2017, 42% du total des nouveaux retraités du régime général sont partis à la retraite en bénéficiant d’un dispositif dérogatoire. Parmi eux 65% sont partis au titre de la retraite anticipée « carrières longues ».

 

II) L’âge de départ légal dans la fonction publique en France

La fonction publique distingue 2 catégories d'agents :

-         Les fonctionnaires qui sont des personnes employées et nommées par une personne publique dans un emploi permanent et titularisée à leur poste. Ils se répartissent en deux catégories:

o   Fonctionnaires actifs, qui sont des fonctionnaires effectuant un emploi présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La liste des métiers concernés par la catégorie active est établie par décret du Conseil d’État. On y trouve par exemple les policiers, contrôleurs aériens, membres de l’armée, surveillants pénitenciers, etc.

o   Fonctionnaires sédentaires

-          Les contractuels sont des agents recrutés sous contrat de droit public par un employeur public. Ils sont affiliés au régime général des salariés du secteur privé.

 

A)       Les contractuels et fonctionnaires sédentaires

Les fonctionnaires sédentaires et les contractuels sont soumis aux mêmes dispositions que les salariés du privé concernant l'âge de départ à la retraite.

Ainsi l’âge de départ à la retraite de ces catégories de salariés de la fonction publique est de 62 ans avec, tout comme dans le secteur privé une période de transition de 4 ans.

Les fonctionnaires disposent en plus de trois types dispositifs de départ anticipé :

-          Le départ anticipé pour carrière longue

-          Le départ anticipé pour invalidité

-          Le départ anticipé pour raison familiale, dispositif soumis à l’exigence de 15 années de service effectif:

o  Pour infirmité ou maladie incurable du fonctionnaire ou de son conjoint, lui rendant impossible l’exercice professionnel

o  Pour un fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %

Toutefois, les infirmiers et personnels paramédicaux, initialement fonctionnaires actifs, qui ont opté pour leur intégration dans la catégorie sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans.   En effet, lors de la réforme de 2011, les infirmiers qui avaient plus de 15 ans d’ancienneté ont pu faire le choix de devenir des fonctionnaires de catégorie A (« sédentaires ») avec un traitement légèrement revalorisé, mais aussi un alignement de l’âge du départ à la retraite sur celui du privé : à partir de 62 ans. Tandis que d’autres ont fait le choix de rester des fonctionnaires de catégorie B (« actifs ») et de pouvoir partir à la retraite à partir de 57 ans. C’est pourquoi deux possibilités coexistent.

B)       Les fonctionnaires de la catégorie active

Si pendant longtemps les fonctionnaires actifs pouvaient prendre leur retraite à 55 ans s’ils avaient accompli 15 années de service dans des emplois classés dans la catégorie active, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites entrée en vigueur en 2011 a durci les conditions de départ anticipé pour ces fonctionnaires en augmentant de 2 ans aussi bien l’âge de départ que les années de service nécessaires.

Ainsi désormais un fonctionnaire actif peut partir à l’âge de 57 ans s’il justifie de 17 ans de service.

Il reste néanmoins des exceptions. En effet, le régime des fonctionnaires actifs est très diversifié selon l’emploi occupé. Ainsi l’âge de départ à la retraite est de 52 ans pour les contrôleurs aériens ayant effectué au moins 17 ans de services. Ces différences se retrouvent aussi au niveau des âges de taux plein sans condition de cotisation, celui-ci variant de 57 à 62 ans.

SOURCES : LES DEPARTS A LA RETRAITE  DANS LA FONCTION PUBLIQUE EN 2016 -  Y VASLIN FEV 2018

Par

LAURIE FREYERMUTH, ELODIE HEINTZ, JANE PASSEMAR, AURORE RUFFENACH ET MADELINE SCHOWING , étudiantes du Master 1 droit social de l’université de Strasbourg 


par : Laurie FREYERMUTH, Elodie HEINTZ, Jane PASSEMAR, Aurore RUFFENACH et Madeline SCHOWING


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