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Précisions sur l’aide financière attribuée pour les « CDD Tremplin » : 2 arrêtés du 6 février 2019

> article du 21-02-2019

L’article 76 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la possibilité pour les salariés en situation de handicap embauchés dans une entreprise adaptée de conclure un « CDD tremplin » avec une entreprise du milieu ordinaire de travail[1].

Le 29 janvier 2019, en application de cette loi, le gouvernement a adopté un décret n° 2019-39 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l’effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise[2].

Deux arrêtés en date du 6 février 2019 viennent préciser ce décret, au regard notamment du montant de l’aide financière accordée aux entreprises adaptées qui réalisent une prestation d’accompagnement individualisée à destination des entreprises relevant du milieu ordinaire de travail lorsqu’elles emploient un de leurs salariés en situation de handicap.

Il s’agit des arrêtés :

  •  Fixant les montants des aides financières susceptibles d’être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation

  • Revalorisant le montant de l’aide financière susceptible d’être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l’expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin

Les précisions principales sont d’ordre quantitatifs et s’énumèrent comme suit :

  • « L'aide financière prévue à l'article D. 5213-81 du code du travail est une aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l'entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d'un autre employeur.

  • Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 euros. Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

  • A titre transitoire du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation aux I et II de l'article 1er, une aide unique d'un montant annuel de 14 604 euros est versée aux entreprises adaptées ».

Vous trouverez ci-après les 2 arrêtés du 6 février 2019 dans leur intégralité.

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
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