Recherche

  Articles contenants :
et
et


  Traitant du sujet :
  
  

Lettre d'information

Télécharger les lettres d'information  
Télécharger toutes les
lettres d'information


Recevoir la lettre d'information
par mail :

* champ obligatoire






captcha


Télécharger Adobe Reader
 


Index de l’égalité femmes-hommes : comment le calculer ? Les outils du Ministère du Travail

> article du 21-02-2019

 

Le 13 février 2019, le Ministère du travail a mis en ligne un certain nombre d’outils afin d’accompagner les entreprises dans leur obligation légale de calculer les indicateurs permettant de savoir si elles disposent d’une politique égalitaire de rémunération entre les hommes et les femmes.

En effet, l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en place une obligation de résultat à la charge des employeurs, qui doivent garantir une politique de rémunération égale entre les femmes et les hommes.

 Afin de mesurer cette égalité et la pleine effectivité du principe « à travail égal, salaire égal », la Ministre du travail a publié le 22 novembre 2018 un index de l’égalité femmes-hommes. Cet outil recense 5 indicateurs permettant à l’entreprise de vérifier sa politique salariale quant à l’égalité de rémunération.

L’entreprise doit réaliser un bilan quantitatif sur 5 indicateurs auquel l’index associe un nombre de points pour chacun. L’entreprise doit obtenir un minimum de 75 points pour que le législateur considère qu’il remplit son obligation (4 indicateurs pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés).

Les 5 indicateurs se déclinent comme suit :

  • La suppression des écarts de salaire à poste et âge comparables (40 points). Il s’agit de respecter le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » (soit les rémunérations de base et variables, les primes individuelles de performance et les avantages en nature)

  • La même chance d’avoir une augmentation (20 points)

  • La même chance d’obtenir une promotion (15 points) « afin de contrer le phénomène de plafond de verre ».

  • Les salariées doivent être augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence

  • Au moins 4 femmes ou hommes doivent être présents dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points) : « l’objectif est d’assurer à tous les échelons et notamment aux postes de direction, une représentation équilibrée entre les deux sexes »

  A défaut l’employeur devra mettre en place des mesures correctives visant à parvenir à cette égalité salariale dans les 3 ans, sous peine de sanction financière (jusqu’à 1% de la masse salariale brute annuelle).

Le Gouvernement a précisé les prescriptions légales dans le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail[1].

Devant la technicité que requiert la mise en place de cet index, la DGT avait publié une instruction n°2019/03, le 25 janvier 2019[2] visant à apporter des applications pratiques aux calculs à effectuer.

Nourrissant cette même volonté de clarté, le Ministère du Travail met aujourd’hui à la disposition des entreprises différents éléments, afin que les entreprises satisfassent au plus vite leur obligation de publication des résultats obtenus suite au calcul des indicateurs (soit le 1er mars 2019 pour certaines).

Il s’agit des outils suivants :

  • -          Un tableur Excel permettant de calculer chaque indicateur

  • -          Une foire aux questions répertoriées par thématique

  • -          La liste des référents égalité professionnelle auprès de chaque DIRECCTE

Vous trouverez en pièce jointe le tableur ainsi que la liste des référents DIRECCTE dans leur intégralité.

Le tableur de calcul et la FAQ sont disponibles sous le lien suivant :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite

 


par : Khalida BENZIDOUN




 
 
Retour à l'accueil de Dialogue social.fr

Institut du travail - Université Robert Schuman à Strasbourg

Université de Strasbourg

LOGO-DIRECCTE.gif